Google Play

Conditions d'utilisation de Google Play

28 mars 2018

1. Introduction

Conditions d'utilisation applicables. Merci d'avoir choisi d'utiliser Google Play. Google Play est un service fourni par la société Google LCC ("Google" ou "nous"), sise 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View Californie 94043, États-Unis. Votre utilisation du service Google Play et des applications et jeux (y compris les Applis instantanées Android), de la musique, des films, des livres, des magazines, ou d'autres contenus ou services numériques (désignés comme le(s) "Contenu(s)") disponibles sur ledit service est soumise aux présentes Conditions d'utilisation de Google Play ainsi qu'aux Conditions d'utilisation de Google ("Conditions d'utilisation de Google") (ci-après collectivement désignées les "Conditions d'utilisation"). Google Play est un "Service", tel que décrit dans les Conditions d'utilisation de Google. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation de Google Play et les Conditions d'utilisation de Google, les présentes Conditions prévalent.

2. Votre utilisation de Google Play

Accès au contenu et utilisation du contenu. Vous pouvez utiliser Google Play pour parcourir, trouver, consulter, lire en streaming ou télécharger le Contenu sur votre mobile, ordinateur, téléviseur, montre ou tout autre appareil compatible ("Appareil"). Pour utiliser Google Play, vous avez besoin d'un Appareil qui répond à certaines exigences en matière de configuration système et de compatibilité. Le Contenu disponible sur ou via Google Play peut inclure des exigences supplémentaires en matière de configuration de système. La disponibilité du Contenu et des fonctionnalités varie selon les pays, et il se peut que tout le Contenu ou toutes les fonctionnalités ne soient pas disponibles dans votre pays. Certains Contenus peuvent être partagés avec les membres de la famille. Le Contenu Google Play est proposé par la société Google Commerce Limited, sise Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Ce Contenu peut provenir d'une autre source (par exemple, un développeur d'application, un éditeur de livre, un studio de cinéma ou une maison de disques) (ci-après le(s) "Fournisseur(s)" du Contenu).

Restrictions d'âge. Pour utiliser Google Play, vous devez posséder un compte Google valide ("Compte Google"), sous réserve des restrictions d'âge suivantes. Si vous êtes considéré comme mineur dans votre pays, vous devez obtenir l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal pour utiliser Google Play ainsi que pour accepter les Conditions d'utilisation. Vous devez également respecter toute autre restriction relative à l'âge éventuellement applicable à l'utilisation de certains Contenus ou de certaines fonctionnalités sur Google Play. Les administrateurs et les membres de la famille doivent également respecter ces consignes supplémentaires.

Frais encourus auprès de tiers. L'utilisation et la consultation du Contenu et de Google Play peuvent entraîner des frais d'accès ou de consommation de données auprès de tiers (tels que votre fournisseur d'accès à Internet ou votre opérateur mobile).

Mises à jour. Il peut être nécessaire de mettre à jour Google Play, les bibliothèques d'aide associées ou le Contenu, par exemple pour corriger des bugs, améliorer des fonctionnalités, ajouter des plug-ins et bénéficier de nouvelles versions (collectivement désignées par les "Mises à jour"). Lesdites Mises à jour peuvent être requises pour que vous puissiez utiliser Google Play, ou accéder au Contenu, le télécharger ou vous en servir. En acceptant ces Conditions d'utilisation et en utilisant Google Play, vous acceptez de recevoir automatiquement de telles Mises à jour. Vous pouvez gérer les Mises à jour de certains Contenus dans la section "Paramètres" de Google Play. S'il s'avère cependant que la Mise à jour corrige une faille de sécurité importante liée au Contenu, la Mise à jour peut être forcée, indépendamment de vos paramètres de mise à jour dans Google Play ou sur votre Appareil. Si une autre plate-forme de téléchargement d'applications tente de mettre à jour un Contenu initialement téléchargé depuis Google Play, il se peut qu'un avertissement s'affiche ou que cette Mise à jour soit impossible.

Informations vous concernant. Les Règles de confidentialité de Google expliquent comment nous traitons vos données à caractère personnel et protégeons votre vie privée lorsque vous utilisez Google Play. Il est possible que nous devions communiquer aux Fournisseurs vos informations personnelles, comme votre nom et votre adresse e-mail, dans le but de traiter vos transactions ou de vous fournir le Contenu. Les Fournisseurs acceptent d'utiliser ces informations conformément à leurs règles de confidentialité.

