Conditions d'utilisation de Google Play

21 décembre 2022

1. Introduction

Conditions applicables. Merci d'avoir choisi Google Play. Google Play est un service fourni par Google Ireland Limited ("Google" ou "nous"), sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Votre utilisation du service Google Play, des applications et des jeux (y compris des Applis instantanées Android), des services système, des films, des livres, des magazines ou d'autres contenus ou services numériques (désignés comme le(s) "Contenu(s)") disponibles sur ce service est soumise aux présentes Conditions d'utilisation de Google Play ("Conditions d'utilisation de Play"), ainsi qu'aux Conditions d'utilisation de Google (dénommées collectivement les "Conditions d'utilisation"). Google Play est un service, selon la terminologie des Conditions d'utilisation de Google. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation de Play et les Conditions d'utilisation de Google, les Conditions d'utilisation de Play prévalent.

2. Votre utilisation de Google Play

Contenus – Accès et utilisation. Vous pouvez utiliser Google Play pour parcourir, trouver, consulter, lire en streaming ou télécharger les Contenus sur votre mobile, votre ordinateur, votre téléviseur, votre montre ou tout autre appareil compatible ("Appareil"). Pour utiliser Google Play, vous avez besoin d'un Appareil respectant certains critères en matière de configuration système et de compatibilité. Les Contenus disponibles sur ou via Google Play peuvent inclure des exigences supplémentaires concernant la configuration du système. La disponibilité des Contenus et des fonctionnalités varie selon les pays, et il est possible que certains Contenus ou certaines fonctionnalités ne soient pas disponibles dans votre pays. Certains Contenus peuvent être partagés avec les membres de la famille. Le Contenu Google Play est proposé par la société Google Commerce Limited, sise Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Ces Contenus peuvent provenir d'une autre source (par exemple, un développeur d'application, un éditeur de livre ou un studio de cinéma) (ci-après le(s) "Fournisseur(s)" des Contenus).

Limites d'âge. Pour utiliser Google Play, vous devez posséder un compte Google valide ("Compte Google"), soumis aux limites d'âge suivantes. Si vous êtes considéré comme mineur dans votre pays, vous devez obtenir l'autorisation de l'un de vos parents ou de votre représentant légal pour vous servir de Google Play, ainsi que pour accepter les Conditions d'utilisation. Vous devez également respecter toute autre limite d'âge éventuellement applicable à l'utilisation de certains Contenus ou de certaines fonctionnalités sur Google Play. Les membres et les administrateurs de la famille doivent également respecter ces consignes supplémentaires.

Frais encourus auprès de tiers. L'utilisation et la consultation des Contenus et de Google Play peuvent entraîner des frais d'accès ou de consommation de données auprès de tiers (tels que votre fournisseur d'accès à Internet ou votre opérateur mobile), qui restent entièrement à votre charge.

Mises à jour. Il peut être nécessaire de mettre à jour Google Play, les bibliothèques d'aide associées ou les Contenus, par exemple pour corriger des bugs, améliorer des fonctionnalités, ajouter des plug-ins et mettre en place de nouvelles versions (collectivement, les "Mises à jour"). Lesdites Mises à jour peuvent être requises pour que vous puissiez utiliser Google Play ou accéder aux Contenus, les télécharger ou vous en servir. En acceptant ces Conditions d'utilisation et en utilisant Google Play, vous acceptez de recevoir automatiquement de telles Mises à jour. Vous pouvez gérer les Mises à jour de certains Contenus dans la section "Paramètres" de Google Play. S'il s'avère cependant que la Mise à jour corrige une faille de sécurité ou un problème de fonctionnement critiques liés aux Contenus, ou qu'elle empêche des utilisations abusives, la Mise à jour peut être forcée, indépendamment de vos paramètres de mise à jour dans Google Play ou sur votre Appareil. Si une autre plate-forme de téléchargement d'applications tente de mettre à jour un Contenu initialement téléchargé depuis Google Play, il se peut qu'un avertissement s'affiche ou que cette Mise à jour soit impossible.

