Règlement du programme Google Play (pour les développeurs)

Les règles répertoriées ci-dessous sont essentielles, car elles ont pour but de maintenir la qualité du service proposé par Google Play. Les termes définis dans le présent document ont la même signification que ceux utilisés dans le Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs). Ces règles pouvant être modifiées à tout moment, nous vous recommandons de consulter cette page régulièrement.

Règlement relatif au contenu

Le règlement relatif au contenu s'applique à tout contenu affiché dans votre application ou associé à celle-ci via des liens. Il concerne également toutes les annonces qui y sont diffusées, ainsi que les contenus générés par des utilisateurs hébergés par votre application ou associés à celle-ci via des liens. Par ailleurs, il s'applique à tout contenu de votre compte de développeur affiché publiquement sur Google Play, y compris votre nom de développeur et la page de destination du site Web que vous avez indiqué. Le contenu de votre application doit respecter ce règlement et avoir été classé conformément aux Consignes relatives à la classification du contenu.

• Contenu à caractère sexuel explicite : les applications qui présentent du contenu pornographique ou en font la promotion sont interdites. Cette interdiction concerne également le contenu, les icônes, les titres ou les descriptions à caractère sexuel ou érotique explicite. Nous appliquons une tolérance zéro concernant les images d'abus sexuels sur des mineurs/enfants. Si nous détectons la présence de contenus de ce type, nous le signalons aux autorités compétentes et nous supprimons les comptes Google des personnes impliquées dans leur diffusion.
• Violence et intimidation : les contenus présentant des scènes de violence gratuite ne sont pas autorisés. Les applications ne doivent comporter aucun contenu de nature à menacer, harceler ou intimider les autres utilisateurs.
• Incitation à la haine : nous interdisons toute incitation à la haine envers des groupes de personnes en raison de leur race, de leur origine ethnique, de leur religion, de leur handicap, de leur sexe, de leur âge, de leur statut d'ancien combattant, ou de leur identité ou orientation sexuelle.
• Usurpation d'identité ou comportement trompeur : ne vous faites pas passer pour quelqu'un d'autre. N'affirmez pas non plus de manière mensongère que votre application est autorisée ou proposée par une autre société ou une autre organisation, si tel n'est pas le cas. De même, les produits ou les annonces proposés dans les applications ne doivent pas imiter des fonctionnalités ni des messages d'avertissement propres au système d'exploitation ou à d'autres applications. Les produits ne doivent comporter aucune information mensongère ou trompeuse dans leur contenu, leur titre, leur icône, leur description ou leurs captures d'écran. Les développeurs ne doivent pas rediriger les utilisateurs vers des sites imitant l'interface utilisateur d'une autre application ou d'un autre service, ni fournir de tels liens. Les noms et les icônes des applications ne doivent pas ressembler à s'y méprendre à des produits existants ni à des applications fournies avec l'appareil (telles que l'appareil photo, la galerie ou la messagerie SMS/MMS).
• Propriété intellectuelle : ne portez pas atteinte ni n'encouragez les utilisateurs à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (y compris les brevets, les marques, les secrets industriels, les droits d'auteur et tout autre droit de propriété). Nous réagissons à toute atteinte présumée aux droits d'auteur qui nous est signalée de manière claire. Pour obtenir de plus amples informations ou déposer une réclamation DMCA, consultez les procédures relatives aux droits d'auteur.
• Informations personnelles et confidentielles : nous ne permettons pas la publication ni la communication non autorisées d'informations personnelles et confidentielles, telles que les numéros de carte de paiement, de sécurité sociale, de permis de conduire ou tout autre numéro de licence, les coordonnées ou encore toute information non accessible publiquement.
• Activités illégales : n'enfreignez pas la loi. Ne vous livrez pas à des activités illégales lors de l'utilisation de ce produit. Par exemple, ne vendez pas de médicaments délivrés sur ordonnance en l'absence de prescription.
• Jeux d'argent et de hasard : nous n'autorisons pas les contenus ou services qui visent à faciliter l'accès à des sites de jeux d'argent, y compris, mais sans s'y limiter, les casinos en ligne, les sites de paris sportifs et les loteries, ni les jeux d'adresse permettant de remporter des sommes d'argent ou d'autres prix.
• Produits dangereux : nous n'autorisons pas les contenus susceptibles d'endommager les réseaux, les serveurs ou toute autre infrastructure, d'entraver le fonctionnement de ces derniers ou d'y accéder sans autorisation.
• • Ne propagez aucun virus, ver, défaut, cheval de Troie, logiciel malveillant ni aucun autre élément susceptible de créer des failles de sécurité ou de nuire aux appareils, aux applications ou aux informations personnelles des utilisateurs.
  • Les applications qui recueillent des informations, telles que la position ou le comportement de l'utilisateur à son insu (logiciel espion), sont également interdites sur Google Play.
  • Les scripts malveillants et le hameçonnage des mots de passe, tout comme les applications entraînant le téléchargement ou l'installation d'applications à partir de sources extérieures à Google Play à l'insu de l'utilisateur, sont également interdits.
  • Aucune application téléchargée sur Google Play ne doit modifier, remplacer ou mettre à jour le code binaire de son fichier APK à l'aide d'une autre méthode que le mécanisme de mise à jour de Google Play.
• Interférence avec le système :
• • Aucune application téléchargée sur Google Play (ni aucun de ses composants ou éléments dérivés) ne doit apporter de modifications extérieures à l'application sur l'appareil de l'utilisateur à l'insu de celui-ci et sans son consentement préalable.
  • Il peut s'agir du remplacement ou de la réorganisation de la présentation par défaut des applications, des widgets ou des paramètres de l'appareil. Si une application procède à de telles modifications avec le consentement de l'utilisateur, celui-ci doit pouvoir identifier clairement l'application à l'origine de cette modification, et doit être en mesure de l'annuler facilement ou de désinstaller l'application en question.
  • Les applications et les annonces associées ne doivent pas modifier ni ajouter de paramètre ni de favori dans le navigateur, ni ajouter de raccourci sur l'écran d'accueil ni d'icône sur l'appareil dans le cadre d'un service à un tiers ou à des fins publicitaires.
  • Les applications et les annonces associées ne doivent pas afficher de publicités via les notifications système sur l'appareil de l'utilisateur, sauf si les notifications proviennent d'une fonctionnalité intégrée fournie par l'application installée (par exemple, une compagnie aérienne qui avertirait les utilisateurs d'offres spéciales ou un jeu qui les informe de promotions intégrées au jeu).
  • Les applications ne doivent pas encourager, inciter ni tromper les utilisateurs dans le but de leur faire supprimer ou désactiver des applications tierces, sauf s'il s'agit d'une mesure de sécurité associée au service proposé par l'application.

