Google Play

Contrat relatif à la distribution sur Google Play (pour les développeurs)

À compter du 17 Mai 2017 (vue archivée Version)

Définitions

Opérateur téléphonique agréé : opérateur de réseau mobile autorisé à facturer des frais de distribution pour les Produits vendus aux utilisateurs d'Appareils sur son réseau

Signes distinctifs : noms commerciaux, marques, marques de services, logos, noms de domaines, et autres signes distinctifs appartenant respectivement à chacune des parties, tels que détenus (ou accordés sous licence) par une partie à un moment donné.

Développeur ou Vous-même : toute personne physique ou morale inscrite et autorisée par Google Play à distribuer des Produits conformément aux conditions du présent Contrat.

Compte développeur : compte de publication attribué aux Développeurs qui permet la distribution de Produits via Google Play.

Appareil : tout appareil qui permet d'accéder à Google Play, tel que défini dans le présent document.

Google : Google Inc., société du Delaware dont le siège principal est sis à l'adresse 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis ; Google Ireland Limited, société enregistrée en Irlande dont le siège principal est sis à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ; Google Commerce Limited, société enregistrée en Irlande dont le siège principal est sis à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ; et Google Asia Pacific Pte. Limited, société enregistrée à Singapour dont le siège principal est sis à 70 Pasir Panjang Road, #03-71, Mapletree Business City, Singapore 117371.

Google Play : logiciel et services (y compris la console Play) créés et exploités par Google qui permettent aux Développeurs enregistrés dans certains pays de distribuer des Produits directement auprès des utilisateurs des Appareils.

Compte de paiement : compte financier établi par un Prestataire chargé du traitement des paiements pour un Développeur, et qui autorise ce Prestataire à percevoir et à verser les paiements au nom dudit Développeur pour des Produits vendus via Google Play. Les Développeurs doivent être agréés par un Prestataire chargé du traitement des paiements pour posséder un Compte de paiement et ils doivent maintenir leur compte en règle afin de facturer les Produits distribués sur Google Play.

Prestataire(s) chargé(s) du traitement des paiements : comme désigné et spécifié dans le Règlement du programme pour les développeurs, partie autorisée par Google à fournir des services permettant aux Développeurs disposant d'un Compte de paiement de facturer les Produits aux utilisateurs via Google Play.

Console Play : console Google Play et autres outils/services en ligne fournis par Google aux Développeurs, afin de gérer la distribution des Produits et les fonctions associées.

Produits : logiciels, contenu et supports numériques distribués via Google Play.

1. Présentation

1.1 Les Développeurs peuvent distribuer des Produits via Google Play. Pour distribuer des produits via Google Play, vous devez acquérir et gérer un Compte développeur valide.

1.2 Si vous souhaitez facturer des frais pour l'utilisation de vos Produits, vous devez également acquérir et gérer un Compte de paiement valide auprès d'un Prestataire agréé chargé du traitement des paiements.

2. Acceptation du présent Contrat

2.1 Le présent Contrat (le "Contrat") vous lie juridiquement à Google dans le cadre de votre utilisation de Google Play pour distribuer des Produits. Vous reconnaissez que Google, uniquement en votre nom et non en son propre nom, affichera et mettra les Produits à la disposition des utilisateurs pour que ceux-ci puissent les visionner, les télécharger et les acheter. Pour utiliser Google Play afin de distribuer des Produits, vous devez accepter le présent Contrat et fournir des informations complètes et précises dans la console Play. Vous ne pouvez pas distribuer de Produits sur Google Play si vous n'acceptez pas le présent Contrat.

2.2 Seul un Développeur considéré comme en règle peut utiliser Google Play pour distribuer des Produits et accepter le présent Contrat. Le présent Contrat sera automatiquement résilié (a) si vous n'êtes pas un Développeur en règle ou (b) si vous êtes une personne physique ou morale n'étant pas autorisée à utiliser le logiciel Android au titre de la législation des États-Unis ou de la législation d'autres pays, y compris le pays dont vous êtes résident ou depuis lequel vous utilisez le logiciel Android.

2.3 Si vous acceptez d'être lié par le présent Contrat pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous représentez et vous garantissez que vous disposez de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre autorité dans le cadre du présent Contrat. Si vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour engager votre employeur ou cette autre entité dans le cadre du présent Contrat, vous ne pouvez pas accepter le présent Contrat, ni utiliser Google Play pour le compte de votre employeur ou de cette autre entité.

