Si votre application ou votre compte de développeur enfreignent l'une de nos règles, nous prendrons les mesures appropriées, comme indiqué ci-dessous. En outre, nous vous communiquerons par e-mail les informations pertinentes sur les mesures que nous avons prises, ainsi que des instructions pour faire appel si vous pensez que nous avons agi à tort.
Sachez que les avis de suppression ou les notifications administratives ne détaillent pas forcément chacune des règles que votre compte, votre application ou votre catalogue d'applications ne respectent pas. Il incombe aux développeurs de traiter tous les cas de non-respect et de faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que le reste de leurs applications ou leur compte respectent toutes les règles. Si vous ne corrigez pas les cas de non-respect des règles dans votre compte et dans toutes vos applications, des mesures supplémentaires peuvent être prises.
En cas de non-respect du Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs) ou des règles, de manière répétée ou grave, par exemple en cas d'utilisation de logiciels malveillants, de fraude et d'applications nuisibles à l'appareil ou à l'utilisateur, nous clôturerons le compte incriminé ou les comptes de développeur Google Play associés.
Mesures d'application du règlement
L'impact des différentes mesures sur vos applications peut varier. Nous nous appuyons sur des évaluations automatisées et manuelles pour examiner les applications et leur contenu, et pour détecter et évaluer le contenu qui ne respecte pas nos règles et nuit aux utilisateurs ainsi qu'à l'écosystème Google Play global. L'utilisation de modèles automatisés nous aide à détecter davantage de cas de non-respect des règles et à évaluer plus rapidement les problèmes potentiels, pour que Google Play reste sûr pour tous. Le contenu qui enfreint les règles est soit supprimé par nos modèles automatisés, soit signalé afin d'être examiné par des opérateurs et des analystes expérimentés (lorsqu'une réponse plus nuancée est requise). Ces personnes sont chargées d'effectuer des évaluations de contenu, par exemple lorsqu'il est nécessaire d'en comprendre le contexte. Les résultats de ces examens manuels servent ensuite à créer des données d'entraînement permettant d'améliorer encore nos modèles de machine learning.
La section suivante décrit les diverses mesures que Google Play peut prendre, et leur impact sur votre application et/ou votre compte de développeur Google Play.
Sauf indication contraire dans l'annonce d'une mesure d'application, ces mesures affectent toutes les régions. Si votre application est suspendue, par exemple, elle sera indisponible dans toutes les régions. De plus, sauf indication contraire, ces mesures resteront en vigueur sauf si vous faites appel d'une mesure et si cet appel est accepté.
Refus
- Une nouvelle application ou mise à jour envoyée pour examen ne sera pas publiée sur Google Play.
- Si une mise à jour d'une application existante est refusée, la version publiée avant la mise à jour reste disponible sur Google Play.
- Même si votre application est refusée, vous pouvez continuer d'accéder au nombre d'installations, aux statistiques et aux avis des utilisateurs existants la concernant.
- Les refus n'ont aucune incidence sur l'état de votre compte de développeur Google Play.
Remarque : N'essayez pas de renvoyer une application refusée tant que vous n'avez pas corrigé tous les cas de non-respect des règles.
Suppression
- L'application ainsi que toutes ses versions précédentes sont supprimées de Google Play et ne peuvent plus être téléchargées par les utilisateurs.
- Puisque l'application est supprimée, les utilisateurs ne peuvent plus consulter sa fiche Play Store. Ces informations seront restaurées une fois que vous aurez envoyé une mise à jour conforme aux règles pour l'application supprimée.
- Les utilisateurs ne peuvent pas effectuer d'achats via l'application ni utiliser les fonctionnalités de facturation dans l'application tant qu'une version conforme aux règles n'est pas approuvée par Google Play.
- Les suppressions n'ont pas d'incidence immédiate sur l'état de votre compte de développeur Google Play, mais plusieurs suppressions peuvent entraîner une suspension.
Remarque : N'essayez pas de publier à nouveau une application supprimée tant que vous n'avez pas corrigé tous les cas de non-respect des règles.
Suspension
- L'application ainsi que toutes ses versions précédentes sont supprimées de Google Play et ne peuvent plus être téléchargées par les utilisateurs.
- La suspension peut survenir suite à des cas de non-respect multiples ou flagrants, ou suite à des refus ou suppressions répétés.
- Puisque l'application est supprimée, les utilisateurs ne peuvent plus consulter sa fiche Play Store. Ces informations seront restaurées dès que vous aurez envoyé une mise à jour conforme aux règles.