Si vous faites partie d'un groupe familial sur Google Play, les membres de votre famille faisant également partie de ce groupe peuvent voir certaines informations vous concernant. Si vous êtes l'administrateur d'un groupe familial sur Google Play, les membres de votre famille que vous invitez à rejoindre ce groupe pourront voir votre nom, votre photo et votre adresse e-mail. Si vous rejoignez un groupe familial en tant que membre, les autres membres de votre famille pourront voir votre nom, votre photo et votre adresse e-mail. L'administrateur du groupe pourra également voir votre âge et aura accès à la liste de tous les achats que vous effectuez à l'aide du mode de paiement familial, avec la description du Contenu acheté. Si un Contenu peut être partagé avec votre groupe familial et que vous le partagez, tous les membres de la famille seront en mesure d'accéder à ce Contenu et de voir que vous l'avez acheté.

Accès non autorisé aux comptes. Vous devez conserver les informations relatives à votre compte en lieu sûr et ne les communiquer à personne. Il est interdit de collecter ou de recueillir des données à caractère personnel de tout utilisateur de Google Play ou de tout utilisateur des autres Services Google via Google Play, y compris les noms des comptes.

Comptes désactivés. Si nous désactivons l'accès à votre compte conformément aux Conditions d'utilisation (pour non-respect substantiel ou répété des Conditions d'utilisation, par exemple), vous risquez de ne plus avoir accès à Google Play, aux informations relatives à votre compte, ni à tout fichier ou tout autre Contenu stocké dans ce compte. Pour plus d'informations, consultez le Centre d'aide. Si vous êtes l'administrateur d'une famille sur Google Play, et si nous désactivons l'accès à votre compte, les membres de la famille risquent de ne plus avoir accès aux fonctionnalités nécessitant d'appartenir à un groupe familial, comme le mode de paiement familial, les abonnements familiaux ou le Contenu partagé par les membres de la famille. Si vous êtes membre d'une famille sur Google Play, et si nous désactivons votre compte, les membres de votre famille n'auront plus accès au Contenu que vous avez partagé avec eux.

Protection contre les logiciels malveillants. Afin de vous protéger contre les logiciels malveillants tiers, les URL présentant un risque et d'autres problèmes de sécurité, nous pouvons recevoir des informations concernant votre Appareil, par exemple au sujet des connexions réseau, des URL potentiellement dangereuses, du système d'exploitation et des applications installées sur votre Appareil depuis Google Play ou d'autres sources. Nous pouvons vous avertir si nous considérons qu'une URL ou une application n'est pas sûre, et nous pouvons également la désinstaller ou bloquer son installation sur votre Appareil si sa dangerosité pour les appareils, les données ou les utilisateurs est avérée. Vous pouvez choisir de désactiver certaines de ces protections dans les paramètres de votre Appareil. Cependant, nous pouvons continuer à recevoir des informations sur les applications installées via Google Play. Les applications installées sur votre Appareil à partir d'autres sources peuvent continuer d'être analysées afin de détecter d'éventuels problèmes de sécurité sans nous envoyer d'informations.

Applis instantanées Android. Lorsque vous cliquez sur un lien depuis votre Appareil, Google Play peut vérifier si une appli instantanée applicable est disponible et, si c'est le cas, ouvrir le lien dans l'appli en question. Tout code nécessaire pour exécuter certaines parties de l'appli instantanée à laquelle vous accédez sera téléchargé sur votre Appareil et conservé temporairement. Les informations de chaque appli instantanée sont disponibles sur le Google Play Store. Les données et les paramètres des Applis instantanées Android sont synchronisés avec les appareils connectés à votre compte Google. Vous pouvez choisir de désactiver les Applis instantanées Android dans les paramètres de votre Appareil.

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation. En cas de modification des Conditions d'utilisation, vous recevrez un préavis d'au moins 30 jours et les nouvelles Conditions d'utilisation entreront en vigueur à l'issue de ladite période de préavis. En continuant à utiliser Google Play après ladite période de préavis, vous acceptez les nouvelles Conditions d'utilisation. Les nouvelles Conditions d'utilisation s'appliquent à votre utilisation de tout Contenu (y compris celui que vous avez déjà installé ou acheté), ainsi qu'à l'ensemble des installations ou des achats effectués par la suite. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous aurez la possibilité de télécharger le Contenu que vous avez précédemment acheté ou installé, et de mettre fin à votre utilisation de Google Play. Vous pourrez continuer à visionner cette copie du Contenu sur vos Appareils conformément à la dernière version des Conditions d'utilisation que vous avez acceptée.