3. Tarification et Paiements

3.1 Le présent Contrat couvre à la fois les Produits que vous choisissez de distribuer gratuitement et les Produits pour lesquels vous facturez des frais. Afin de facturer des frais pour l'utilisation de vos Produits, vous devez avoir souscrit un Compte de paiement valide par le biais d'un contrat distinct auprès d'un Prestataire chargé du traitement des paiements. Si vous possédez un Compte de paiement existant auprès d'un Prestataire de ce type avant de vous inscrire en tant que développeur sur Google Play, les conditions de ce contrat s'appliquent, sauf en cas de conflit avec le présent Contrat (auquel cas les conditions du présent Contrat s'appliquent).

3.2 Les Produits sont présentés aux utilisateurs en votre nom, aux prix que vous déterminez à votre entière discrétion. Google peut inclure des taxes au prix facturé aux utilisateurs de Google Play. Vous pouvez fixer le prix de vos Produits dans toutes les devises autorisées par le Prestataire chargé du traitement des paiements. Google peut afficher le prix des Produits dans la monnaie locale des utilisateurs, mais n'est pas responsable de l'exactitude des taux de change ni de la conversion des devises.

3.3 Vous êtes le marchand des Produits que vous vendez sur Google Play. Pour une transaction donnée, vous concluez un contrat avec l'entité Google applicable en fonction de l'endroit où vous avez choisi de distribuer votre Produit (comme indiqué ici). Le prix que vous fixez pour les Produits détermine le montant du paiement que vous recevez. Des Frais de transaction, tels que définis ci-après, seront déduits du prix de vente, au prorata entre le Prestataire chargé du traitement des paiements et, le cas échéant, l'Opérateur téléphonique agréé. Lorsqu'il est demandé à Google, au Prestataire chargé du traitement des paiements ou à l'Opérateur téléphonique agréé par une législation applicable (locale) de déduire toute taxe ("Retenue à la source") des paiements effectués ou reçus par l'un d'entre eux, Google déduit du prix de vente une somme égale à ces Retenues à la source. Par souci de clarification, les Retenues à la source incluent, mais ne sont pas limitées à, des obligations de retenue sur des paiements transfrontaliers ou imposées par des taxes de télécommunication. Le solde (le prix de vente déduction faite des Frais de transaction, moins la somme égale à toute Retenue à la source) vous sera remis. Les "Frais de transaction" sont présentés sur cette page et peuvent être revus par Google à tout moment. Vous devez fournir à Google tout certificat de résidence fiscale applicable. Si ni Google, ni ses fournisseurs de services ne reçoivent ces documents, Google appliquera une retenue fiscale au taux du pays concerné.

3.4 Le Développeur doit déterminer si un Produit est imposable, ainsi que le taux d'imposition auquel il sera soumis, afin que le Prestataire chargé du traitement des paiements perçoive les taxes correspondantes pour chacune des autorités fiscales où les Produits sont vendus. Le Développeur est responsable du versement de ces taxes à l'autorité fiscale compétente. Lorsqu'il est demandé à Google, au Prestataire chargé du traitement des paiements ou à l'Opérateur téléphonique agréé par une législation applicable (locale) de déterminer, d'appliquer et de payer les taxes au taux d'imposition applicable, Google, le Prestataire chargé du traitement des paiements ou l'Opérateur téléphonique agréé (et non le Développeur) sont responsables de l'application des taxes, ainsi que de leur collecte et de leur versement à l'autorité fiscale appropriée. Si Google perçoit et verse des taxes sur la valeur ajoutée sur les paiements des clients (lorsque cela est exigé de Google par la législation locale applicable), et si ce versement remplit les exigences applicables relatives aux taxes sur la valeur ajoutée sur ces paiements des clients, de telles taxes ne seront pas répercutées sur le Développeur par Google. Lorsqu'il est demandé à Google de percevoir et de verser des taxes comme décrit dans cette section, le Développeur et Google reconnaissent que le Développeur procède à une livraison de biens ou à une prestation de services imposables auprès de Google, et le Développeur doit respecter les obligations fiscales appropriées résultant de la fourniture de ce bien ou service supplémentaire.

3.5 Vous pouvez également décider de distribuer des Produits gratuitement. Si le Produit est gratuit, aucuns Frais de transaction ne sont facturés. Vous ne pouvez pas facturer un Produit qui était initialement gratuit, à moins que les frais ne correspondent à une version alternative du Produit. Le Prestataire chargé du traitement des paiements doit traiter toutes les sommes perçues par un Développeur pour toute version d'un Produit distribué via Google Play.

