Confidentialité, sécurité et fraude

Nous nous engageons à protéger la confidentialité des informations des utilisateurs et à leur offrir un environnement sécurisé. Les applications trompeuses, malveillantes ou qui visent à utiliser abusivement les réseaux, les appareils ou les informations personnelles sont strictement interdites.

Informations sur l'utilisateur

Vous devez faire preuve de transparence quant à la façon dont vous gérez les informations sur l'utilisateur (les informations fournies par un utilisateur, par exemple, ou les informations qui sont recueillies à propos d'un utilisateur et de la manière dont celui-ci se sert de l'application ou d'un appareil), y compris en publiant les méthodes de collecte et de partage de ces informations, ainsi que la façon dont vous les utilisez. En outre, vous devez limiter l'utilisation de ces données au cadre que vous décrivez. Lorsque des informations personnelles ou sensibles sur les utilisateurs sont traitées par votre application, les consignes supplémentaires indiquées ci-dessous doivent être respectées. Les présentes règles indiquent les exigences minimales en matière de confidentialité sur Google Play. La loi applicable peut imposer d'autres restrictions ou procédures, à vous-même ou dans votre application.

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Informations personnelles et sensibles

Règles de confidentialité et transmission sécurisée

Si des informations personnelles ou sensibles sont traitées par votre application, notamment des informations personnelles, financières et relatives aux paiements, des informations relatives à l'authentification, des numéros de téléphone, des contacts, des données relatives aux capteurs du micro et de l'appareil photo, et des informations sensibles relatives à l'appareil, vous devez vous conformer aux exigences ci-dessous :

  • Publiez des règles de confidentialité dans le champ prévu à cet effet dans la console Play ainsi que dans l'application distribuée via Google Play.
  • Votre application doit traiter les informations sur l'utilisateur en toute sécurité, notamment en les transmettant à l'aide d'une technologie de chiffrement récente, telle que HTTPS.

Vos règles de confidentialité, de même que les éventuels communiqués réalisés au sein de l'application, doivent décrire dans le détail la collecte, l'utilisation et le partage des données de l'utilisateur, y compris les parties avec lesquelles ces informations sont partagées.

Exigence relative à la visibilité des communiqués

Si la collecte et la transmission d'informations personnelles ou sensibles est sans rapport avec la fonctionnalité de l'application qui est mise en avant sur la fiche Play Store ou dans l'interface, avant toute collecte ou transmission, vous devez indiquer clairement dans votre application comment ces informations sont utilisées, et l'utilisateur doit explicitement donner son consentement pour une telle utilisation.

Les informations concernant les données collectées dans l'application :

  • doivent figurer dans l'application même, et pas seulement sur la fiche Play Store ou sur un site Web ;
  • doivent être facilement consultables sans devoir parcourir un menu ou chercher dans les paramètres ;
  • doivent décrire le type de données recueillies ;
  • doivent expliquer comment les données sont utilisées ;
  • ne doivent pas figurer uniquement dans les règles de confidentialité ou les conditions d'utilisation ;
  • ne doivent pas être incluses avec d'autres informations sans rapport avec la collecte de données personnelles ou sensibles.

La demande de consentement concernant l'utilisation des données :

  • doit apparaître de façon claire et non équivoque ;
  • doit nécessiter une action de la part de l'utilisateur pour indiquer le consentement (par exemple appuyer pour accepter, cocher une case, donner son accord via une commande vocale, etc.) ;
  • ne doit pas déclencher la collecte de données personnelles ou sensibles tant que l'utilisateur n'a pas donné son consentement ;
  • ne doit pas considérer le fait de quitter la section relative à la déclaration de collecte de données (par exemple en appuyant ailleurs, en revenant à l'accueil ou en appuyant sur un bouton "Retour") comme un consentement ;
  • ne doit pas utiliser de messages éphémères ou qui disparaissent automatiquement.

Voici quelques exemples courants d'annonces mensongères :

  • Une application qui ne traite pas l'inventaire des applications installées d'un utilisateur comme des données personnelles ou sensibles, et qui ne respecte pas les Règles de confidentialité, les règles relatives à la Transmission sécurisée et les exigences concernant la Visibilité des communiqués.
  • Une application qui ne traite pas les numéros de téléphone ou les contacts d'un utilisateur comme des données personnelles ou sensibles, et qui ne respecte pas les règles de confidentialité, les règles relatives à la transmission sécurisée et les exigences concernant la visibilité des communiqués.
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Bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield)

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Consignes supplémentaires à respecter

En plus des consignes indiquées ci-dessus, le tableau suivant indique les consignes à respecter pour certaines activités :

Activité Consigne
L'application traite des informations financières, ou relatives aux paiements ou à toute pièce d'identité officielle. Elle ne doit jamais divulguer publiquement des informations personnelles ou sensibles relatives à des activités financières ou de paiement ni à toute pièce d'identité officielle.
Votre application traite des coordonnées téléphoniques ou postales privées. Nous n'autorisons pas la publication ni la communication non autorisées des coordonnées privées des contacts des utilisateurs.
Votre application comporte des logiciels ou des fonctionnalités liés à la sécurité, par exemple de type antivirus, anti-logiciel malveillant ou autres. Vous devez publier dans votre application des règles de confidentialité décrivant quelles informations sur les utilisateurs sont collectées et transmises, dans quel but, et les types d'entités avec lesquelles elles sont partagées. Toute déclaration intégrée à l'application doit suivre les mêmes règles.

