Contenus destinés aux familles et loi COPPA

Google Play est une plate-forme foisonnante, sur laquelle les développeurs peuvent proposer des contenus fiables, de qualité et appropriés pour toute la famille. Avant d'envoyer une application dans le cadre du programme Designed for Families, assurez-vous que celle-ci convient aux enfants et qu'elle est conforme à la loi COPPA, ainsi qu'à la législation applicable.

Designed for Families

Si vous avez développé des applications de qualité qui sont adaptées aux enfants et/ou à toute la famille, nous vous suggérons de rejoindre le programme Designed for Families sur Google Play pour les proposer au public approprié. Lisez cette section afin de bien comprendre notre règlement ainsi que les conditions du programme Designed for Families. Pour plus d'informations sur la manière d'accéder à ce programme, cliquez ici.

Avant de déposer votre candidature, vérifiez que votre application respecte bien toutes les conditions du programme Designed for Families, le Règlement du programme Google Play (pour les développeurs) et le Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs), y compris l'Avenant spécifique au programme Designed for Families.

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Conditions du programme

Éligibilité

Toutes les applications du programme Pour la famille doivent être adaptées aux enfants de moins de 13 ans et respecter les critères d'éligibilité ci-dessous. Leur contenu doit convenir aux enfants. Nous nous réservons le droit de refuser ou de supprimer toute application que nous jugeons inappropriée dans le cadre du programme Pour la famille.

Critères d'éligibilité
  1. Les applications doivent être associées aux catégories de classification ESRB "Tous publics", "Tous publics à partir de 10 ans" ou leur équivalent.
  2. Si des annonces s'affichent dans votre application Designed for Families, vous confirmez que :
    1. 2.1 celles-ci respectent les obligations légales applicables concernant les annonces diffusées auprès des enfants ;
    2. 2.2 les annonces visibles par les enfants ne sont pas ciblées par centres d'intérêt ni diffusées dans un but de remarketing ;
    3. 2.3 le contenu des annonces visibles par les enfants est approprié pour ces derniers ;
    4. 2.4 le format des annonces visibles par les enfants est conforme aux conditions requises correspondantes dans le cadre du programme Designed for Families.
  3. Vous devez indiquer précisément les éléments interactifs de l'application dans le questionnaire relatif à la classification du contenu, notamment dans les cas suivants :
    1. 3.1 Les utilisateurs peuvent interagir ou échanger des informations.
    2. 3.2 Des informations personnelles fournies par l'utilisateur sont communiquées à des tiers.
    3. 3.3 La position physique de l'utilisateur est communiquée à d'autres utilisateurs.
  4. Les applications destinées aux enfants ne doivent pas utiliser Google Sign-In ni d'autres services API Google qui accèdent aux données associées à un compte Google. Cette restriction concerne les services de jeux Google Play et les autres services API Google qui utilisent la technologie OAuth à des fins d'authentification et d'autorisation. Les applications destinées aussi bien aux enfants qu'à un public plus âgé (publics divers) ne doivent pas obliger les utilisateurs à se connecter à un compte Google. En revanche, elles peuvent proposer, par exemple, les services de jeux Google Play ou Google Sign-In comme fonctionnalités en option. Dans ce cas, les utilisateurs doivent pouvoir accéder à l'application dans son intégralité sans avoir à se connecter à un compte Google.
  5. Si votre application est destinée à des enfants et si elle fait appel à l'API Android Speech, l'attribut RecognizerIntent.EXTRA_CALLING_PACKAGE de l'application doit être défini sur son PackageName.
  6. Vous devez ajouter un lien vers les règles de confidentialité de votre application sur la fiche Play Store correspondante.
  7. Vous déclarez que les applications proposées dans le cadre du programme Designed for Families sont conformes à la loi COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act) des États-Unis ainsi qu'à la législation applicable, y compris les éventuelles API utilisées par ces applications pour fournir des services.
  8. Si votre application fait appel à la réalité augmentée, vous devez inclure un avertissement de sécurité au lancement de l'application. Cet avertissement doit contenir les éléments suivants :
    1. 8.1 Un message approprié concernant l'importance du contrôle parental
    2. 8.2 Un rappel sur les dangers physiques du monde réel (par exemple, faire attention à ce qui vous entoure)
  9. Les applications Daydream ne sont pas éligibles au programme Pour la famille.
  10. Les applications de contenus générés par les utilisateurs doivent être modérées de manière proactive.