3.6 Assistance relative à vos Produits : les Acheteurs sont invités à contacter le développeur au sujet de tout défaut ou problème de performance dans les applications auxquelles ils accèdent depuis Google Play, ou téléchargées et installées depuis celui-ci. Vous êtes seul responsable de la gestion de l'assistance, de la maintenance et de toute réclamation relatives à vos Produits, et Google n'a aucune responsabilité en la matière. Vous devez fournir des coordonnées valides et précises, et les mettre à jour si nécessaire. Celles-ci seront affichées sur chacune des pages d'informations détaillées de vos applications sur Google Play, et elles seront mises à disposition des utilisateurs dans le cadre du service client et à des fins légales. En ce qui concerne les Produits payants ou les transactions via l'application, vous devez répondre aux demandes d'assistance des clients dans les trois (3) jours ouvrés, et dans les 24 heures en ce qui concerne toute assistance ou tout problème relatif à un Produit déclaré comme urgent par Google. Le fait de ne pas fournir des informations adéquates ni un service d'assistance pour vos Produits peut entraîner des avis médiocres sur le Produit, une exposition du produit moins importante, de mauvaises ventes, des contestations de facturation, ou la suppression de votre produit de Google Play.

3.7 Autorisation de remboursement : vous autorisez Google à accorder à l'acheteur un remboursement intégral du prix d'un Produit ou d'une transaction via une application, en votre nom, si l'acheteur demande le remboursement à tout moment après l'achat. À tous autres égards, les conditions d'utilisation standards du Prestataire chargé du traitement des paiements concernant les remboursements s'appliquent. Les remboursements accordés aux utilisateurs peuvent exclure les taxes précédemment facturées à l'utilisateur dans le cadre de l'achat du Produit. Excepté dans le cas où plusieurs contestations proviennent d'un même utilisateur, les contestations de facturation relatives aux Produits vendus moins de 10 USD et tous les frais de gestion facturés par le Prestataire chargé du traitement des paiements sont automatiquement imputés au Développeur, sauf dans le cas où Google détermine à sa seule discrétion que l'utilisateur à l'origine de la contestation a déjà effectué un nombre anormal de contestations. Les demandes de rejet de débit relatives aux Produits de 10 USD ou plus seront traitées conformément aux règles standards du Prestataire chargé du traitement des paiements.

3.8 Réinstallations : les utilisateurs sont autorisés à réinstaller chacun des Produits précédemment installés autant de fois qu'ils le souhaitent, à condition toutefois que, si vous retirez un ou plusieurs Produits de Google Play conformément aux clauses (i), (ii), (iii) ou (iv) de la Section 7.1, lesdits Produits soient retirés de l'ensemble des sections de Google Play et que les utilisateurs n'aient plus le droit ni la possibilité de réinstaller les Produits concernés.

4. Utilisation de Google Play par Vous-même

4.1 À l'exception des droits de licence que vous accordez en vertu de la clause 5 ci-après, la société Google convient qu'elle ne recevra au titre du présent Contrat aucun droit, titre ni intérêt de votre part (ni de la part de vos concédants) concernant les Produits, ni aucun des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Produits.

4.2 Vous acceptez d'utiliser Google Play uniquement pour des raisons autorisées par (a) le présent Contrat, et (b) toute loi, réglementation, pratiques ou consignes généralement acceptées et applicables dans les juridictions compétentes (y compris toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels, vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné).

4.3 Vous acceptez, si vous utilisez Google Play pour distribuer des Produits, de protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs. Si les utilisateurs vous communiquent des noms d'utilisateur, des mots de passe ou toute autre information personnelle ou information permettant la connexion au service, ou si vos Produits y ont accès ou les utilisent, vous devez informer les utilisateurs que leurs informations seront utilisées par vos Produits et leur fournir un avis de confidentialité et une protection jugée adéquate sur le plan juridique. De plus, vos Produits ne peuvent utiliser ces informations que pour les finalités expressément autorisées par chaque utilisateur concerné. Si vos Produits conservent des informations personnelles ou sensibles communiquées par les utilisateurs, ils doivent le faire de façon sécurisée et uniquement pendant la durée requise. Toutefois si l'utilisateur a choisi, par contrat distinct avec vous, de vous autoriser, ou d'autoriser vos Produits, à conserver et à utiliser les informations personnelles et confidentielles directement liées à vos Produits (et non pas aux autres produits ou applications), les conditions de ce contrat distinct régiront l'utilisation que vous ferez de ces informations. Si l'utilisateur communique, par le biais de vos Produits, des informations relatives à un compte Google, vos Produits pourront utiliser les informations permettant l'accès au compte Google de l'utilisateur uniquement pour la période et aux fins expressément autorisées par l'utilisateur concerné.

