Google Play

Conditions d’utilisation du service Google Play

1. Introduction

1.1 Le service Google Play (ci-après "Google Play") est exploité par la société Google Inc., société de droit américain du Delaware, dont le siège social est sis 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis, dont il est la propriété exclusive. Votre utilisation de Google Play est régie par un contrat vous liant à Google et comprenant les Conditions générales d’utilisation de Google (accessibles à l'adresse suivante : http://www.google.com/accounts/TOS) ainsi que les présentes Conditions d’utilisation du service Google Play (ci-après désignées ensemble les "Conditions"). De plus, votre utilisation de Google Play est soumise aux Politiques Commerciales et au Règlement du Programme Google Play accessibles à l'adresse suivante : play.google.com/about/intl/fr_ALL/android-developer-policies.html). Les Conditions d’Utilisation de Google Play, les Politiques Commerciales et le Règlement du Programme Google Play et les Conditions générales d’utilisation de Google prévaudront, dans cet ordre, en cas de contradiction éventuelle entre ces différentes stipulations.

1.2 Vous pouvez utiliser Google Play pour parcourir les Produits disponibles, les localiser et les télécharger. Par Produits, on entend les fichiers de données, les applications, les textes écrits, les logiciels destinés aux mobiles, les fichiers musicaux, les fichiers audio ou autres fichiers de son, les photographies, les vidéos et autres images. Vous devez noter qu’une partie de ces Produits pourra être proposée par Google alors que d'autres pourront être mis à disposition par des tiers non affiliés à Google. Vous convenez que Google n'est pas responsable des produits disponibles sur Google Play qui proviendraient d'une autre source que Google. De plus, certains Produits peuvent être mis gratuitement à votre disposition alors que d'autres Produits seront payants. Vous convenez que vous êtes seul responsable du paiement du prix relatif aux téléchargements effectués sur Google Play.

1.3 Les Conditions peuvent être acceptées soit (1) en ligne, par clic, lorsque votre accord vous est demandé, soit (2) par l’utilisation effective du service ou du site Internet Google Play.

1.4 Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation de votre représentant légal ou de votre tuteur pour utiliser le service Google Play. De manière générale, lors de votre utilisation du service, vous devez garantir que vous disposez ou que votre représentant légal ou votre tuteur dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

2. Fourniture du service Google Play par Google

2.1 Vous convenez que Google peut cesser (de manière permanente ou temporaire) de mettre Google Play (ou certaines caractéristiques de Google Play) à votre disposition ou d'une manière générale à la disposition des utilisateurs, à sa seule discrétion et sans que vous en soyez préalablement informé.

2.2 Vous convenez que si Google désactive l'accès à votre compte, vous pouvez être empêché d'accéder à Google Play, aux éléments de votre compte, aux fichiers ou autres Produits qui sont stockés sur votre compte.

2.3 Google peut mettre à votre disposition divers systèmes de traitement de paiements afin de vous faciliter le téléchargement des Produits sur Google Play. Vous acceptez de vous soumettre aux Conditions d’Utilisation concernées ou à tout autre accord juridique régissant votre utilisation d'un système de traitement de paiements particulier, que ce soit avec Google ou avec un tiers. Vous convenez que Google se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des systèmes de traitement de paiements, à sa seule discrétion et sans que vous n’en soyez préalablement informé.

2.4 Google peut à tout moment découvrir sur Google Play un Produit ne respectant pas les stipulations du contrat de distribution de Google Play auprès des Développeurs ou n’étant pas conforme à d'autres accords juridiques, lois ou règlements en vigueur. Si tel était le cas, Google se réserve le droit de supprimer à distance et à sa seule discrétion les Produits concernés de votre Mobile, sans vous en informer au préalable.

3. Votre utilisation de Google Play

3.1 Afin d'accéder à certains services sur Google Play vous pouvez être tenu de fournir des informations personnelles telles que votre nom, votre adresse et certaines coordonnées de facturation. Vous convenez que ces informations communiquées à Google seront toujours précises, correctes et à jour.

3.2 Vous acceptez d'utiliser Google Play uniquement pour les finalités autorisées (a) par les Conditions et (b) par toute loi, tout règlement, toute pratique ou principe applicables dans le pays concerné. Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois et règlements concernant le téléchargement, l'installation et/ou l'utilisation des Produits.