- Vous ne pouvez plus utiliser le fichier APK ni l'app bundle d'une application suspendue.
- Les utilisateurs ne peuvent pas effectuer d'achats via l'application ni utiliser les fonctionnalités de facturation dans l'application tant qu'une version conforme aux règles n'est pas approuvée par Google Play.
- Les suspensions constituent des avertissements pour non-respect des règles applicables à votre compte de développeur Google Play. Après plusieurs avertissements, les comptes de développeur Google Play individuels ou associés peuvent être clos.
Remarque : N'essayez pas de publier à nouveau une application suspendue, sauf si Google Play vous y a autorisé.
Visibilité limitée
- La visibilité de votre application sur Google Play est limitée. Votre application reste disponible sur Google Play et sa fiche Play Store peut être consultée par les utilisateurs disposant d'un lien direct vers celle-ci.
- La limitation de la visibilité de votre application n'a aucune incidence sur l'état de votre compte de développeur Google Play.
- Elle n'empêche pas non plus les utilisateurs de consulter la fiche Play Store existante de votre application.
Limites associées aux régions
- Votre application peut uniquement être téléchargée par les utilisateurs via Google Play dans certaines régions.
- Les utilisateurs des autres régions ne pourront pas trouver l'application sur le Play Store.
- Les utilisateurs qui ont déjà installé cette application pourront continuer à l'utiliser sur leur appareil, mais ne recevront plus de mises à jour.
- Les limites associées à des régions n'ont aucune incidence sur l'état de votre compte de développeur Google Play.
Compte limité
- Lorsque votre compte de développeur est limité, toutes les applications de votre catalogue sont supprimées de Google Play, et vous ne pouvez plus en publier de nouvelles ni publier de nouveau des applications existantes. Vous pouvez toujours accéder à la Play Console.
- Puisque toutes les applications sont supprimées, les utilisateurs ne peuvent plus consulter leur fiche Play Store ni votre profil de développeur.
- Vos utilisateurs actuels ne peuvent pas effectuer d'achats via l'application ni utiliser les fonctionnalités de facturation dans l'application.
- Vous pouvez toujours utiliser la Play Console pour fournir d'autres informations à Google Play et modifier les informations de votre compte.
- Vous pourrez à nouveau publier vos applications une fois que vous aurez résolu tous les cas de non-respect des règles.
Clôture de compte
- Lorsque votre compte de développeur est clôturé, toutes les applications de votre catalogue sont supprimées de Google Play et vous ne pouvez plus en publier de nouvelles. Cela signifie aussi que tous les comptes de développeur Google Play associés seront également suspendus définitivement.
- Les suspensions occasionnées suite à des cas de non-respect des règles flagrants ou répétés peuvent entraîner la clôture de votre compte dans la Play Console.
- Les applications du compte clôturé étant supprimées, les utilisateurs ne peuvent pas voir la fiche Play Store de votre application ni votre profil de développeur.
- Vos utilisateurs actuels ne peuvent pas effectuer d'achats via l'application ni utiliser les fonctionnalités de facturation dans l'application.
Remarque : Si vous tentez d'ouvrir un nouveau compte, celui-ci sera également clos. De plus, les frais d'inscription pour les développeurs ne vous seront pas remboursés. Par conséquent, n'essayez pas de créer un autre compte pour la Play Console si l'un de vos autres comptes est clos.
Comptes dormants
Les comptes dormants sont des comptes de développeur inactifs ou abandonnés. Ils ne sont pas en règle par rapport au Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs).
Les comptes de développeur Google Play sont destinés aux développeurs qui publient et maintiennent activement leurs applications. Pour éviter les abus, nous fermons les comptes dormants, inutilisés ou qui ne sont pas employés de façon significative et régulière (par exemple, pour publier et mettre à jour des applications, accéder à des statistiques ou gérer des fiches Play Store).
Les comptes dormants fermés sont supprimés, ainsi que toutes les données qui y sont associées. Les frais d'inscription ne sont pas remboursables. Avant de fermer un compte dormant, nous avertissons son titulaire à l'aide des coordonnées fournies pour ce compte.
Si votre compte dormant a été fermé, cela ne vous empêche pas de créer un autre compte si vous décidez de publier à nouveau des contenus sur Google Play. En revanche, vous ne pourrez pas réactiver le compte dormant ni récupérer les applications ou données qui y sont associées sur votre nouveau compte.