Informations vous concernant. Les Règles de confidentialité de Google expliquent comment nous traitons vos données à caractère personnel et protégeons votre confidentialité lorsque vous utilisez Google Play. Nous pouvons être amenés à communiquer aux Fournisseurs vos informations personnelles, comme votre nom et votre adresse e-mail, dans le but de traiter vos transactions ou de vous fournir les Contenus. Les Fournisseurs s'engagent à utiliser ces informations conformément à leurs règles de confidentialité.

Si vous faites partie d'un groupe familial sur Google Play, les membres de votre famille faisant également partie de ce groupe peuvent voir certaines informations vous concernant. Si vous êtes l'administrateur d'un groupe familial sur Google Play, les membres de votre famille que vous invitez à rejoindre ce groupe pourront voir votre nom, votre photo et votre adresse e-mail. Si vous rejoignez un groupe familial en tant que membre, les autres membres de votre famille pourront voir votre nom, votre photo et votre adresse e-mail. L'administrateur de la famille pourra également voir votre âge et aura accès à la liste de tous les achats que vous effectuez à l'aide du mode de paiement familial, avec la description des Contenus achetés. Si des Contenus peuvent être partagés avec votre groupe familial et que vous les partagez, tous les membres de la famille seront en mesure d'y accéder et de voir que vous les avez achetés.

Accès non autorisé aux comptes. Vous devez conserver les informations de votre compte en lieu sûr et ne les communiquer à personne. Il est interdit de collecter ou de recueillir des données à caractère personnel de tout utilisateur de Google Play ou de tout utilisateur des autres Services Google via Google Play, y compris les noms des comptes.

Comptes désactivés. Si Google désactive l'accès à votre compte conformément aux Conditions d'utilisation (pour non-respect substantiel ou répété des Conditions d'utilisation, par exemple), vous risquez de ne plus avoir accès à Google Play, aux informations de votre compte, ni à tout fichier ou tout autre Contenu stocké dans ce compte. Pour obtenir plus d'informations, consultez le Centre d'aide. Si vous êtes l'administrateur d'une famille sur Google Play et si Google désactive l'accès à votre compte, les membres de votre famille risquent de ne plus avoir accès aux fonctionnalités nécessitant d'appartenir à un groupe familial, comme le mode de paiement familial, les abonnements familiaux ou les Contenus partagés par les membres de la famille. Si vous êtes membre d'une famille sur Google Play et si Google désactive votre compte, les membres de votre famille n'auront plus accès aux Contenus que vous avez partagés avec eux.

Protection contre les logiciels malveillants. Afin de vous protéger contre les logiciels malveillants tiers, les URL présentant un risque et d'autres problèmes de sécurité, Google peut recevoir des informations concernant votre Appareil, par exemple au sujet des connexions réseau, des URL potentiellement dangereuses, du système d'exploitation et des applications installées sur votre Appareil depuis Google Play ou d'autres sources. Nous pouvons vous avertir si nous considérons qu'une URL ou une application est dangereuse, et nous pouvons également la désinstaller ou bloquer son installation sur votre Appareil si sa dangerosité pour les appareils, les données ou les utilisateurs est avérée. Vous pouvez désactiver certaines de ces protections dans les paramètres de votre Appareil. Cependant, Google peut continuer à recevoir des informations sur les applications installées via Google Play. Les applications installées sur votre Appareil à partir d'autres sources peuvent continuer d'être analysées afin de détecter d'éventuels problèmes de sécurité sans envoyer d'informations à Google.

Applis instantanées Android. Lorsque vous cliquez sur un lien depuis votre Appareil, Google Play peut vérifier si une appli instantanée applicable est disponible et, si c'est le cas, ouvrir le lien dans l'appli en question. Tout code nécessaire pour exécuter certaines parties de l'appli instantanée à laquelle vous accédez sera téléchargé sur votre Appareil et conservé temporairement. Les informations de chaque appli instantanée sont disponibles sur le Google Play Store. Les données et les paramètres des Applis instantanées Android sont synchronisés avec les appareils connectés à votre compte Google. Vous pouvez choisir de désactiver les Applis instantanées Android dans les paramètres de votre Appareil.

