Application des règles

Mieux vaut prévenir que guérir. Mais en cas d'infraction aux règles, nous tenons à nous assurer que les développeurs comprennent comment y remédier. Si vous constatez un cas de non-respect des règles ou si vous avez des questions sur la gestion d'une infraction, nous vous invitons à nous le faire savoir.

Champ d'application des règles

Nos règles s'appliquent à tout contenu affiché dans votre application ou associé à celle-ci via des liens. Il concerne également toutes les annonces qui y sont diffusées, ainsi que les contenus générés par des utilisateurs hébergés par votre application ou associés à celle-ci via des liens. Par ailleurs, elles s'appliquent à tout contenu de votre compte de développeur affiché publiquement sur Google Play, y compris votre nom de développeur et la page de destination du site Web que vous avez indiqué.

Nous n'autorisons pas les applications qui permettent aux utilisateurs d'en installer d'autres sur leurs appareils. Les applications qui offrent un accès à d'autres applications, jeux ou logiciels sans les installer, y compris des fonctionnalités et des expériences fournies par des tiers, doivent veiller à ce que tous les contenus auxquels elles donnent accès soient en conformité avec l'ensemble des Règles de Google Play. Ces applications peuvent également être sujettes à une vérification supplémentaire du respect des règles.

Les conditions définies dans les présentes règles ont la même signification que celles du Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs). En plus de respecter ces règles et ce contrat, le contenu de votre application doit être classé conformément aux Consignes de classification du contenu.

Les applications pouvant être inappropriées pour un large public ou proposer une expérience de mauvaise qualité pour nos utilisateurs finaux risquent de ne pas pouvoir être incluses dans des promotions sur Google Play. Ces applications seront cependant disponibles sur Google Play si elles respectent le règlement et le contrat ci-dessus.

Google se réserve le droit d'inclure des applications sur Google Play ou de les en retirer. Nous pouvons prendre des mesures en fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris, sans toutefois s'y limiter, un comportement préjudiciable ou un risque élevé d'abus. Nous identifions un risque d'abus sur la base de différents critères, comme l'historique des précédents cas de non-respect des règles, les commentaires des utilisateurs, ainsi que l'utilisation de marques, de personnages et d'autres éléments populaires.

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Procédure d'application des règles

Si votre application ne respecte pas nos règles, nous la supprimons de Google Play. Nous vous informons par e-mail de la raison de cette suppression. En cas de non-respect du Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs) ou des règles, de manière répétée ou grave, par exemple en cas d'utilisation de logiciels malveillants, de fraude et d'applications nuisibles à l'appareil ou à l'utilisateur, nous clôturerons le compte incriminé ou les comptes associés.

Sachez que les avis de suppression ou les notifications administratives ne détaillent pas forcément chacune des règles que votre application ou l'ensemble de vos applications ne respectent pas. Il incombe aux développeurs de traiter tous les cas de non-respect qui leur sont signalés et de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que leurs applications respectent toutes les règles. Dans le cas contraire, nous pouvons être amenés à prendre des sanctions supplémentaires, allant jusqu'à la suppression définitive de votre application ou la résiliation de votre compte.

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Signalement et gestion des cas de non-respect des règles

Pour toute question ou problème relatifs à une suppression, à un avis ou un commentaire d'un utilisateur, vous pouvez consulter les ressources indiquées ci-dessous ou nous contacter via le centre d'aide Google Play. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de vous donner des conseils d'ordre juridique. Veuillez consulter un service juridique si vous avez des questions.

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