Les applications qui ont été acceptées dans le programme Designed for Families doivent en permanence être conformes aux conditions d'éligibilité du programme.

Voici quelques exemples courants d'annonces mensongères :

  • Applications utilitaires/destinées à améliorer la productivité de manière générale et qui ne sont pas destinées à des enfants (par exemple, une calculatrice, des sonneries, une lampe de poche ou des applications destinées aux parents)
  • Applications qui valorisent la consommation d'alcool ou de tabac dans un but non éducatif
  • Applications qui simulent des jeux d'argent et de hasard
  • Applications présentant de la violence, du sang ou un contenu choquant ne convenant pas aux enfants
  • Applications qui proposent des services de rencontres ou encore des conseils sur la sexualité ou les rapports conjugaux

Tranches d'âge

Applications destinées en priorité à des enfants
Les tranches d'âge pour les applications principalement destinées à des enfants dans le cadre du programme Designed for Families sont les suivantes :

  • Enfants de 5 ans et moins
  • Enfants âgés de 6 à 8 ans
  • Enfants âgés de 9 à 12 ans

Les applications destinées essentiellement aux enfants ne doivent pas cibler la tranche d'âge "Publics divers".

Lors de votre déclaration, sélectionnez une tranche d'âge basée sur le public cible principal de votre application. Si une tranche d'âge est indiquée dans le titre ou dans la description de votre application, elle est considérée comme la tranche d'âge cible principale lors de l'examen de votre application. Vous ne devez sélectionner deux tranches d'âge que si vous avez développé votre application pour des utilisateurs de deux tranches d'âge différentes. Le contenu de votre application doit être approprié pour les enfants de chacune des deux tranches d'âge. Par exemple, pour les applications conçues pour les bébés, les tout-petits et les enfants d'âge préscolaire, vous ne devez sélectionner que la tranche d'âge "Enfants de 5 ans et moins". Si votre application est conçue pour un niveau scolaire spécifique, sélectionnez la tranche d'âge qui convient le mieux.

Publics divers

Si votre application est destinée non seulement aux enfants de moins de 13 ans, mais également aux adolescents ou aux adultes, vous pouvez sélectionner la catégorie "Publics divers". Un badge "Famille" en forme d'étoile accompagne les applications destinées à des publics divers, et indique qu'il s'agit d'applications familiales, sans tranche d'âge spécifique.

Si les enfants de moins de 13 ans ne font pas partie des publics visés par votre application, celle-ci ne sera pas acceptée dans le programme Designed for Families. Par exemple, les calculatrices, les cartes, les fonds d'écran, les livres de cuisine et les jeux qui ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ne sont pas éligibles à ce programme.

Mise à jour de la tranche d'âge

Une fois votre application acceptée dans le programme Pour la famille, si vous devez mettre à jour la tranche d'âge associée, vous pouvez modifier vos informations via la console Play.

Nous vous conseillons vivement d'informer vos utilisateurs de tout changement de la tranche d'âge cible de votre application, ou si vous décidez d'inclure des annonces ou des achats via votre application, par le biais de la section "Nouveautés" de la fiche Play Store de votre application.

Catégories

Lorsque vous rejoignez le programme Pour la famille, vous pouvez sélectionner une catégorie. Votre application est également disponible dans la catégorie générale de Google Play indiquée dans la fiche Play Store de votre application.

Les catégories disponibles dans le programme Designed for Families sont les suivantes :

Action et aventure : applications et jeux d'action, y compris les jeux de course et les jeux de contes de fées.

Jeux de réflexion : jeux qui visent à faire travailler les méninges de l'utilisateur, y compris les puzzles, les jeux d'association et les jeux similaires.

Créativité : applications et jeux favorisant la créativité, y compris les jeux de dessin, de peinture, de codage et autres jeux de construction.

Éducation : applications et jeux à but principalement éducatif, y compris les applications de mathématiques, de science, de géographie, d'histoire, ou qui permettent d'apprendre l'alphabet ou à compter, et tout autre type de contenu éducatif.

Musique et vidéo : applications et jeux avec un élément musical ou un composant vidéo, de l'apprentissage du piano à la lecture de vidéos.

Jeux de simulation : applications et jeux dans lesquels le joueur exerce un métier, par exemple cuisinier ou médecin.