3. Achats et paiements

Le Contenu Google Play est proposé par Google Commerce Limited. Lorsque vous téléchargez, consultez, utilisez ou achetez du Contenu sur Google Play ou par le biais de ce service, vous passez un contrat de vente distinct basé sur les présentes Conditions d'utilisation (le cas échéant) avec Google Commerce Limited.

Précommandes. Si vous précommandez du Contenu, votre contrat relatif à l'achat et à l'utilisation de ce Contenu prend effet lorsque le Contenu est disponible. L'achat est facturé à ce moment-là. Vous pouvez annuler votre précommande à tout moment avant que le Contenu soit disponible. Si le Contenu est retiré de la vente sur Google Play avant d'être disponible, nous devons annuler votre précommande. Nous nous réservons également le droit d'annuler votre commande si le prix change avant qu'elle soit traitée.

Mode de paiement familial. Si vous êtes l'administrateur d'un groupe familial sur Google Play, vous devez définir un mode de paiement valide pour le groupe. Les membres du groupe pourront l'utiliser pour acheter du Contenu sur Google Play et au sein d'applications. Vous êtes responsable de tous les achats de Contenu effectués par les membres de votre famille à l'aide de ce mode de paiement. Si vous supprimez votre groupe familial, ou si un membre de votre famille quitte le groupe, les commandes non réglées passées par des membres de la famille à l'aide de ce mode de paiement peuvent rester à votre charge.

Google Payments. Pour acheter du Contenu sur Google Play, vous devez disposer d'un compte Google Payments et accepter les Conditions d'utilisation de Google Payments. L'Avis de confidentialité de Google Payments s'applique dès que vous achetez du Contenu via un compte Google Payments. Vous êtes responsable de tous les montants exigibles associés aux achats effectués sur Google Play avec votre compte Google Payments.

Autres systèmes de traitement des paiements. Afin de faciliter vos achats de Contenu sur Google Play, nous pouvons mettre à votre disposition différents systèmes de traitement des paiements, outre Google Payments. Vous êtes tenu de respecter toute condition d'utilisation applicable, ou tout autre contrat avec Google ou un tiers, régissant votre utilisation d'un système de traitement des paiements donné. Nous pouvons ajouter ou supprimer des systèmes de traitement des paiements à notre seule discrétion. Vous êtes entièrement responsable de tous les montants exigibles associés aux achats que vous effectuez sur Google Play.

Éligibilité à la facturation par l'opérateur. Pour déterminer si vous êtes éligible à la facturation de vos achats de Contenu effectués via un Appareil sur le compte de votre opérateur de téléphonie, nous procédons comme suit : lors de la création d'un compte Google Play sur votre Appareil, nous envoyons les identifiants de votre Appareil, votre numéro d'abonné et le numéro de série de votre carte SIM à votre opérateur. Afin d'autoriser cette opération, vous devez accepter les conditions d'utilisation de ce dernier. Il est possible que votre opérateur nous communique des informations relatives à votre adresse de facturation. Nous conservons et traitons ces informations conformément aux Règles de confidentialité de Google et à l'Avis de confidentialité de Google Payments.

Tarifs. Les tarifs et la disponibilité de tout Contenu affiché sur Google Play peuvent être modifiés à tout moment avant votre achat.

Taxes. Le terme "Taxes" désigne tous les droits, frais de douane, prélèvements ou impôts (autres que l'impôt sur le revenu) associés à la vente de Contenus, y compris toute pénalité ou tout intérêt appliqués à ces Taxes. Vous êtes responsable de toute Taxe et vous devez payer le Contenu sans aucune réduction liée à une Taxe. Si Google ou Google Commerce Limited est tenu de collecter ou de payer des Taxes, celles-ci seront à votre charge. Vous devez vous conformer à toute loi fiscale applicable, y compris à la déclaration et au paiement de toute taxe découlant de votre utilisation de Google Play ou de l'achat de Contenus sur ou via Google Play. La déclaration et le paiement desdites Taxes applicables vous incombent.