4.4 Usages interdits : vous acceptez de ne pas vous engager à toute activité via Google Play, y compris le développement ou la distribution de Produits, qui interfère avec, perturbe, endommage, ou accède de manière non autorisée aux appareils, serveurs, réseaux, ou autres propriétés ou services appartenant à tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, à des utilisateurs Android, Google ou tout opérateur de réseau mobile. Vous ne devez pas utiliser des informations obtenues sur Google Play pour vendre ou distribuer des Produits en dehors de Google Play.

4.5 Autres plates-formes d'applications : vous ne devez pas utiliser Google Play pour distribuer ou rendre disponible tout Produit dont le but est de faciliter, en dehors de Google Play, la distribution d'applications logicielles et de jeux à utiliser sur des appareils Android.

4.6 Vous reconnaissez être seul responsable de tout Produit que vous distribuez via Google Play, et que Google n'a aucune responsabilité à votre égard, ni à l'égard de tiers concernant lesdits produits. Vous reconnaissez également que l'utilisation de toute API et les conséquences découlant de vos actions (y compris toute perte ou tout dommage que subirait Google) relèvent de votre responsabilité. Ces conséquences incluent, sans s'y limiter, la fiabilité des produits, la protection des consommateurs, et/ou les réclamations de propriété intellectuelle relatives à vos produits.

4.7 Vous convenez que vous êtes seul responsable (et que Google n'a aucune responsabilité à votre égard, ni à l'égard de tiers) pour toute violation des obligations mises à votre charge par le présent Contrat, par tout Contrat ou toute condition d'utilisation vous liant à un tiers et par toute loi ou tout règlement applicable. Vous convenez que vous êtes seul responsable des conséquences d'une telle violation (y compris des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit éventuellement subis par Google à cette occasion).

4.8 Notation des Produits : Google Play permet aux utilisateurs de donner leur avis sur certains Produits et de les noter. Seuls les utilisateurs qui ont téléchargé un Produit peuvent le noter et donner leur avis à son sujet sur Google Play. Les notations de Produits peuvent être utilisées afin de déterminer l'emplacement des Produits sur Google Play, emplacement qui est susceptible d'être modifié à la seule discrétion de Google. Google Play peut également vous attribuer une moyenne pour tout Produit n'ayant pas reçu de note des visiteurs. Cette moyenne sera déterminée selon des critères définis à la seule discrétion de Google en fonction de votre historique, et sera représentative de la qualité de votre Produit. Pour les nouveaux Développeurs ne disposant d'aucun historique de produit, Google peut utiliser ou publier des instruments de mesure de rendement, tels que les taux de désinstallation et/ou de remboursement afin d'identifier ou de supprimer des Produits qui ne satisfont pas aux normes acceptables déterminées par Google. Google se réserve le droit de présenter les Produits aux utilisateurs selon des critères définis à sa seule discrétion.

Il est possible que vous ne soyez pas d'accord avec les évaluations de vos Produits par les utilisateurs. Pour toute question relative à celles-ci, veuillez nous contacter.

4.9 Commercialisation de vos Produits : vous êtes tenu d'ajouter vous-même vos Produits sur Google Play, de fournir les informations relatives au Produit requises ainsi qu'une assistance aux utilisateurs, et de divulguer avec précision les autorisations de sécurité nécessaires au fonctionnement du Produit sur les Appareils des utilisateurs. Les Produits qui ne sont pas ajoutés conformément à cette clause ne seront pas publiés.

4.10 Contenu non autorisé : tout Produit que vous distribuez sur Google Play doit adhérer au Règlement du programme pour les développeurs.

5. Licences accordées

5.1 Vous accordez à Google une licence non exclusive, mondiale et en exemption de redevance pour : reproduire, exécuter, afficher, analyser et utiliser les Produits dans le cadre (i) du fonctionnement et de la commercialisation de Google Play, (ii) de la commercialisation des appareils et des services compatibles avec l'utilisation des Produits, (iii) de l'amélioration de Google Play et de la plate-forme Android, et (iv) de la vérification de la conformité avec le présent Contrat et le Règlement du programme (pour les développeurs).

