SnapActe : Constat d'huissier

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À propos de l'application

Preuve certifiée par huissier de justice !

Vous avez besoin d’établir une PREUVE SÛRE, déposée en ÉTUDE D’HUISSIER, CERTIFIÉE et INFALSIFIABLE ?

En quelques clics prenez des photos horodatées et géolocalisées infalsifiables et obtenez un Acte d’Huissier authentique, estampillé et signé, opposable aux tiers.

Téléchargez l’application et essayez ! Vous ne payez qu’à la validation de l’acte. Et c’est 49,99 euros TTC pour vingt photographies incluses.

SnapActe est une application simple et performante vous permettant de pratiquer vous-même votre préservation de preuve de la manière la plus sécurisée et fiable qui soit.

SnapActe vous permettra d’apporter la preuve sûre d’un fait devant les tribunaux, au cours d’une négociation ou d’un litige et ce que vous soyez un professionnel (syndic d’immeuble, promoteur, artisan, métiers du bâtiment et construction, avocat, agent immobilier, groupe de locations saisonnières, architecte, constructeur, assureur, loueur, hôtelier, transporteur et livreur, opérateur du net, artiste ou créateur...) ou un particulier !

SnapActe est adapté à toute situation telle que :

- Preuve d’affichage du panneau de permis de construire, de démolir ou d’une déclaration de travaux
- Etat des lieux
- Etat d’avancement d’un chantier, retard de travaux, malfaçon
- Problème de livraison
- Location immobilière
- Consommation
- Conflit de voisinage
- Déménagement
- Cambriolage
- Accident de la route
- Contestation de contravention
- Œuvres d’art et droit de la propriété intellectuelle
- Etc…

SnapActe permet d’obtenir un procès-verbal d’Huissier par lequel il est constaté le dépôt électronique de photographies géo-localisées et infalsifiables dans une étude d’Huissier en conférant à ce dépôt et ces photographies date et heure certaine.

Depuis votre mobile prenez jusqu’à 20 photos qui seront transmises via nos serveurs de façon sécurisée á l’étude d’Huissier.

Vous recevrez par courrier électronique un procès-verbal établi par un Officier Public Ministériel qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il confère date et heure certaine au dépôt et mentionne la géolocalisation des prises de vue déposées. Il demeure à disposition de l’utilisateur dans un espace personnel protégé.

L’utilisateur est libre de décrire les photos, de leur donner un titre.
SnapActe permet l’accès à la preuve à moindre coût et n’a pas d’équivalent sur le marché.

SnapActe a été conçu et développé en France.
Date de mise à jour
7 nov. 2022

Sécurité des données

La sécurité, c'est d'abord comprendre comment les développeurs collectent et partagent vos données. Les pratiques concernant leur confidentialité et leur protection peuvent varier selon votre utilisation, votre région et votre âge. Le développeur a fourni ces informations et peut les modifier ultérieurement.
Cette appli peut partager ces types de données avec des tiers
Informations financières et Appareil ou autres ID
Cette appli peut recueillir ces types de données
Position, Informations personnelles et 2 autres
Les données sont chiffrées lors de leur transfert
Vous pouvez demander la suppression des données

Nouveautés

Amélioration de la géolocalisation;
Gestion des liens externes
Amélioration de l'upload des photos