Toute vente est définitive. Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits de rétractation, d'annulation ou de retour pour obtenir le remboursement de vos achats, consultez les Modalités de remboursement de Google Play. Sauf disposition expressément contraire des Modalités de remboursement de Google Play ou du Fournisseur, toute vente est définitive. Aucun retour, remplacement, ni remboursement n'est autorisé. Si un remplacement, un retour ou un remboursement sont accordés pour toute transaction, cette dernière peut être annulée. Il est alors possible que vous ne puissiez plus accéder au Contenu acheté dans le cadre de cette transaction.

Résolution alternative des contestations des clients. Google Commerce Limited n'est pas tenu de porter les contestations devant une entité alternative de résolution des conflits, et ne s'engage pas à le faire.

Droits de rétractation pour les Contenus numériques. Si vous agissez en tant que consommateur, conformément à la loi, vous disposez automatiquement d'un droit légal de rétractation pour les contrats passés pour l'achat de contenus numériques sur Google Play (excepté les magazines et les journaux achetés à l'unité sur Kiosque). Il en va de même lorsque vous souscrivez un abonnement pour du contenu numérique. Toutefois, lorsque vous achetez du contenu numérique sur Google Play, vous convenez que celui-ci est mis à votre disposition immédiatement et vous renoncez de ce fait à votre droit légal de rétractation. Dans le cas de précommandes, vous renoncez à votre droit légal de rétractation automatique après la mise à disposition du Produit.

Droits de rétractation pour les Services. Si vous agissez en tant que consommateur, conformément à la loi, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats passés lors de l'achat de services, et ce sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez adresser à Google Commerce Limited une déclaration sans équivoque de votre décision de révoquer le contrat. À cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation. Vous pouvez également contacter Google Commerce Limited, c/o Customer Support, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, ou déposer une demande de remboursement.

Vous recevrez dans les meilleurs délais un accusé de réception sur un support durable (e-mail ou autre). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

En cas de résiliation de votre contrat, dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre décision de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués dans le cadre dudit contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant la durée du délai de rétractation, vous devrez vous acquitter d'un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Remboursements. Nous offrons des droits supplémentaires au remboursement (définis dans les Modalités de remboursement de Google Play) pour plusieurs types de Contenus sur Google Play.

Abonnements. Lorsque vous vous abonnez à du Contenu sur Google Play, vous bénéficiez d'un accès continu sauf si vous résiliez votre abonnement. Les abonnements sont automatiquement facturés au début de chaque période de facturation (semaine, mois, année ou autre période), au plus tard dans les 24 heures qui précèdent le début de la période de facturation.

(a) Périodes d'essai. Lorsque vous vous abonnez à un Contenu à un certain prix, vous bénéficiez parfois gratuitement des avantages de l'abonnement pendant une période d'essai déterminée. À l'issue de cette période, l'abonnement vous est facturé jusqu'à ce que vous l'annuliez. Si vous ne souhaitez pas que cet abonnement soit facturé, vous devez le résilier avant la fin de la période d'essai. Une fois l'essai résilié, vous perdez immédiatement l'accès à l'application concernée ainsi que tout avantage relatif à l'abonnement, sauf indication contraire. L'accès à de telles périodes d'essai est susceptible d'être limité à un certain nombre d'essais pour chaque utilisateur au cours d'une période donnée, ou soumis à d'autres restrictions.

(b) Annulations. Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation applicable, comme décrit dans le Centre d'aide. L'annulation prend effet à la période suivante. Par exemple, si vous achetez un abonnement mensuel, vous pouvez l'annuler à tout moment au cours de n'importe quel mois de l'abonnement, et celui-ci sera annulé à la fin de ce mois. Vous ne recevrez pas de remboursement pour la période de facturation en cours, sauf indication contraire dans les Modalités de remboursement de Google Play (par exemple en cas de Contenu défectueux). Abonnements à Google Play Kiosque : vous continuerez à recevoir le Contenu et les Mises à jour éventuelles dans le cadre de l'abonnement pendant le reste de la période de facturation en cours. À l'issue de cette dernière, vous conserverez l'accès aux numéros précédents. Cependant, vous ne pourrez plus accéder aux actualités payantes à la fin de la période de facturation au cours de laquelle vous avez annulé votre abonnement. Si vous l'annulez au cours de la période d'essai, vous conservez l'accès aux numéros du magazine qui sont accessibles pendant la période d'essai gratuit. En revanche, vous ne conservez pas l'accès aux actualités. Abonnements à Google Play Musique : si vous annulez votre abonnement à Google Play Musique, vous pourrez toujours accéder au Contenu de votre abonnement Google Play Musique pendant le reste de la période de facturation en cours, toutefois votre accès sera résilié à la fin de la période de facturation pendant laquelle survient l'annulation de votre abonnement. Si vous annulez votre abonnement Google Play Musique pendant une période d'essai gratuite, vous ne pourrez plus accéder au Contenu de l'abonnement Google Play Musique auquel vous aviez accès pendant ladite période d'essai.