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation. Vous êtes averti de toute modification des Conditions d'utilisation de Play au moins 30 jours à l'avance. Les nouvelles Conditions d'utilisation de Play entrent en vigueur à l'issue de cette période de préavis. En continuant à utiliser Google Play après ladite période de préavis, vous indiquez que vous acceptez les nouvelles Conditions d'utilisation de Play. Les nouvelles Conditions d'utilisation de Play s'appliquent à votre utilisation de tout Contenu (y compris des Contenus que vous avez déjà installés ou achetés), ainsi qu'à l'ensemble des installations ou des achats effectués par la suite. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous aurez la possibilité de télécharger les Contenus que vous avez précédemment achetés ou installés, et de cesser d'utiliser Google Play. Vous pourrez continuer à consulter ces copies des Contenus sur vos Appareils conformément à la dernière version des Conditions d'utilisation de Play que vous avez acceptée.

3. Achats et paiements

Les Contenus de Google Play sont proposés par Google Commerce Limited. Lorsque vous téléchargez, consultez, utilisez ou achetez des Contenus sur Google Play ou par le biais de ce Service, vous passez un contrat distinct basé sur les présentes Conditions d'utilisation (le cas échéant) avec Google Commerce Limited.

Moyens de paiement alternatifs pour certains achats dans les applications. Certains Fournisseurs peuvent vendre des produits et/ou services dans leur appli, vous permettant d’utiliser un moyen de paiement autre que celui de Google Play. Le Fournisseur est responsable de vous fournir les informations nécessaires. Si vous achetez des produits et/ou des services via un moyen de paiement autre que celui de Google Play, vous conclurez un contrat séparé reposant sur des conditions émises par une tierce partie et le produit et/ou service vous sera fourni par une tierce partie. Vous ne conclurez pas un contrat avec Google Commerce Limited et Google Commerce Limited ne sera pas considéré comme le vendeur de ce produit et/ou service. Les Conditions d'utilisation de Play (y compris les dispositions liées aux tarifs, aux remboursements et à vos droits de rétractation) ne sont pas applicables à Google, et Google n’est pas impliqué dans la fourniture ou livraison de tels produits et/ou services.

Précommandes. Si vous précommandez des Contenus, votre contrat portant sur l'achat et l'utilisation de ces Contenus prend effet lorsque ces Contenus sont disponibles. L'achat est facturé à ce moment-là. Vous pouvez annuler votre précommande à tout moment avant que les Contenus soient disponibles. Si les Contenus concernés sont retirés de la vente sur Google Play avant d'être disponibles, nous devons annuler votre précommande. Nous nous réservons également le droit d'annuler votre commande si leur prix change avant qu'elle soit traitée.

Mode de paiement familial. Si vous êtes l'administrateur d'un groupe familial sur Google Play, vous devez définir un mode de paiement valide pour le groupe. Les membres de votre famille pourront l'utiliser pour acheter des Contenus sur Google Play et dans des applications. Vous êtes responsable de tous les achats de Contenus effectués par les membres de votre famille à l'aide de ce mode de paiement. Si vous supprimez votre groupe familial, ou si un membre de votre famille quitte le groupe, les commandes non réglées passées par des membres de la famille à l'aide de ce mode de paiement peuvent rester à votre charge.

Google Payments. Pour acheter des Contenus sur Google Play, vous devez disposer d'un compte Google Payments et accepter les Conditions d'utilisation de Google Payments. L'Avis de confidentialité de Google Payments s'applique dès que vous achetez un Contenu via un compte Google Payments. Vous êtes responsable de tous les montants exigibles associés aux achats effectués avec votre compte Google Payments via Google Play.

Autres systèmes de traitement des paiements. Afin de faciliter vos achats de Contenus sur Google Play, nous pouvons mettre à votre disposition différents systèmes de traitement des paiements, outre Google Payments. Vous êtes tenu de respecter toute condition d'utilisation applicable, ou tout autre contrat avec Google ou un tiers, régissant votre utilisation d'un système de traitement des paiements donné. Nous pouvons ajouter ou supprimer des systèmes de traitement des paiements à notre seule discrétion. Vous êtes entièrement responsable de tous les montants exigibles associés aux achats que vous effectuez sur Google Play.