3.3 Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d'accéder) à Google Play par tout autre moyen que l'interface fournie par Google, à moins que vous n’ayez été spécifiquement autorisé à procéder ainsi par un contrat distinct avec Google. Vous convenez spécifiquement de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d'accéder) à Google Play grâce à des moyens automatiques (tels que l'utilisation de moyens de transcription, de robots ou de technologies similaires) et de vous assurer que vous vous conformez aux instructions définies dans le fichier robots.txt accessible sur le site Internet Google Play.

3.4 Vous convenez que vous n'exercerez aucune activité de nature à entraver ou à interrompre le fonctionnement de Google Play (ou des serveurs et réseaux qui sont connectés à Google Play). Vous convenez que vous n'utiliserez aucun des Produits trouvés sur Google Play d'une manière qui serait de nature à entraver ou à interrompre le fonctionnement des serveurs, réseaux ou sites Internet utilisés par Google ou par un tiers.

3.5 Vous convenez de ne pas reproduire, copier, vendre, céder ou revendre Google Play dans quel que but que ce soit, à moins que vous n’ayez été spécifiquement autorisé à procéder ainsi par un contrat distinct avec Google.

3.6 Vous convenez que vous êtes seul responsable (et que Google n'a aucune responsabilité à votre égard ou à l'égard de tiers) de votre utilisation de Google Play ou des Produits trouvés sur Google Play, de toute violation de vos obligations au titre des Conditions et des conséquences de cette violation (y compris les pertes ou les dommages de quelle que nature que ce soit qui seraient éventuellement subis par Google à cette occasion).

3.7 Vous acceptez de vous conformer à l'ensemble des lois fiscales applicables, ainsi qu'aux obligations de déclaration et de paiement de toutes taxes liées à votre utilisation de Google Play ou au téléchargement de Produits par le biais de Google Play. Vous convenez que la déclaration et le paiement de ces taxes relèvent de votre entière responsabilité.

3.8 Vous convenez que ce sont Google et/ou des tiers qui sont titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs à Google Play et aux Produits disponibles par le biais de Google Play, ainsi que notamment de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Produits. Par "Droits de Propriété Intellectuelle", on entend l'ensemble des droits de propriété intellectuelle existant en tout lieu, dans le monde entier, et à tout moment (y compris toutes leurs applications), comprenant les brevets, droits d'auteur, secrets de fabrique, savoir-faire, informations confidentielles, noms commerciaux et noms de domaine, programmes informatiques, marques de fabrique et de service, appellations commerciales, dessins et modèles, droits sur la topographie des produits semi-conducteurs, droits sur les bases de données, actifs incorporels, droit d'agir en concurrence déloyale ou parasitisme et tous autres droits de propriété exclusifs dans le monde entier. Vous vous engagez à (i) ne pas copier, vendre, accorder une licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire, réaliser des œuvres dérivées, décompiler, procéder à une rétro-ingénierie, désassembler ou tenter de toute autre manière de déduire le code source des Produits, sauf autorisation particulière contraire, ainsi qu’à n’autoriser aucun tiers à le faire (ii) ne pas effectuer toute action visant à contourner les règles de sécurité mises en place ou appliquées aux fonctionnalités des Produits ou à priver ces mesures d’effet (ce qui inclut notamment les mesures techniques de protection ou les mesures de verrouillage), ainsi qu’à n’autoriser aucun tiers à le faire, (iii) ne pas utiliser les Produits pour accéder, copier, transférer, transcoder ou retransmettre un contenu en violation de toute loi ou tout droit appartenant à des tiers, ainsi qu’à n’autoriser aucun tiers à le faire ou (iv) ne pas retirer, masquer ou altérer les mentions relatives aux droits d'auteur, aux marques ou à tout autre droit de propriété exclusif appartenant à Google ou à des tiers et qui seraient apposés sur les Produits ou contenus dans ceux-ci, ainsi qu’à n’autoriser aucun tiers à le faire.

3.9 Google se réserve le droit, mais ne saurait nullement avoir aucune obligation à cet égard, de pré-visionner, revoir, signaler, filtrer, modifier, refuser ou supprimer tout Produit de Google Play. Toutefois, vous convenez qu'en utilisant Google Play vous pouvez être exposé à des Produits que vous pouvez trouver offensants, indécents ou contestables. Vous convenez donc que votre utilisation de Google Play s'effectue à vos seuls risques.