(c) Réductions pour les abonnés à la version papier. Certains Fournisseurs de périodiques peuvent vous autoriser à acheter un abonnement de Contenu périodique sur Google Play à prix réduit si vous êtes déjà abonné à la version papier. Si vous annulez votre abonnement à la version papier de ce périodique, ou si votre abonnement à la version papier expire et que vous ne le renouvelez pas, votre abonnement à prix réduit pour ce Contenu sur Google Play est automatiquement annulé.

(d) Modification de prix. Lorsque vous souscrivez un abonnement, vous payez le prix alors en vigueur. En cas de hausse ultérieure du prix de l'abonnement, nous vous en informerons. La hausse s'appliquera au premier paiement exigible après la notification, sous réserve d'un préavis de 14 jours avant la facturation effective. Si ce délai de 14 jours n'est pas respecté, la hausse ne s'appliquera qu'au paiement suivant. Si vous refusez de payer les augmentations de prix intervenues dans le cadre d'un abonnement, vous pouvez l'annuler comme indiqué dans la section "Annulations" des présentes Conditions d'utilisation. Les prochains montants de l'abonnement ne vous seront pas facturés, à condition que nous ayons été informés de votre souhait avant la fin de la période de facturation en cours. Lorsque le Fournisseur augmente le prix d'un abonnement et que votre accord est nécessaire, nous pouvons annuler votre abonnement, sauf si vous acceptez le nouveau prix. Si votre abonnement est annulé et que vous décidez par la suite de vous réabonner, votre abonnement sera facturé au tarif alors en vigueur.

4. Droits et restrictions

Licence d'utilisation du Contenu. Après avoir réalisé une transaction ou payé les frais applicables au Contenu, vous jouissez du droit non exclusif, seulement aux fins expressément autorisées dans les présentes Conditions d'utilisation, d'accéder à des copies du Contenu applicable, de les stocker, de les consulter, de les utiliser et de les afficher sur vos Appareils ou de toute autre manière autorisée dans le cadre du Service, uniquement pour un usage personnel et non commercial. Tout droit, titre et intérêt sur Google Play et sur le Contenu qui ne vous est pas explicitement concédé dans les Conditions d'utilisation, est réservé. Votre utilisation des applications et des jeux peut être régie par les autres conditions d'utilisation du Contrat de Licence Utilisateur Final conclu entre vous et le Fournisseur.

Non-respect des Conditions d'utilisation de la Licence. En cas de non-respect des dispositions relatives aux restrictions de Contenu, si vous commettez une violation substantielle ou répétée des Conditions d'utilisation, ou si nous enquêtons sur une faute présumée, les droits concédés par ladite licence seront immédiatement révoqués, et nous pourrons désactiver votre accès à Google Play, au Contenu ou à votre compte Google sans aucun remboursement. Nous vous informerons de la raison motivant cette mesure à moins que nous ne pensions raisonnablement que cela pourrait engager la responsabilité juridique de Google ou d'une autre personne, compromettre le cours d'une enquête ou le fonctionnement d'un produit, service ou système de Google, nuire à nos utilisateurs, ou aller contre la loi ou la décision d'une autorité chargée de l'application de la loi. Pour plus d'informations, consultez les dispositions relatives aux "Comptes désactivés" dans la section 2 ci-dessus.