5.2 Vous accordez à Google une licence non exclusive et en exemption de redevance pour distribuer les Produits de la manière indiquée dans la console Play.

5.3 Google peut faire appel à des consultants ou à d'autres sous-traitants dans le cadre de l'exécution des obligations lui incombant ou de l'exercice des droits lui étant accordés en vertu du présent Contrat, à la condition que ces consultants ou sous-traitants soient soumis aux mêmes obligations que Google. Après la résiliation du présent Contrat, Google ne distribuera plus votre Produit, mais pourra garder et utiliser des copies du Produit pour la compatibilité de Google Play et de la plate-forme Android.

5.4 Vous accordez à l'utilisateur une licence non exclusive, mondiale et d'une durée illimitée afin de lui permettre d'exécuter, d'afficher et d'utiliser le Produit sur son Appareil. Par "utilisateur", nous entendons également, sans s'y limiter, un groupe familial, c'est-à-dire un responsable de famille et les membres de sa famille, dont les comptes sont regroupés. Sur Google Play, un groupe familial est soumis à des limites raisonnables destinées à prévenir tout abus des fonctionnalités de partage du groupe. Les utilisateurs d'un groupe familial peuvent acheter un seul exemplaire d'un Produit (sauf pour les transactions via une application et les abonnements, qui ne peuvent pas être partagés), et le partager avec les autres membres de leur famille appartenant à ce groupe familial. Si, dans votre console Play, vous autorisez les utilisateurs à partager les Produits qu'ils ont achetés, votre autorisation du partage de ces achats par ces utilisateurs est régie par le présent Contrat. Vous pouvez également choisir d'inclure un Contrat de licence utilisateur final (CLUF) distinct dans votre Produit afin de régir les droits de l'utilisateur à l'égard de celui-ci. Toutefois, en cas d'incohérence entre ce CLUF et le présent Contrat, ce dernier prévaut.

5.5 Vous représentez et garantissez que vous détenez l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris tous les brevets, marques, secrets industriels, droits d'auteur ou autres droits de propriété relatifs au Produit. Si vous êtes amené à utiliser du contenu provenant de tiers, vous déclarez et garantissez que vous détenez le droit de distribuer ledit contenu dans le cadre de la commercialisation du Produit. Vous acceptez de ne pas soumettre de contenu à Google Play qui soit protégé par des droits d'auteur, par le secret industriel ou autrement soumis à des droits de propriété de tiers, y compris un brevet, des droits relatifs à la vie privée et à la publicité, à moins que vous ne soyez le propriétaire de ces droits ou n'ayez l'autorisation de leur propriétaire légitime de soumettre le contenu.

6. Signes distinctifs et promotion

6.1 Chaque partie est titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris et sans s'y limiter, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses propres Signes distinctifs. Sauf stipulation contraire expressément prévue par le présent Contrat, aucune des parties n'accorde à l'autre des droits, titres ou intérêts (y compris et sans s'y limiter, de licence implicite), à l'égard des Signes distinctifs lui appartenant et l'autre partie n'acquiert pas non plus ces droits, titres ou intérêts. Conformément aux conditions d'utilisation du présent Contrat, le Développeur accorde à Google et à ses affiliés une licence limitée, non exclusive et en exemption de redevance pendant la durée du présent Contrat pour afficher les Signes distinctifs du développeur, soumis par le Développeur à Google, uniquement pour une utilisation en ligne ou sur des appareils mobiles et, dans un cas comme dans l'autre, uniquement dans le cadre de la distribution et de la vente du Produit du Développeur via Google Play, ou pour respecter ses engagements en vertu du présent Contrat. Si le Développeur arrête la distribution de Produits spécifiques via Google Play, Google cessera d'utiliser les Signes distinctifs des Produits retirés conformément à cette Section 6.1, sauf si cela s'avère nécessaire pour permettre à Google d'exécuter la Section 3.8. Aucune condition du présent Contrat n'accorde au Développeur le droit d'utiliser les noms commerciaux, les marques déposées, les marques de service, les logos, les noms de domaine ou tout autre Signe distinctif appartenant à Google.