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Autorisations

Les demandes d'autorisation doivent être pertinentes et limitées aux informations critiques nécessaires pour installer votre application.

Ne demandez pas l'accès à des informations dont vous n'avez pas besoin. Vous ne devez demander l'accès aux données utilisateur que lorsque celles-ci sont nécessaires pour mettre en œuvre les fonctionnalités ou services déjà présents dans votre application. N'anticipez pas les évolutions à venir de votre application en demandant un accès à des informations sur l'utilisateur qui pourraient être utiles pour des services ou des fonctionnalités que vous ne proposez pas encore.

Dans la mesure du possible, les demandes d'autorisation doivent intervenir en contexte. À chaque fois que cela est possible, demandez l'accès aux données utilisateur dans un contexte clair (par le biais d'une authentification supplémentaire), afin que l'utilisateur comprenne pourquoi vous avez besoin de ces données.

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Utilisation abusive des appareils et des réseaux

Nous n'autorisons pas les applications qui accèdent sans autorisation à l'appareil de l'utilisateur, à d'autres appareils ou ordinateurs, à des serveurs, des réseaux, des API (interfaces de programmation d'application) ou à des services, y compris ,mais sans s'y limiter, d'autres applications installées sur l'appareil, les services Google ainsi que les réseaux d'opérateurs autorisés ou qui les perturbent, les endommagent, ou les affectent.

Les applications proposées sur Google Play doivent respecter les critères requis par défaut pour l'optimisation du système d'Android décrits dans les Core App Quality guidelines for Google Play (Consignes fondamentales relatives à la qualité des applications sur Google Play).

Voici quelques exemples courants d'annonces mensongères :


  • Applications qui bloquent ou perturbent l'affichage des annonces d'une autre application.
  • Applications d'aide au jeu qui affectent la jouabilité d'autres applications.
  • Applications permettant de pirater des services, des logiciels ou des matériels ou de contourner des dispositifs de sécurité, ou fournissant des instructions pour y parvenir.
  • Applications accédant à un service ou une API ou les utilisant d'une manière qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.
  • Applications tentant de contourner la gestion d'énergie du système alors qu'elles ne peuvent pas figurer dans la liste blanche.

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Comportement malveillant

Nous n'autorisons pas les applications qui permettent de voler des informations, de surveiller les utilisateurs à leur insu ou de leur nuire, ou qui ont tout autre comportement malveillant.

La modification, le remplacement ou la mise à jour d'une application distribuée via Google Play à l'aide d'une autre méthode que le mécanisme de mise à jour de Google Play sont interdits. De même, une application n'est pas autorisée à télécharger du code exécutable (par exemple, des fichiers dex, JAR ou .so) depuis une source autre que Google Play. Cette restriction ne s'applique pas au code s'exécutant dans une machine virtuelle et disposant d'un accès limité aux API Android (tel que JavaScript dans la WebView ou dans un navigateur, par exemple).

Les logiciels et applications suivants sont formellement interdits :

  • Les virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, logiciels espions ou tout autre type de logiciel malveillant
  • Les applications facilitant la distribution ou l'installation de logiciels malveillants ou contenant un lien vers ceux-ci
  • Applications ou SDK téléchargeant du code exécutable, comme des fichiers dex ou du code natif, depuis une source autre que Google Play.
  • Les applications introduisant ou exploitant des failles de sécurité
  • Les applications permettant de récupérer les informations d'authentification de l'utilisateur (son nom d'utilisateur ou son mot de passe, par exemple) ou imitant d'autres applications ou sites Web pour l'amener à communiquer des informations d’authentification ou personnelles
  • Les applications ne peuvent pas présenter de numéros de téléphone, de coordonnées, d'adresses ni d'informations personnelles non validés ou appartenant à des personnes physiques ou morales non consentantes.
  • Les applications installant d'autres applications sur un appareil à l'insu de l'utilisateur
  • Les applications conçues pour collecter des informations relatives à l'utilisation de l'appareil à l'insu de l'utilisateur, par exemple les logiciels espions commerciaux

Les applications qui surveillent ou effectuent un suivi du comportement de l'utilisateur d'un appareil doivent respecter les règles suivantes :

  • Elles ne doivent pas être présentées comme des solutions d'espionnage ou de surveillance secrète.
  • Elles ne doivent pas masquer ni dissimuler le suivi de comportement, ni tenter de tromper l'utilisateur sur cette fonctionnalité.
  • Elles doivent présenter sans interruption une notification et une icône permettant de les identifier clairement.
  • Les applications (et leurs fiches sur Google Play) ne doivent pas permettre d'activer des fonctionnalités allant à l'encontre des présentes conditions, n'y d'accéder à de telles fonctionnalités. Par exemple, elles ne doivent pas contenir de liens vers un APK non conforme hébergé en dehors de Google Play.
  • Vous êtes seul responsable de l'évaluation de la légalité de votre application dans sa langue cible. Les applications jugées illégales dans le pays où elles sont publiées seront supprimées.