Éligibilité à la facturation par l'opérateur. Nous pouvons déterminer si vous êtes éligible à la facturation de vos achats de Contenus effectués via vos Appareils dans votre compte de téléphonie mobile. Pour ce faire, lorsque vous créez un compte Google Play sur un Appareil, nous envoyons les identifiants de votre Appareil, comme votre numéro d'abonné et le numéro de série de votre carte SIM, à votre opérateur. Afin d'autoriser cette opération, vous devez accepter les conditions d'utilisation de votre opérateur. Il est possible qu'il nous communique des informations concernant votre adresse de facturation. Nous conservons et traitons ces informations conformément aux Règles de confidentialité de Google et à l'Avis de confidentialité de Google Payments.

Tarifs. Les tarifs et la disponibilité de tout Contenu affiché sur Google Play peuvent être modifiés à tout moment avant votre achat.

Taxes. Le terme "Taxes" désigne tous les droits, frais de douane, taxes ou impôts (autres que l'impôt sur le revenu) associés à la vente de Contenus, y compris toute pénalité ou tout intérêt associés. Vous êtes redevable de toutes les Taxes et ne devez pas les déduire du paiement de vos Contenus. Si Google ou Google Commerce Limited se trouve dans l'obligation de collecter ou de payer des Taxes, celles-ci seront à votre charge. Vous devez vous conformer à toute loi fiscale applicable, y compris à la déclaration et au paiement de toute taxe découlant de votre utilisation de Google Play ou de l'achat de Contenus sur ou via Google Play. La déclaration et le paiement desdites Taxes applicables vous incombent.

Caractère définitif des ventes. Pour en savoir plus sur votre droit de rétractation, d'annulation ou de retour des achats en vue de leur remboursement, consultez les Conditions de remboursement de Google Play. Sauf disposition contraire expresse des Conditions d'utilisation de Google ou des Conditions de remboursement de Google Play ou du Fournisseur, toute vente est définitive. Aucun retour, remplacement, ni remboursement n'est autorisé. Si un remplacement, un retour ou un remboursement est accordé pour toute transaction, celle-ci peut être annulée. Il est alors possible que vous ne puissiez plus accéder aux Contenus achetés lors de cette transaction.

Résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Google Commerce Limited n'est pas tenu de porter les litiges devant une entité de résolution extrajudiciaire des litiges et ne s'engage pas à le faire.

Droits de rétractation pour les Contenus numériques. Si vous agissez en tant que consommateur, conformément à la loi, vous disposez automatiquement d'un droit légal de rétractation pour les contrats passés pour l'achat de Contenus numériques ou pour l'abonnement à de tels Contenus sur Google Play. Toutefois, lorsque vous achetez du Contenu numérique ou lorsque vous souscrivez un abonnement à un tel Contenu sur Google Play, vous convenez que celui-ci est mis à votre disposition immédiatement, et vous renoncez de ce fait à votre droit légal de rétractation.


Droits de rétractation pour les services. Si vous agissez en tant que consommateur, conformément à la loi, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats passés lors de l'achat de services, et ce sans avoir à justifier de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date d'achat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez adresser à Google Commerce Limited une déclaration sans équivoque de votre décision de révoquer le contrat. Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation. Vous pouvez également contacter Google Commerce Limited, c/o Customer Support, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande 80040215, ou déposer une demande de remboursement via ce lien.

Vous recevrez dans les meilleurs délais un accusé de réception sur un support durable (e-mail ou autre). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication visant à exercer votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

En cas de résiliation de votre contrat, dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation sans équivoque par Google Commerce Limited, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués dans le cadre dudit contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour l'achat initial, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous demandez de commencer la prestation de services pendant la durée du délai de rétractation, vous devrez vous acquitter d'un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Remboursements. Google offre des droits de remboursement supplémentaires, définis dans les Conditions de remboursement de Google Play.

Abonnements. Lorsque vous vous abonnez à des Contenus sur Google Play, vous bénéficiez d'un accès continu à ces Contenus, sauf si vous résiliez votre abonnement. Les abonnements sont automatiquement facturés au début de chaque période de facturation (semaine, mois, année ou autre période). Le débit intervient au plus tôt dans les 24 heures qui précèdent le début de la période concernée.