6.2 Promotion : en plus de la licence accordée dans la section 6.1 ci-dessus, aux fins de contribuer à promouvoir la présence, la distribution et la vente du Produit du Développeur via Google Play ainsi que sa disponibilité pour l'utilisation sur des appareils et via d'autres services Google, Google et ses affiliés peuvent inclure des Signes distinctifs du Développeur, soumis par le Développeur à Google : (i) sur Google Play et toute autre propriété en ligne ou mobile dont Google est le propriétaire ; (ii) dans des publicités en ligne, mobiles, télévisées, en extérieur (par exemple, sur un panneau d'affichage) et imprimées en dehors de Google Play lorsque ledit produit est mentionné avec d'autres Produits de Google Play ; (iii) lors de l'annonce de la disponibilité du Produit ; (iv) dans des présentations ; et (v) dans des listes de clients affichées en ligne ou sur des appareils mobiles (ce qui comprend, mais sans s'y limiter, des listes de clients publiées sur des sites Web de Google). Si le Développeur arrête la distribution de Produits spécifiques sur Google Play, Google cessera toute utilisation des Signes distinctifs du Produit retiré pour les raisons de commercialisation mentionnées. Google accorde au Développeur une licence limitée, non exclusive, mondiale et en exemption de redevance afin d'utiliser les Signes distinctifs d'Android pour toute la durée du présent Contrat, seulement à des fins de commercialisation et uniquement en conformité avec les Consignes relatives à la marque Android.

7. Retraits de Produits

7.1 Retraits par Vous-même : vous pouvez supprimer vos Produits de Google Play à tout moment, mais vous êtes tenu de respecter le présent Contrat et les conditions d'utilisation du Compte de paiement du Prestataire chargé du traitement des paiements pour tout Produit distribué via Google Play, incluant, mais sans s'y limiter, les modalités de remboursement. La suppression de vos Produits de Google Play (a) n'affecte pas les droits de licence des utilisateurs ayant précédemment acheté ou téléchargé vos Produits, (b) ne supprime pas vos Produits des Appareils ou de tout emplacement de Google Play où des applications précédemment achetées ou téléchargées sont stockées au nom des utilisateurs, ou (c) ne modifie pas votre obligation de distribuer (ou fournir une assistance pour) les Produits ou les services précédemment achetés ou téléchargés par des utilisateurs. Nonobstant ce qui précède, en aucun cas Google n'assurera la maintenance de toute partie de Google Play (y compris et sans s'y limiter, l'emplacement de Google Play où les applications précédemment achetées ou téléchargées sont stockées au nom des utilisateurs), de tout Produit supprimé par vous-même de Google Play et dont vous avez notifié par écrit à Google qu'une telle suppression est due à (i) une atteinte présumée ou réelle à tout droit d'auteur, marque déposée, secret industriel, présentation commerciale, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle de toute personne, (ii) une diffamation présumée ou réelle, (iii) une violation présumée ou réelle, de tout droit à la publicité ou à la vie privée d'un tiers, ou (iv) une allégation ou une décision qu'un tel Produit ne respecte pas la loi applicable.

Si vous supprimez un Produit de Google Play conformément aux clauses (i), (ii), (iii) ou (iv) de la présente Section 7.1 et qu'un utilisateur final achète ledit Produit dans un délai d'un an avant la date du retrait, à la demande de Google, vous devez rembourser l'utilisateur final concerné de tout montant payé par celui-ci pour ledit Produit, à l'exception des Frais de transaction spécifiquement affectés au traitement de la carte de crédit ou du paiement pour la transaction associée.

7.2 Retraits par Google : bien que Google n'exerce aucun contrôle sur les Produits ni sur leur contenu, si vous informez Google ou si Google a connaissance et estime, à sa seule discrétion, qu'un Produit ou une partie de celui-ci, ou que vos Signes distinctifs (a) portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit appartenant à un tiers ; (b) portent atteinte à toute loi applicable ou font l'objet d'une injonction ; (c) présentent un caractère pornographique, obscène ou portant atteinte aux règles d'hébergement de Google ou à d'autres conditions d'utilisation pouvant être actualisées à tout moment par Google et à sa seule discrétion ; (d) sont incorrectement distribués par vous-même ; (e) sont susceptibles d'engager la responsabilité de Google ou des Opérateurs téléphoniques agréés ; (f) sont considérés par Google comme comportant un virus ou constituant un logiciel malveillant, un logiciel espion ou ayant une incidence défavorable sur le réseau de Google ou d'un Opérateur téléphonique agréé ; (g) portent atteinte aux conditions du présent Contrat ou au Règlement du programme pour les développeurs ; ou (h) si Google estime que la présentation du Produit a une incidence défavorable sur l'intégrité des serveurs de Google (autrement dit, si les utilisateurs ne sont plus en mesure d'accéder à ce contenu ou rencontrent des difficultés d'une autre manière), Google peut retirer le Produit de Google Play ou le reclasser à sa seule discrétion. Google se réserve le droit de suspendre et/ou d'exclure tout Développeur de Google Play à sa seule discrétion. Si vos Produits contiennent des éléments qui peuvent causer de sérieux dommages à des appareils ou à des données d'utilisateurs, Google peut à sa discrétion désactiver les Produits ou les supprimer des appareils sur lesquels ils ont été installés. Google peut suspendre ou cesser la distribution de vos Produits si vous enfreignez significativement les conditions de tout accord de non-divulgation ou d'un autre accord en rapport avec Google Play ou la plate-forme Android.