Découvrez le programme d'amélioration de la sécurité des applications pour être informé des derniers problèmes de sécurité signalés aux développeurs sur Google Play. Les informations concernant les failles et les solutions sont disponibles via le lien vers la page d'assistance de chaque campagne.

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Comportement trompeur

Nous n'acceptons pas les applications conçues pour tromper les utilisateurs ou les inciter à avoir un comportement malhonnête. Les applications doivent présenter une description exacte de leur fonctionnement. Celui-ci doit être conforme à ce qui est prévu. Les applications ne doivent pas imiter des fonctionnalités ni des messages d'avertissement propres au système d'exploitation ou à d'autres applications. L'utilisateur doit être informé de toute modification des paramètres de son appareil. Il doit également autoriser chaque modification et pouvoir l'annuler facilement.

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Allégations mensongères

Nous n'acceptons pas les applications qui comportent des informations ou des allégations mensongères ou trompeuses. Cette interdiction s'applique également à la description, au titre, à l'icône et aux captures d'écran.

Voici quelques exemples courants d'annonces mensongères :


  • Applications dont les fonctionnalités sont décrites de manière inexacte, imprécise ou ambiguë :
    • Application présentée comme un jeu de course dans sa description et ses captures d'écran et qui est en réalité un jeu de puzzle illustré par une voiture
    • Application présentée comme un antivirus, mais qui ne contient qu'un guide expliquant comment supprimer les virus
  • Développeur ou nom d'application présentant de manière inexacte les performances ou l'état actuels de l'application sur Google Play (en indiquant par exemple, "Choix de l'équipe", "Application n° 1" ou "Top des applications payantes")
  • Applications présentant des fonctionnalités médicales ou relatives à la santé qui sont mensongères ou potentiellement dangereuses
  • Applications qui présentent des fonctionnalités qu'il est impossible d'utiliser
  • Applications qui ne sont pas classées dans la bonne catégorie
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Utilisation non autorisée ou imitation des fonctionnalités du système

Nous n'acceptons pas les applications qui imitent ou perturbent les fonctionnalités du système d'exploitation, comme les notifications ou les avertissements, par exemple. Les notifications système ne peuvent être utilisées que pour les fonctionnalités intégrées à l'application. Par exemple, une compagnie aérienne qui avertirait les utilisateurs d'offres spéciales ou un jeu qui les informe de promotions intégrées au jeu.

Voici quelques exemples courants d'annonces mensongères :


  • Applications ou annonces diffusées via une notification ou une alerte système :

    ① La notification système affichée dans cette application sert à diffuser une annonce.


Pour voir davantage d'exemples concernant les annonces, consultez les Règles relatives aux annonces.

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Modification déloyale des paramètres de l'appareil

Nous n'autorisons pas les applications qui modifient les paramètres ou les fonctionnalités de l'appareil de l’utilisateur, à son insu et sans son consentement, en dehors de celles-ci. Les paramètres et les fonctionnalités de l'appareil comprennent les paramètres relatifs au système et au navigateur, les favoris, les raccourcis, les icônes, les widgets ainsi que la présentation des applications sur l'écran d'accueil.

Nous interdisons également :

  • les applications modifiant les paramètres ou les fonctionnalités de l'appareil avec le consentement de l'utilisateur, mais d'une manière telle qu'il est difficile d'annuler ces modifications ;
  • les applications ou les annonces qui modifient les paramètres ou les fonctionnalités de l'appareil dans le cadre d'un service à un tiers ou à des fins publicitaires ;
  • les applications qui trompent l'utilisateur dans le but de lui faire supprimer ou désactiver des applications tierces ou de modifier des paramètres ou des fonctionnalités de l'appareil ;
  • les applications qui encouragent ou incitent l'utilisateur à supprimer ou à désactiver des applications tierces, ou à modifier des paramètres ou des fonctionnalités de l'appareil, sauf s'il s'agit d'une mesure de sécurité associée à un service avéré.
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Incitation à un comportement malhonnête

Nous n'autorisons pas les applications qui aident les utilisateurs à tromper autrui, y compris, mais sans s'y limiter, les applications qui génèrent ou facilitent la génération de cartes d'identité, de numéros de sécurité sociale, de passeports, de diplômes, de cartes de crédit et de permis de conduire.

Toute application décrite comme un "canular" ou une application "de pur divertissement" (ou de façon similaire) reste soumise à nos règles.

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