CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES CADEAUX GOOGLE PLAY® EN FRANCE

1. Éligibilité et utilisation : les cartes cadeaux Google Play (dénommées ci-après "Cartes cadeaux") s'adressent exclusivement aux utilisateurs résidant en France, âgés de 16 ans ou plus. Elles sont émises par Google Commerce Limited (GCL). Pour utiliser une Carte cadeau, vous devez avoir accès à Internet et, sous réserve d'éligibilité, être en possession d'un compte Google Payments pour la France afin d'administrer le solde de votre Carte cadeau. Pour les utilisateurs âgés de 16 à 17 ans, l'inscription à Google Payments se limite exclusivement à l'utilisation de Cartes cadeaux.

Les Cartes cadeaux sont émises soit sous forme de cartes à valeur fixe avec lesquelles vous pouvez effectuer des achats pour un montant fixe, soit sous forme de cartes à montant variable avec lesquelles vous pouvez effectuer des achats pour un montant inférieur ou égal à celui de la carte. Leur utilisation est soumise à tout moment au plafond du solde total Google Play applicable. Une fois ce plafond atteint, vous devez d'abord acheter des articles éligibles pour réduire le solde avant de pouvoir utiliser d'autres Cartes cadeaux.

2. Limitations : les Cartes cadeaux ne peuvent servir qu'à acheter des articles éligibles sur Google Play. Leur utilisation peut être soumise à des restrictions. Ces Cartes cadeaux ne permettent pas d'acheter des livres numériques ni certains abonnements et autres articles figurant dans la section "Appareils" de Google Play (par exemple, les téléphones, les tablettes et les accessoires associés). Pour en savoir plus, consultez le Centre d'aide. Sauf si la loi l'exige, lesdites Cartes cadeaux ne sont pas rechargeables, remboursables ni échangeables contre des espèces ou d'autres cartes. Elles ne sont pas non plus cumulables avec des soldes autres que Google Play dans votre compte Google Payments, et ne peuvent pas être revendues, échangées ni cédées à titre onéreux. Si votre solde total Google Play est insuffisant pour payer un article sur Google Play, vous pouvez utiliser un mode de paiement complémentaire pour effectuer la transaction.

3. Aucuns frais ni date d'expiration : aucuns frais ni date d'expiration ne s'appliquent aux Cartes cadeaux. Les montants remboursés, le cas échéant, sont crédités sur votre solde total Google Play pour une utilisation future selon les présentes conditions, sauf disposition légale contraire.

4. Fraude : GCL se réserve le droit de clôturer les comptes des clients et d'utiliser des modes de paiement différents pour la facturation si une Carte cadeau obtenue de manière frauduleuse est utilisée pour des achats sur Google Play.

5. Assistance en ligne : pour consulter votre solde total Google Play, rendez-vous sur https://payments.google.com. Si vous rencontrez un problème avec une Carte cadeau et si vous voulez obtenir de l'aide en ligne, rendez-vous sur https://support.google.com/googleplay/go/cardhelp.

6. Limitation de responsabilité : GCL n'est pas responsable en cas de perte, de vol ou de destruction de votre Carte cadeau, ou de son utilisation sans votre autorisation. GCL n'accorde aucune garantie, expresse ni implicite, y compris concernant la qualité, la qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier de la Carte cadeau, à l'exception des garanties prévues par la loi. Si la Carte cadeau présente un dysfonctionnement suite à un problème technique, GCL crédite le solde des Cartes cadeaux du montant du solde qui était sur la carte non fonctionnelle. GCL n'est pas responsable si une Carte cadeau ne fonctionne pas de la manière décrite dans les présentes conditions d'utilisation, dans la mesure où le dysfonctionnement est causé par une tierce partie, par exemple en cas de dysfonctionnement d'Internet, d'un ordinateur, d'un appareil mobile ou autre utilisé pour accéder à Internet, ou d'un service Internet ou d'un opérateur de téléphonie mobile.

7. Conditions générales : ces conditions incluent les Conditions d'utilisation de Google Play et sont régies par ces dernières. Par ailleurs, l'utilisation des services décrits dans ce document est régie par les conditions d'utilisation de Google Payments et par les Règles de confidentialité de Google. Lorsque vous achetez, recevez ou utilisez une Carte cadeau, vous acceptez que la loi française régisse ces conditions d'utilisation. GCL se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment, à sa discrétion, et dans toute la mesure autorisée par la loi. En cas de réclamation, vous acceptez de contacter le service client dans un premier temps, et de laisser GCL tenter de résoudre le problème avant de prendre d'autres mesures. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.