Google conclut des accords de distribution avec des fabricants d'appareils et des Opérateurs téléphoniques agréés afin d'installer les applications logicielles clientes de Google Play sur les Appareils de Google Play. Ces accords de distribution peuvent conduire au retrait involontaire des Produits ne respectant pas les conditions d'utilisation du fabricant de l'Appareil mobile ou de l'Opérateur téléphonique agréé.

En cas de retrait involontaire de votre Produit pour cause de défaillance, de comportement malveillant, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou de non-respect de la loi applicable et lorsqu'un utilisateur final a acheté un tel Produit dans les douze (12) mois précédant la date du retrait : (i) vous devez rembourser à Google le montant de toutes les sommes perçues, ainsi que le montant des éventuels frais associés (par exemple, les frais de rejet de débit et les frais relatifs à la transaction de paiement) et (ii) Google peut, à sa seule discrétion, déduire de vos ventes futures le montant mentionné dans la sous-section (i) ci-dessus.

8. Vos Identifiants de développeur

8.1 Vous acceptez la responsabilité d'assurer la confidentialité des informations d'identification de tout développeur que Google peut vous donner ou que vous pouvez choisir vous-même et que vous êtes uniquement responsable pour tous les Produits développés avec les informations d'identification de vos développeurs. Google peut limiter le nombre de Comptes développeur qui sont attribués à vous-même, ou à la société ou l'entité pour laquelle vous travaillez.

9. Droit au respect de la vie privée et données personnelles

9.1 Afin d'innover en permanence et d'améliorer Google Play, Google peut recueillir certaines statistiques d'utilisation de Google Play et des Appareils, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur la manière dont Google Play et les Appareils sont utilisés.

9.2 Les données recueillies sont regroupées et examinées dans le but d'améliorer Google Play au profit des utilisateurs et des Développeurs. En outre, elles sont traitées conformément aux Règles de confidentialité de Google. Pour garantir l'amélioration des Produits, une partie des données recueillies peut être mise à votre disposition sur demande écrite.

10. Résiliation du présent Contrat

10.1 Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Google, conformément aux conditions définies ci-dessous.

10.2 Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous devez respecter un préavis de trente (30) jours et le notifier préalablement par écrit à Google (sauf si le Contrat est résilié en vertu de la clause 14.1) et cesser d'utiliser toute information d'identification liée à votre qualité de Développeur.

10.3 Google peut à tout moment résilier ce Contrat avec vous si :

(A) vous ne respectez pas les conditions du présent Contrat ; ou

(B) Google est tenue par la loi de procéder ainsi ; ou

(C) vous cessez d'être un Développeur agréé ; ou

(D) Google décide de ne plus mettre Google Play à disposition.

11. EXCLUSION DE GARANTIES

11.1 VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE GOOGLE PLAY EST À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE CELUI-CI EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "DISPONIBLE" SANS AUCUNE GARANTIE.

11.2 VOTRE UTILISATION DE GOOGLE PLAY ET DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L'UTILISATION DE GOOGLE PLAY EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SURVENU SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE APPAREIL OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D'UNE TELLE UTILISATION.

11.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION RELATIVE DE LA QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 VOUS AVEZ EXPRESSÉMENT PRIS CONNAISSANCE DU FAIT QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SES AFFILIÉS AINSI QUE SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD POUR TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME, Y COMPRIS, MAIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉES S'APPLIQUERONT, QUE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELLES PERTES DE DONNÉES.

13. Indemnisation

13.1 Dans les limites autorisées par la loi, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Google, ses affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, agents et les Opérateurs téléphoniques agréés de toutes actions ou réclamations, poursuites ou procédures de tiers, de même que de toutes pertes, obligations, dommages, coûts et dépenses (honoraires d'avocat raisonnables compris) en résultant ou engendrés par (a) votre utilisation de Google Play en violation du présent Contrat, et (b) vos Produits portant atteinte à tout droit d'auteur, marque déposée, secret industriel, présentation commerciale, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle de quiconque ou diffamant toute personne ou enfreignant ses droits à la publicité ou à la vie privée.