Restrictions. Les restrictions suivantes s'appliquent :

Dispositions relatives aux tiers. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, les tiers qui nous concèdent une licence pour leur Contenu sont des tiers bénéficiaires prévus selon les présentes Conditions d'utilisation, et ce, uniquement à l'égard des dispositions précises des présentes Conditions qui concernent directement leur Contenu ("Dispositions relatives aux tiers"), dans le but exclusif de permettre auxdits tiers de faire valoir leurs droits sur un tel contenu. Par souci de clarification, aucune disposition des Conditions d'utilisation ne confère de droit de tiers bénéficiaire à quelque partie que ce soit lorsqu'il s'agit de dispositions n'entrant pas dans le champ d'application des Dispositions relatives aux tiers, y compris, mais sans s'y limiter, toute disposition ou tout accord intégrés aux présentes Conditions d'utilisation par référence, ou référencés dans les présentes Conditions d'utilisation sans y être intégrés.

Règles de Google Play. La publication d'avis sur Google Play est soumise aux Règles suivantes. Pour signaler un abus ou un cas de non-respect du règlement relatif au contenu, cliquez ici.

Contenu défectueux. Une fois que le Contenu est à votre disposition via votre compte, vous devez le vérifier dès que cela est raisonnablement possible afin de vous assurer qu'il fonctionne et s'exécute comme indiqué. Vous devez nous informer, ou informer le Fournisseur, dès que cela est raisonnablement possible si vous détectez toute erreur ou tout défaut. Pour plus d'informations, consultez les Modalités de remboursement de Google Play.

Suppression ou indisponibilité des Contenus. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, le Contenu que vous achetez ou installez est mis à votre disposition via Google Play pour la période que vous avez sélectionnée dans le cas d'un achat pour une période de location, et dans les autres cas, tant que nous détenons le droit de mettre à votre disposition ledit Contenu. Dans certains cas, tels que la perte de nos droits relatifs au Contenu, l'interruption d'un service ou d'un Contenu, l'existence de failles de sécurité critiques ou le non-respect des Conditions d'utilisation applicables ou de la loi, nous pouvons supprimer de votre Appareil certains Contenus que vous avez achetés ou interrompre votre accès. Vous serez averti de toute suppression ou interruption, dans la mesure du possible. Si vous ne pouvez pas télécharger une copie du Contenu avant ladite suppression ou interruption, nous pouvons vous proposer soit (a) le remplacement du Contenu, dans la mesure où cela est possible, soit (b) un remboursement total ou partiel du prix du Contenu. Dans le cas où nous procédons à un remboursement, celui-ci constituera votre seul recours.

Comptes multiples. Si vous possédez plusieurs comptes Google avec différents noms d'utilisateur, vous pouvez transférer, dans certains cas, un Contenu d'un compte à un autre, à condition que vous soyez le propriétaire de chaque compte et que nous ayons activé une fonctionnalité du service en question vous permettant d'effectuer un tel transfert.

Limites de l'accès aux Appareils. Nous pouvons, de temps à autre, limiter le nombre d'Appareils ou d'applications logicielles que vous pouvez utiliser pour accéder au Contenu. Pour plus d'informations sur ces restrictions pour Google Play Musique ou Google Play Films et séries, consultez le Centre d'aide de Google Play Musique ou les Règles d'utilisation de Google Play Films et séries.

Activités dangereuses. Aucun Service ni Contenu n'est destiné à une utilisation dans le cadre du fonctionnement d'installations nucléaires, d'appareils de maintien en vie, de communications d'urgence, de systèmes de navigation ou de communication d'avion, de systèmes de contrôle de la circulation aérienne ni de toute autre activité dans laquelle la défaillance des Services ou du Contenu est susceptible d'entraîner la mort, des dommages corporels ou des dommages physiques ou environnementaux graves.

Google Play Films et séries. Pour des informations supplémentaires sur l'accès à Google Play Films et séries, et sur l'utilisation de ce service, ainsi que pour connaître les restrictions applicables, consultez les Règles d'utilisation de Google Play Films et séries.

Google Play Musique

Google Play vous permet de parcourir, de prévisualiser, d'écouter en streaming, d'acheter, de télécharger, de recommander et d'utiliser une variété de contenus numériques musicaux et associés à la musique, tels que des fichiers musicaux, des fichiers vidéo, des extraits, des clips, des informations relatives aux artistes, des commentaires des utilisateurs, des commentaires de tiers professionnels relatifs à la musique et d'autres contenus numériques ("Contenu musical").