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Annonces et monétisation

Toutes les applications du programme Designed for Families doivent respecter les règles et consignes suivantes relatives à la qualité des annonces, ainsi que les Règles et bonnes pratiques générales de Google Play. Ces règles s'appliquent à tous les contenus publicitaires ou commerciaux (tels que les placements de produit rémunérés ou les offres d'achats via une application) qui sont présentés à l'utilisateur au profit d'une entité commerciale. En outre, les contenus publicitaires et commerciaux doivent respecter les lois et les réglementations applicables, y compris les consignes appropriées d'autorégulation ou en vigueur dans le domaine.

Conditions requises relatives au format des annonces

Les annonces des applications du programme Designed for Families ne doivent pas présenter de contenu trompeur ni être conçues de manière à générer des clics accidentels de la part des enfants. Par exemple :

  • Les écrans d'annonces sont interdits.
  • Les annonces interstitielles ne doivent pas s'afficher immédiatement après le lancement de l'application.
  • Un seul placement d'annonces par page est accepté.
  • Il doit être possible de distinguer clairement les annonces du contenu de l'application.

Voici quelques exemples courants d'annonces mensongères :


  • Annonces qui "s'échappent" lorsque l'utilisateur essaie de les fermer
  • Plusieurs emplacements d'annonces par page
  • Annonces qui occupent la majeure partie de l'écran ou sa totalité sans que l'utilisateur puisse les fermer simplement, comme illustré dans l'exemple ci-dessous :



  • Bannières proposant plusieurs offres sur un même emplacement :



  • Annonces pouvant être confondues avec le contenu de l'application :



  • Remarque : Les développeurs sont autorisés à promouvoir leurs autres fiches Play Store à l'aide de boutons ou d'annonces qui ne se confondent pas avec le contenu de l'application.


Ciblage des annonces et collecte des données

Les annonces visibles par les enfants doivent respecter les lois relatives à la publicité pour les enfants. Par exemple, vous devez désactiver la publicité basée sur les centres d'intérêt et diffusée dans un but de remarketing dans votre application. De plus, celle-ci doit respecter les réglementations pertinentes relatives aux enfants et les normes du secteur dans tous les pays où l'application est distribuée.

Contenu d'annonces approprié

Les annonces proposées par les applications du programme Designed for Families doivent présenter des contenus appropriés pour les enfants.

Vous trouverez ci-dessous des exemples d'annonces non autorisées dans le programme Designed for Families. Sachez qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.

  • Contenu multimédia : annonces pour des séries TV, des films, des albums ou tout autre support multimédia qui ne sont pas appropriés pour les enfants.
  • Jeux vidéo et logiciels téléchargeables : annonces pour des logiciels téléchargeables et des jeux vidéo électroniques qui ne sont pas appropriés pour les enfants.
  • Substances contrôlées ou non : annonces concernant l'alcool, le tabac ou les substances contrôlées ou non.
  • Jeux d'argent et de hasard : annonces pour des simulations de jeux d'argent et de hasard, la promotion de concours ou de tirages au sort, même si la participation est gratuite.
  • Contenu réservé aux adultes et à caractère sexuel : annonces au contenu à caractère sexuel ou réservé aux adultes.
  • Rencontres ou relations : annonces pour les sites de rencontres.

  • Contenu violent : annonces au contenu violent et explicite non approprié pour les enfants.

Réseaux publicitaires
Pour vérifier si votre réseau publicitaire est conforme aux Règles relatives aux annonces du programme Designed for Families, contactez le responsable de votre réseau publicitaire afin de connaître son règlement relatif au contenu et ses pratiques en matière publicitaire.

Si vous utilisez AdMob, consultez le Centre d'aide AdMob pour plus d'informations sur ce produit.

Il vous incombe de vous assurer que l'expérience globale de votre application contenant des annonces est conforme aux conditions requises pour le programme Designed for Families.

Avec des annonces
Les applications et les jeux du programme Designed for Families sont autorisés à contenir des annonces, à condition que celles-ci soient conformes aux règles en la matière du programme Designed for Families. Avant de participer, assurez-vous que votre application est conforme à l'ensemble des Règles relatives aux annonces.

Achats via l'application et autres contenus commerciaux
Il n'existe aucune restriction particulière concernant les achats via l'application (IAP) pour les applications du programme Designed for Families.

Google se réserve toutefois le droit de refuser votre application en cas de tactiques commerciales trop agressives. Pour les achats via l'application, Google Play applique une protection par mot de passe pour toutes les applications du programme Designed for Families destinées principalement aux enfants, afin de s'assurer que ce sont bien les parents, et non les enfants, qui approuvent les achats.

Remarque : Cette pratique ne s'applique pas aux applications destinées à des publics divers.