13.2 Dans les limites prévues par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Prestataires chargés du traitement des paiements (pouvant inclure Google et/ou des tiers), ainsi que leurs affiliés, administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires à l'égard de toutes les réclamations, actions, procès ou procédures, ainsi que de toutes les pertes, responsabilités, dommages, coûts et frais (honoraires d'avocat raisonnables compris) découlant de taxes associées à votre distribution des Produits par le biais de Google Play.

14. Modifications du présent Contrat

14.1 Google peut apporter à tout moment des modifications au présent Contrat en envoyant au Développeur une notification par e-mail présentant les modifications apportées. Nous posterons également une notification sur cette page et/ou sur la console Play décrivant les modifications effectuées. Vous devez régulièrement consulter le présent Contrat, et vérifier tout avertissement relatif à des modifications. Les modifications ne seront pas rétroactives. Elles deviendront effectives et seront considérées comme acceptées par le Développeur, (a) immédiatement pour les personnes qui sont devenues Développeurs après que la notification ait été postée, ou (b) pour les Développeurs préexistants, à la date précisée dans l'avertissement, au moins 30 jours après la publication des modifications (sauf pour les modifications requises par la loi, qui sont effectives immédiatement). Si vous n'acceptez pas les modifications du présent Contrat, vous devrez cesser votre utilisation de Google Play, ce qui constituera votre seul et exclusif recours. Vous reconnaissez que le fait de continuer à utiliser Google Play vaut acceptation des modifications apportées au présent Contrat.

15. Conditions légales d'ordre général

15.1 Le présent Contrat constitue la totalité de l'accord vous liant à Google et régit votre utilisation de Google Play, et remplace entièrement tous les accords conclus précédemment entre vous et Google en rapport avec Google Play.

15.2 Vous convenez qu'un défaut d'exercice ou d'exécution par Google d'un recours ou d'un droit prévu par le présent Contrat (ou dont Google bénéficie en vertu de toute loi applicable) ne saurait constituer une renonciation. Google continuera donc à bénéficier de ces droits ou recours.

15.3 Si une juridiction ayant compétence à cet effet estime qu'une condition du présent Contrat est nulle, celle-ci sera réputée non écrite dans le présent Contrat sans en affecter le reste. Les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement valides et en vigueur.

15.4 Il est expressément convenu que chaque membre du groupe de sociétés dont Google est la société mère sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement et de se prévaloir de toute condition (ou de tout droit) du présent Contrat leur conférant un avantage (ou des droits). Ni vous-même ni Google ne pourrez être considérés comme des tiers bénéficiaires du présent Contrat.

15.5 RESTRICTIONS À L'EXPORTATION. LES PRODUITS PRÉSENTS SUR GOOGLE PLAY PEUVENT ÊTRE ASSUJETTIS AUX LOIS ET AUX RÉGLEMENTATIONS SUR LES EXPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES APPLICABLES À VOTRE DISTRIBUTION OU UTILISATION DES PRODUITS. CES LOIS INCLUENT TOUTE RESTRICTION CONCERNANT LES DESTINATIONS, LES UTILISATEURS ET L'UTILISATION FINALE.

15.6 Les droits accordés par le présent Contrat ne peuvent être ni cédés ni transférés, que ce soit par vous-même ou par Google, sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Ni vous-même, ni Google n'êtes autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue. En cas de changement de direction (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise), (i) Vous devez en aviser Google par écrit dans un délai de 30 jours suivant le changement de direction, et (ii) Google peut immédiatement résilier le présent Contrat, à tout moment entre le changement de direction et un délai de 30 jours après la réception de l'avis.

15.7 Toute réclamation découlant du présent Contrat ou de votre relation avec Google dans le cadre du présent Contrat est régie par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion des dispositions de la législation de Californie sur les conflits de lois. Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le comté de Santa Clara, Californie, afin de résoudre toute question légale en rapport avec le présent Contrat ou avec votre relation avec Google dans le cadre du présent Contrat, mais vous acceptez que Google soit en mesure de solliciter des mesures injonctives dans toute juridiction.

15.8 Les obligations des Sections 5, 6.1 (uniquement de façon à permettre à Google de réaliser la Section 3.8), 7, 11, 12, 13, et 15 survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.