Contenu stocké. Vous pouvez utiliser Google Play pour stocker du contenu numérique (comme les fichiers de musique, les métadonnées associées et les pochettes d'album) dans un Système de stockage de musique via le Logiciel de musique, chacun étant défini ci-dessous ("Contenu stocké"). Par souci de clarification, le terme "Contenu musical" n'inclut pas le Contenu stocké. Le Contenu stocké peut comprendre à la fois des fichiers que vous stockez directement dans le Système de stockage de musique ou des fichiers que nos serveurs analysent et mettent en correspondance avec des fichiers stockés en local sur votre Appareil.

Services d'espace de stockage musical. Google Play vous permet d'accéder (a) à un espace serveur que vous pouvez utiliser pour stocker la musique et les fichiers de données associés, y compris le Contenu musical et le Contenu stocké ("Système de stockage de musique") ou (b) aux applications logicielles (y compris les applications Web, pour ordinateur et pour mobile) et aux services associés qui vous permettent d'importer, de gérer, de lire la musique ainsi que d'y accéder via le Système de stockage de musique ("Logiciel de musique"). Le Système de stockage de musique et le Logiciel de musique sont collectivement désignés par le terme "Service d'espace de stockage musical" dans les présentes Conditions d'utilisation.

Utilisation des Services d'espace de stockage musical. En stockant du Contenu musical et du Contenu stocké dans le Système de stockage de musique, vous stockez une copie unique dudit Contenu et vous nous demandez de le conserver pour votre compte et de le mettre à votre disposition via votre compte sur Google Play. En utilisant les Services d'espace de stockage musical, vous nous demandez de mettre toutes les fonctionnalités nécessaires desdits Services à votre disposition dans le but de faciliter votre utilisation du Contenu musical et du Contenu stocké. Vous comprenez qu'en effectuant les étapes techniques nécessaires dans le but de vous fournir les Services d'espace de stockage musical, nous pouvons (a) transmettre le Contenu musical et le Contenu stocké sur plusieurs réseaux et sur plusieurs supports et (b) apporter au Contenu musical et au Contenu stocké les modifications requises pour les rendre conformes et adaptés aux exigences techniques de connexion des réseaux, appareils, services ou supports. Vous confirmez et garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour stocker dans le Système de stockage de musique tout Contenu stocké que vous nous demandez d'y télécharger ou d'y stocker, ainsi que pour nous demander d'effectuer les actions décrites dans la présente section.

Autres services d'abonnement de Google. Votre utilisation de Google Play et de tout Contenu musical par abonnement Google Play est régie exclusivement par les présentes Conditions d'utilisation et non par celles d'un autre produit Google, y compris tout autre produit Google vous permettant de bénéficier d'un accès à un abonnement musical Google Play.

Google Play Livres. Les Règles de confidentialité de Google Play Livres décrivent la manière dont nous traitons les informations personnelles et certaines autres informations générées par votre utilisation de Contenu lorsqu'il s'agit de livres.

Google Play Kiosque.

Informations que nous communiquons aux éditeurs de périodiques. Lorsque vous achetez un abonnement à un périodique sur Google Play, et quelle qu'en soit la durée, nous sommes susceptibles de communiquer votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale et un identifiant unique à l'éditeur. Nous pouvons également partager avec lui l'historique de vos lectures au sein de ce périodique. Nous avons convenu avec les éditeurs de périodiques qu'ils utilisent ces informations conformément à leurs règles de confidentialité. Vous aurez la possibilité de désactiver toute communication de la part de l'éditeur qui n'est pas en relation avec l'abonnement que vous achetez et de désactiver toute communication marketing de tiers, lorsque vous achetez votre abonnement. Si vous achetez un seul numéro d'un magazine sur Google Play, nous sommes susceptibles de communiquer votre code postal à l'éditeur du magazine. Nous communiquons également aux éditeurs de périodiques les informations relatives aux ventes de périodiques.

Vérification des abonnements à la version papier. Si vous accédez à un abonnement sur Google Play Kiosque via un abonnement existant à la version papier auprès de l'éditeur du périodique, nous pouvons demander à un fournisseur de services tiers de vérifier la validité de votre abonnement à la version papier auprès de l'éditeur du périodique. Nous pouvons également vous demander certaines informations relatives à votre abonnement à la version papier à ces fins. Nous utiliserons ces informations conformément aux règles de confidentialité de Google.