4. Services Google et Produits et Services de Tiers.

4.1 Certains Produits (qu'ils soient développés par Google ou par des tiers) peuvent contenir des caractéristiques utilisées en rapport avec des services de recherche ou d'autres services développés par Google et appartenant à Google. En conséquence, votre utilisation de ces caractéristiques est également régie par les Conditions générales d’utilisation Google accessibles à l'adresse suivante : http://www.google.com/accounts/TOS, par les Règles de Protection de la Vie privée et des Données Personnelles accessibles à l'adresse suivante: http://www.google.com/privacypolicy.html ainsi que par toute condition d’utilisation spécifique et toute règle de protection de la vie privée et des données personnelles applicable.

4.2 Certains composants des Produits (qu'ils soient développés par Google ou par des tiers) peuvent également être régis par toute licence de logiciel libre applicable. En cas de contradiction entre les Conditions et de telles licences, les licences de logiciel libre prévaudront s’agissant de ces composants.

5. Mises à jour automatiques.

5.1 Les Produits développés par Google restent en connexion constante avec les serveurs Google afin de vérifier les mises à jour disponibles concernant ces Produits, telles que la correction des problèmes, la fourniture de patches permettant d’améliorer la sécurité des produits, de fonction avancées, de plug-ins manquants et de nouvelles versions (ci-après désignées ensemble les "Mises à Jour"). En installant ces Produits, vous convenez qu’il sera procédé à ces Mises à Jour automatiquement.

6. Restrictions relatives à l'exportation

6.1 Les Produits disponibles sur Google Play peuvent être soumis aux lois applicables s’agissant du contrôle des importations et exportations des Produits (ci-après les "Lois relatives à l'exportation"). Vous convenez de vous conformer à toutes les Lois relatives à l'exportation et vous convenez que vous n'exporterez pas ni ne ré-exporterez directement ou indirectement (y compris par accès à distance) aucune partie des Produits dans un pays dans lequel une licence est exigée en vertu des Lois relatives à l'exportation, sans avoir préalablement obtenu cette licence.

7. Indemnisation

7.1 Vous acceptez de contester, d'indemniser et de dégager la responsabilité de Google, de ses affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs à l'égard de toutes les réclamations, actions, procès ou procédures ainsi que de tous les pertes, responsabilités, dommages, coûts et frais (y compris les frais raisonnables d'avocat) découlant de votre utilisation de Google Play en violation des Conditions, y compris de votre téléchargement, installation ou utilisation des Produits.

8. Résiliation

8.1 Les Conditions resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par Google dans les conditions présentées ci-dessous.

8.2 Si vous souhaitez résilier ces Conditions, vous pouvez le faire en cessant d'utiliser Google Play et les Produits téléchargés par le biais de Google Play.

8.3 Google peut à tout moment résilier ces Conditions avec vous si : (A) vous méconnaissez une des stipulations des Conditions ; ou (B) Google est tenu par la loi de procéder ainsi ; ou (C) Google décide de ne plus fournir Google Play.

8.4 Lors de la cessation de ces Conditions, l'ensemble des droits, obligations et engagements dont vous-même et Google avez bénéficiés ou auxquels vous avez été soumis (ou qui sont acquis pendant la durée de validité de ces Conditions) ou qui sont expressément prévus pour une durée illimitée, ne seront pas affectés par cette cessation et les stipulations de la clause 11.6 continueront à s'appliquer à ces droits, obligations et engagements pour une durée illimitée.

9. Exclusions de Garanties

9.1 VOUS AVEZ EXPRESSEMENT CONNAISSANCE ET VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DE GOOGLE PLAY ET DE TOUT PRODUIT TELECHARGE OU OBTENU D'UNE AUTRE MANIERE PAR LE BIAIS DE GOOGLE PLAY SE FAIT A VOS SEULS RISQUES ET QUE GOOGLE PLAY EST FOURNI EN L’ETAT ET SELON DISPONIBILITE, SANS GARANTIE DE QUELLE QUE NATURE QUE CE SOIT.

9.2 VOTRE UTILISATION DE GOOGLE PLAY ET DE TOUT PRODUIT TELECHARGE OU OBTENU D'UNE AUTRE MANIERE PAR LE BIAIS DE GOOGLE PLAY SE FAIT A VOTRE SEULE DISCRETION ET A VOS SEULS RISQUES ET VOUS ETES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSE A VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE, A VOTRE MOBILE OU A TOUT AUTRE DISPOSITIF AINSI QUE DE TOUTE PERTE DE DONNEES POUVANT RESULTER DE CETTE UTILISATION.