(a)       Périodes d'essai. Lorsque vous souscrivez un abonnement payant à des Contenus, vous êtes susceptible d'accéder sans frais aux avantages associés pendant la période d'essai indiquée, après quoi l'abonnement vous sera facturé jusqu'à ce que vous le résiliiez. Si vous ne souhaitez pas que cet abonnement vous soit facturé, vous devez le résilier avant la fin de la période d'essai. Une fois l'essai résilié, vous perdrez immédiatement l'accès aux Contenus associés ainsi que tous les avantages de l'abonnement, sauf indication contraire. L'accès à de telles périodes d'essai peut être limité à un certain nombre d'essais par utilisateur pendant une période donnée, voire soumis à d'autres restrictions.

(b)       Résiliations.Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation applicable, comme indiqué dans le Centre d'aide. La résiliation s'appliquera à la période suivante. Par exemple, si vous souscrivez un abonnement mensuel, vous pouvez le résilier à tout moment, et la résiliation sera effective à la fin de la période de facturation entamée. Vous ne recevrez pas de remboursement pour la période de facturation en cours, sauf indication contraire dans les Conditions de remboursement de Google Play (par exemple en cas de Contenus défectueux).

(c)       Réductions pour les abonnés à la version papier. Certains Fournisseurs de périodiques peuvent vous autoriser à acheter un abonnement aux Contenus d'un périodique sur Google Play à prix réduit si vous êtes déjà abonné à la version papier. Si vous résiliez votre abonnement à la version papier de ce périodique, ou si votre abonnement à la version papier expire et que vous ne le renouvelez pas, votre abonnement à prix réduit pour ces Contenus sur Google Play est automatiquement résilié.

(d)       Hausses de prix. Lorsque vous achetez un abonnement, il vous est initialement facturé selon le tarif applicable au moment de la souscription. En cas de hausse ultérieure du prix de l'abonnement, nous vous en informerons. La hausse s'appliquera au premier paiement exigible après la notification, sous réserve d'un préavis de 30 jours avant la facturation effective. Si ce délai de 30 jours n'est pas respecté, la hausse ne s'appliquera qu'au paiement suivant. Si vous refusez de payer les augmentations de prix affectant un abonnement, vous pouvez résilier cet abonnement comme indiqué dans la section "Résiliations" des présentes Conditions d'utilisation. Les prochains montants de l'abonnement ne vous seront pas facturés, à condition que nous ayons été informés de votre souhait avant la fin de la période de facturation en cours. Lorsque le Fournisseur augmente le prix d'un abonnement et que votre accord est nécessaire, nous pouvons annuler votre abonnement, sauf si vous acceptez le nouveau prix. Si votre abonnement est résilié et que vous décidez par la suite de vous réabonner, votre abonnement sera facturé au tarif alors en vigueur.

4. Droits et restrictions

Licence d'utilisation des Contenus. Après avoir réalisé une transaction ou payé les frais applicables à des Contenus, vous jouissez du droit non exclusif, seulement aux fins expressément autorisées dans les présentes Conditions d'utilisation, d'accéder à des copies des Contenus concernés, de les stocker, de les consulter, de les utiliser et de les afficher sur vos Appareils ou de toute autre manière autorisée, uniquement pour un usage personnel et non commercial. Tous les droits, titres et intérêts sur Google Play et sur les Contenus qui ne vous sont pas explicitement concédés dans les Conditions d'utilisation sont réservés. Votre utilisation des applications et des jeux peut être régie par les autres conditions d'utilisation du contrat de licence utilisateur final conclu entre vous et le Fournisseur.

Non-respect des Conditions d'utilisation de la licence. En cas de non-respect des dispositions relatives aux restrictions de Contenus, si vous commettez une violation substantielle ou répétée des Conditions d'utilisation, ou si nous enquêtons sur une faute présumée, nous pourrons désactiver votre accès à Google Play, aux Contenus concernés ou à votre Compte Google sans aucun remboursement. Les droits concédés par ladite licence seront immédiatement révoqués. Nous vous informerons de la raison motivant cette mesure à moins que nous ne pensions raisonnablement que cela pourrait engager la responsabilité juridique de Google ou d'une autre personne, compromettre le cours d'une enquête ou le fonctionnement d'un produit, service ou système de Google, nuire à nos utilisateurs, ou aller à l'encontre de la loi ou de la décision d'une autorité chargée de l'application de la loi. Pour obtenir plus d'informations, consultez les dispositions relatives aux "Comptes désactivés" dans la section 2.