Utilisation du réseau et conditions applicables
Les applications ne doivent pas entraîner une sollicitation imprévisible du réseau, ni être susceptibles d'occasionner des frais de service accrus pour l'utilisateur ou des conséquences indésirables sur le réseau d'un opérateur agréé. Par ailleurs, vous ne devez pas délibérément enfreindre les conditions d'utilisation d'un opérateur agréé ni les conditions d'utilisation de Google par le biais de votre application.

Spam et classement sur le Play Store
La qualité de l'expérience utilisateur offerte sur Google Play repose en grande partie sur les développeurs.

• Ne publiez pas de contenus redondants.
• Les descriptions, les titres et les métadonnées des applications ne doivent pas contenir de déclarations mensongères ni être surchargés de mots clés.
• De même, les développeurs ne doivent pas essayer d'influencer le classement d'un produit sur le Play Store ni en fausser les notes ou les avis par des moyens non autorisés, notamment par le biais d'installations frauduleuses, d'avis ou de notes erronés ou rédigés contre rémunération, ou en incitant les utilisateurs à l'évaluer contre rémunération.
• Aucune application créée par un outil automatisé ou un assistant ne doit être proposée sur Google Play par l'opérateur de ce service au nom de tiers.
• Ne publiez aucune application dont la fonctionnalité première consiste à :
  • générer du trafic sur un site Web ; ou
  • fournir un aperçu d'un site Web que vous ne possédez pas et que vous ne gérez pas (sauf si vous avez l'autorisation du propriétaire/de l'administrateur du site Web).
• N'envoyez aucun SMS, aucun e-mail ni aucun autre message au nom de l'utilisateur sans donner à celui-ci la possibilité d'en valider le contenu et de confirmer le nom du destinataire souhaité.