9.3 GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELLE QUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS TELECHARGES OU OBTENUS D'AUTRE MANIERE PAR LE BIAIS DE GOOGLE PLAY, TOUTE GARANTIE RELATIVE A LA QUALITE, A LA SATISFACTION OU L’ADAPTATION DES PRODUITS A UN USAGE PARTICULIER OU A LEUR CONFORMITE AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.

9.4 AUCUN DES PRODUITS DISTRIBUES PAR LE BIAIS DE GOOGLE PLAY N'EST DESTINE A ETRE UTILISE EN RAPPORT AVEC L’EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES, DE SYSTEMES D'ASSISTANCE MEDICALE, DE COMMUNICATIONS D'URGENCE, DE SYSTEMES DE NAVIGATION AERIENNE OU DE SYSTEMES DE COMMUNICATION, DE SYSTEMES DE CONTROLE DU TRAFIC AERIEN OU D'AUTRES ACTIVITES SIMILAIRES POUR LESQUELLES UNE DEFAILLANCE DES PRODUITS POURRAIT ENTRAINER LE DECES, DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES MATERIELS OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DE LA CLAUSE 10.2, VOUS AVEZ EXPRESSEMENT CONNAISSANCE ET VOUS CONVENEZ QUE GOOGLE, SES FILIALES ET SOCIETES AFFILIEES AINSI QUE SES CONCEDANTS NE POURRONT VOIR ENGAGER LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE A VOTRE EGARD S’AGISSANT DE TOUT PREJUDICE INDIRECT, EXCEPTIONNEL OU PAR RICOCHET QUE VOUS ETES SUSCEPTIBLE D'ENCOURIR DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DE GOOGLE PLAY OU DES PRODUITS TELECHARGES OU OBTENUS D'UNE AUTRE MANIERE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE DONNEES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE SUSVISEES S’APPLIQUERONT QUE GOOGLE OU SES REPRESENTANTS AIENT OU NON ETE INFORMES OU AIENT DU OU NON AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITE DE LA SURVENANCE DE TELS PREJUDICES.

10.2 AUCUNE STIPULATION DE CES CONDITIONS N'EXCLURA OU NE LIMITERA LA RESPONSABILITE DE GOOGLE, DE SES FILIALES OU SOCIETES AFFILIEES EN CAS DE : (I) DECES ET DOMMAGE CORPOREL CAUSE DE MANIERE NON INTENTIONNELLE, (II) FRAUDE, DOL OU DECLARATION MENSONGERE OU (III) TOUTE AUTRE RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE EXCLUE OU LIMITEE PAR LA LOI APPLICABLE.

11. Conditions juridiques générales

11.1 Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant votre utilisation de Google Play et des Produits. Elles remplacent totalement tout autre accord précédent vous liant à Google concernant Google Play et les Produits. Chaque partie confirme que, en adhérant à ces Conditions, elle ne s'est pas fondée sur des engagements ou des déclarations qui ne sont pas expressément incorporés dans les présentes. Nonobstant toute autre stipulation de ces Conditions, aucune partie ne limite ni n'exclut sa responsabilité pour fraude, vol ou déclaration mensongère.

11.2 Vous convenez qu’un défaut d’exercice ou d’exécution par Google d’un droit ou d’un recours juridique prévu par ces Conditions (ou dont Google bénéficie en vertu de toute loi applicable) ne saurait constituer une renonciation. Google continuera donc à bénéficier de ces droits ou recours.

11.3 Si une juridiction ayant compétence à cet effet estime qu'une stipulation du présent Contrat est nulle, celle-ci sera réputée non écrite sans que cela n’affecte les autres stipulations lesquelles resteront valables et applicables.

11.4 Il est expressément convenu que chaque membre du groupe de sociétés dont Google fait partie sera considéré comme un tiers bénéficiaire des Conditions. Ces sociétés auront la faculté d'exécuter directement, et de se prévaloir de toute stipulation des Conditions leur conférant un bénéfice (ou des droits). Sous cette réserve, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des Conditions.

11.5 Les droits accordés par ces Conditions ne peuvent être cédés ou transférés par vous-même ni par Google sans le consentement préalable et écrit de l'autre partie. Ni vous-même ni Google ne seront autorisés à transmettre leurs responsabilités ou obligations au titre de ces Conditions sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie.

11.6 Ces Conditions, et votre relation avec Google au titre de ces Conditions, seront régies et interprétées conformément au droit français. Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif aux Conditions ou né à l’occasion de celles-ci à la compétence exclusive des juridictions compétentes à Paris.