Restrictions :

Dispositions concernant les tiers. Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions d'utilisation, les tiers qui concèdent à Google une licence pour leurs Contenus sont des tiers bénéficiaires, tel que prévu par les Conditions d'utilisation, et ce, uniquement à l'égard des dispositions précises des Conditions d'utilisation qui concernent directement leurs Contenus ("Dispositions concernant les tiers"), dans le but exclusif de permettre auxdits tiers de faire valoir leurs droits sur les Contenus en question. Par souci de clarification, aucune disposition des Conditions d'utilisation ne confère de droit de tiers bénéficiaire à quelque partie que ce soit lorsqu'il s'agit de dispositions n'entrant pas dans le champ d'application des Dispositions concernant les tiers, y compris, mais sans s'y limiter, toute disposition ou tout accord intégrés aux Conditions d'utilisation par référence, ou mentionnés dans les présentes Conditions d'utilisation sans y être intégrés.

Règles Google Play. La publication d'avis sur Google Play est soumise aux Règles suivantes. Pour signaler une utilisation abusive ou un cas de non-respect du règlement relatif au contenu, cliquez ici.

Contenus défectueux. Une fois qu'un Contenu est à votre disposition via votre compte, vous devez vérifier ledit Contenu dès que cela est raisonnablement possible afin de vous assurer qu'il fonctionne et peut être utilisé comme indiqué. Si vous constatez toute erreur ou tout défaut, vous devez nous en informer, ou en informer le Fournisseur, dès que cela est raisonnablement possible. Consultez les Conditions de remboursement Google Play pour en savoir plus.

Suppression ou indisponibilité de Contenus. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, les Contenus que vous achetez ou installez sont mis à votre disposition via Google Play pour la période que vous avez sélectionnée dans le cas d'un achat pour une période de location, et dans les autres cas, tant que nous détenons le droit de mettre à votre disposition ces Contenus. Dans certains cas, tels que la perte de nos droits relatifs aux Contenus, l'interruption d'un service ou d'un Contenu, l'existence de failles de sécurité critiques ou le non-respect des Conditions d'utilisation applicables ou de la loi, nous pouvons supprimer de votre Appareil certains Contenus que vous avez achetés ou interrompre votre accès. Dans la mesure du possible, vous serez averti de toute suppression ou interruption. Si vous ne pouvez pas télécharger une copie des Contenus avant ladite suppression ou interruption, nous pouvons vous proposer soit (a) le remplacement des Contenus concernés, dans la mesure du possible, soit (b) un remboursement total ou partiel du prix de ces Contenus. Tout remboursement consenti par Google constituera votre seul recours.

Comptes multiples. Si vous possédez plusieurs Comptes Google avec différents noms d'utilisateur, vous pouvez transférer, dans certains cas, des Contenus d'un compte à un autre, à condition que vous soyez le propriétaire de chaque compte et que nous ayons activé une fonctionnalité du service en question vous permettant d'effectuer un tel transfert.

Limites de l'accès aux Appareils. Nous pouvons, de temps en temps, limiter le nombre d'Appareils ou d'applications logicielles que vous pouvez utiliser pour accéder aux Contenus. Veuillez consulter les Règles d'utilisation de Google Play Films et TV/Google TV si vous souhaitez en savoir plus sur les limites fixées pour Google Play Films et TV ou pour Google TV.

Activités dangereuses. Aucun Service ni Contenu n'est destiné à une utilisation dans l'exploitation d'installations nucléaires, d'appareils de maintien en vie, de communications d'urgence, de systèmes de navigation ou de communication d'avion, de systèmes de contrôle de la circulation aérienne ni de toute autre activité similaire dans laquelle la défaillance des Services ou des Contenus est susceptible d'entraîner la mort, des dommages corporels, ou des dommages physiques ou environnementaux graves.

Google Play Films et TV/Google TV. Pour obtenir des informations supplémentaires sur l'accès à Google Play Films et TV/Google TV, et sur l'utilisation de ce service, ainsi que pour connaître les restrictions applicables, consultez les Règles d'utilisation de Google Play Films et TV/Google TV.