Promotion de l'application
Les applications publiées sur Google Play ne doivent pas susciter les comportements suivants ni en tirer profit, directement ou indirectement :

• la promotion au moyen d'annonces mensongères figurant sur des sites Web, des applications ou d'autres produits, y compris l'imitation de systèmes, d'applications, de notifications ou d'alertes provenant d'applications ;
• la promotion ou les stratégies d'installation qui entraînent une redirection de l'internaute sur Google Play ou le téléchargement de l'application sans que ce dernier en soit informé préalablement ;
• l'envoi de messages promotionnels indésirables par SMS.

Il vous incombe de vous assurer qu'aucun réseau publicitaire ni aucun affilié n'utilisent de telles méthodes pour diriger les internautes vers des pages permettant de télécharger votre application.

Applications payantes et gratuites

• Achats d'applications : les développeurs qui facturent les applications et les téléchargements sur Google Play sont tenus pour cela d'utiliser le système de paiement de Google Play.
• Achats via l'application :
• • Les développeurs qui proposent des devises ou des biens virtuels dans un jeu téléchargé sur Google Play sont tenus d'utiliser le service de facturation via l'application de Google Play comme mode de paiement.
  • Les développeurs qui proposent des contenus, des services ou des fonctionnalités supplémentaires au sein d'une application téléchargée sur Google Play sont tenus d'utiliser le service de facturation via l'application de Google Play comme mode de paiement, sauf :
    • lorsque le paiement concerne principalement des biens matériels ou des services (par exemple, l'achat de billets de cinéma ou l'achat d'une publication dont le prix inclut également un abonnement à la version papier) ; ou
    • lorsque le paiement concerne des biens ou des contenus numériques qui peuvent être utilisés en dehors de l'application elle-même (par exemple, l'achat de titres musicaux pouvant être lus sur d'autres lecteurs de musique).
• Les développeurs ne doivent pas induire les utilisateurs en erreur quant à la nature des applications qu'ils vendent, ainsi que des services, des biens, des contenus ou des fonctionnalités intégrés à ces dernières. Si la description de votre produit sur Google Play fait référence à des fonctionnalités intégrées à l'application, pour lesquelles des frais particuliers ou supplémentaires s'appliquent, elle doit clairement informer l'utilisateur que ces fonctionnalités sont payantes.

Abonnements et annulations
Les modalités d'annulation d'abonnement de Google stipulent qu'un utilisateur ne peut pas recevoir de remboursement correspondant à la période de facturation en cours lorsqu'il annule un abonnement. En revanche, il continue de recevoir les publications et les mises à jour éventuelles du contenu de l'abonnement pour le reste de la période de facturation, indépendamment de l'annulation.
Vous (en tant que fournisseur de contenu ou d'accès) pouvez appliquer des modalités de remboursement plus flexibles directement auprès des utilisateurs. Il est alors de votre responsabilité de les informer de ces modalités et de vous assurer qu'elles respectent la législation en vigueur.

Règles relatives aux annonces

Les règles suivantes s'appliquent à l'ensemble des annonces intégrées aux applications ou proposées avec celles-ci. Elles sont essentielles pour garantir une qualité de service pour tous les utilisateurs d'applications Android sur Google Play. Ces règles pouvant être modifiées à tout moment, nous vous recommandons de consulter cette page régulièrement.

1. Les conditions d'utilisation applicables aux développeurs régissent l'ensemble de l'expérience utilisateur proposée dans votre application.
   Sachez que le Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs) et le Règlement du programme pour les développeurs de Google (collectivement désignés par le terme "Conditions d'utilisation applicables aux développeurs") s'appliquent à toutes les applications, ainsi qu'à toutes les annonces ou bibliothèques tierces intégrées à l'application ou accessibles via celle-ci. Offrez à vos utilisateurs une expérience claire, homogène et conforme aux règles.

   Les annonces sont considérées comme faisant partie intégrante de votre application, pour des raisons liées à l'examen du contenu et à la conformité avec les conditions d'utilisation applicables aux développeurs. Ainsi, toutes les règles s'appliquent. Veillez à ce que vos publicités respectent ces règles.