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Authentification

Comme indiqué dans les conditions d'éligibilité, les applications destinées principalement aux enfants ne doivent pas utiliser Google Sign-In ni d'autres services API Google qui accèdent aux données associées à un compte Google.

Les applications destinées aussi bien aux enfants qu'à un public plus âgé (publics divers) ne doivent pas obliger les utilisateurs à se connecter à un compte Google. En revanche, elles peuvent utiliser, par exemple, les services de jeux Google Play ou Google Sign-In comme fonctionnalités en option. Dans ce cas, les utilisateurs doivent pouvoir accéder à l'application ou au jeu dans son intégralité sans avoir à se connecter à un compte Google.

Utilisateurs Google Play for Education

Si votre application fait partie du programme Google Play for Education et utilise Google Sign-In ou tout autre service API Google qui accède aux données associées à un compte Google pour que les élèves puissent accéder à leur compte scolaire avec votre application, cette dernière peut utiliser ces services, à condition que cela ne constitue pas une obligation pour l'ensemble des utilisateurs de l'application.

Services de jeux Google Play

Si votre application est destinée à des publics divers, et si vous souhaitez proposer une option de connexion au sein du jeu, suivez les instructions de la section 1.1.2 de cette liste.

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Conformité avec la loi COPPA et applications destinées aux enfants

Si vous distribuez des applications destinées aux enfants, il est important de vous familiariser avec l'intégration des services Google et de vous conformer à la loi COPPA. La loi COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act) s'applique aux sites Web, applications et services ciblant les enfants de moins de 13 ans, ainsi qu'aux sites Web, applications et services grand public dont certains utilisateurs ont moins de 13 ans.

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À propos des applications destinées aux enfants

Si votre application est destinée aux enfants, consultez les informations ci-dessous concernant l'intégration des services Google. Il existe deux types d'applications destinées aux enfants :

  • Applications destinées principalement à des enfants
  • Applications destinées à des publics divers (pas seulement les enfants)

Vous trouverez plus d'informations sur les différences entre ces deux catégories sur le site Web de la Federal Trade Commission.

Remarque : Vous pouvez faire appel à des services Google dans vos applications destinées aux enfants, mais il est de votre responsabilité de vous assurer que ces services sont utilisés conformément à la législation applicable. Veuillez consulter les consignes de la Federal Trade Commission sur la loi COPPA et en parler avec votre conseiller juridique.

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Déclarer votre application comme étant destinée en priorité aux enfants

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Comment intégrer des services Google

Sélectionnez un service Google ci-dessous pour savoir comment l'intégrer dans des applications destinées aux enfants.

Annonces Google pour mobile

Si vous utilisez les services publicitaires pour mobile de Google, vous devez indiquer que vous souhaitez que les demandes d'annonces émanant de votre application soient traitées par Google de manière appropriée pour les enfants.

Si vous indiquez que les demandes d'annonces émanant de votre application nécessitent un traitement adapté aux contenus destinés aux enfants, nous prendrons les mesures nécessaires pour désactiver la publicité ciblée par centres d'intérêt et les annonces de remarketing pour le contenu désigné.

Pour apprendre à configurer correctement vos annonces, consultez les ressources suivantes :

Connexion Google ou services de jeux Google Play

Si votre application est principalement destinée aux enfants, vous ne devez pas utiliser la connexion à Google ni les services de jeux Google Play.

Les utilisateurs d'applications destinées à des publics divers ne doivent pas être obligés d'utiliser la connexion à Google ni les services de jeux Google Play, mais vous pouvez leur proposer ces fonctionnalités en option. Dans ce cas, les utilisateurs doivent pouvoir accéder à l'application ou au jeu dans son intégralité sans avoir à se connecter à Google ni aux services de jeux Google Play.

Si votre application est destinée à des publics divers, et si vous utilisez les services de jeux Google Play, suivez les consignes de la section 1.1 de cette liste.

API Android Speech

Les applications destinées aux enfants ne doivent pas faire appel à l'API Android Speech si elles ne font pas partie du programme Designed for Families. Les applications faisant partie du programme Designed for Families doivent être conformes à ces instructions dans le cadre de l'API Android Speech :

L'attribut RecognizerIntent.EXTRA_CALLING_PACKAGE de l'application doit être défini sur son PackageName.

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Contenu connexe

Si vous avez développé des applications de qualité pour les enfants et/ou pour toute la famille, vous pouvez participer au programme Designed for Families de Google Play afin de proposer ces applications à des parents intéressés.

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