   Les annonces qui ne correspondent pas à la classification du contenu de l'application sont également en infraction avec les conditions d'utilisation applicables aux développeurs.

2. Contexte des annonces
   Les annonces ne doivent pas imiter l'interface utilisateur d'une application, les notifications ni les avertissements envoyés par le système d'exploitation. L'utilisateur doit pouvoir identifier clairement l'application associée à chacune des annonces.

3. Écrans d'annonces et annonces interstitielles
   Les annonces interstitielles ne peuvent être affichées que dans l'application à laquelle elles sont associées. Il est interdit de forcer un utilisateur à cliquer sur des annonces ou à soumettre des informations personnelles à des fins publicitaires pour qu'il puisse accéder à toutes les fonctionnalités d'une application. Toute annonce interstitielle doit comporter une cible accessible et claire, afin que les utilisateurs puissent ignorer l'annonce sans être pénalisés ni cliquer dessus par inadvertance.

4. Interférence avec des applications et des annonces tierces
   Les annonces associées à votre application ne doivent pas interférer avec d'autres applications ni avec les annonces associées à celles-ci.

5. Utilisation de l'identifiant publicitaire Android

   La version 4.0 des services Google Play introduit de nouvelles API ainsi qu'un identifiant à l'usage des fournisseurs de services de publicité et de statistiques. Les conditions d'utilisation de ces API et de cet identifiant figurent ci-dessous.

   • Utilisation : l'identifiant publicitaire Android ne doit être utilisé qu'à des fins de publicité et de statistiques relatives aux utilisateurs. En outre, vous devez vérifier l'état du paramètre "Désactiver les annonces par centres d'intérêt" à chaque fois que vous y accédez.
   • Association à des informations personnelles identifiables ou à d'autres identifiants : l'identifiant publicitaire ne doit pas être associé à des informations personnelles identifiables ni à un identifiant permanent de l'appareil (par exemple, SSAID, adresse MAC, code IMEI, etc.) sans le consentement explicite de l'utilisateur.
   • Respect des choix de l'utilisateur : en cas de réinitialisation de l'identifiant publicitaire, celui-ci ne doit pas être associé à l'identifiant précédent ni à des données dérivées de ce dernier sans le consentement explicite de l'utilisateur. Par ailleurs, vous devez respecter le paramètre "Désactiver les annonces par centres d'intérêt" défini par l'utilisateur. Si ce paramètre est activé, vous ne devez pas utiliser l'identifiant publicitaire pour créer des profils utilisateur à des fins de publicité ni pour proposer des annonces ciblées par centres d'intérêt à l'utilisateur. En revanche, la publicité contextuelle, la limitation du nombre d'expositions, le suivi des conversions, la création de rapports, la sécurité et la détection des fraudes font partie des activités autorisées.
   • Transparence envers les utilisateurs : les utilisateurs doivent être informés, par le biais d'une notification relative à la confidentialité légalement acceptable, de la collecte et de l'utilisation de l'identifiant publicitaire, ainsi que de votre engagement à respecter les présentes conditions.
   • Respect des conditions d'utilisation : l'identifiant publicitaire ne doit être utilisé que conformément aux présentes conditions, y compris par les tiers auxquels vous le communiquez dans le cadre de votre activité. À compter du 1er août 2014, les développeurs doivent utiliser, pour tout motif publicitaire, l'identifiant publicitaire (si disponible sur l'appareil) au lieu de tout autre identifiant d'appareil pour toutes les mises à jour et les applications ajoutées sur le Play Store.

Application du règlement
Si votre application est supprimée de Google Play, vous en êtes informé par e-mail. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant la suppression d'une application, ou par rapport à l'avis ou au commentaire d'un utilisateur, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : http://support.google.com/googleplay/android-developer. Des violations graves ou répétées du contrat relatif à la distribution (pour les développeurs) ou du présent règlement relatif au contenu entraîneront la résiliation de votre compte. Il en va de même pour toute violation répétée des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur. Pour en savoir plus sur le règlement Google en matière de droits d'auteur, cliquez ici.