NoContest - Constats certifiés

No Contest

À propos de l'application

NoContest vous aide à constituer, organiser et conserver un dossier de preuve numérique à partir de photos et vidéos prises depuis votre smartphone.

Que vous soyez professionnel du bâtiment, artisan, entreprise, propriétaire, locataire ou particulier, l’application vous permet de documenter une situation avec des éléments datés, géolocalisés et structurés.

Lorsque vous le demandez, votre dossier peut aussi être transmis à un commissaire de justice partenaire, professionnel réglementé indépendant, afin qu’il puisse établir un constat de dépôt dans le cadre de son activité.

POURQUOI CHOISIR NOCONTEST ?

✅ Preuve numérique structurée
Chaque photo ou vidéo est associée à des informations utiles : date, heure, localisation et éléments de traçabilité.

✅ Dossier sécurisé
Vos preuves et rapports sont conservés dans un espace sécurisé afin de faciliter leur consultation, leur export et leur transmission en cas de besoin.

✅ Simplicité d’utilisation
L’application vous guide pas à pas pour créer un dossier clair, organisé et facilement exploitable.

✅ Commissaire de justice partenaire
Vous pouvez demander la transmission de votre dossier à un commissaire de justice partenaire, anciennement huissier de justice, pour l’établissement d’un constat de dépôt.

USAGES POSSIBLES

🏗️ Bâtiment, travaux et chantiers
NoContest aide les professionnels à documenter les situations sensibles :

* affichage de permis de construire ;
* état avant travaux ;
* suivi de chantier ;
* malfaçons, désordres ou sinistres ;
* abandon de chantier ;
* réserves à la réception des travaux.

🏠 Immobilier et logement
L’application peut être utilisée pour conserver des éléments liés à :

* un état des lieux d’entrée ou de sortie ;
* un dégât des eaux ;
* des dégradations ;
* des troubles de voisinage ;
* des nuisances ;
* une situation locative conflictuelle.

📦 Litiges du quotidien
NoContest vous aide aussi à conserver des éléments utiles en cas de :

* livraison contestée ;
* colis endommagé ;
* produit non conforme ;
* accident ou situation litigieuse ;
* contenu numérique à conserver en cas de différend.

COMMENT ÇA MARCHE ?

1. Capturez vos photos ou vidéos depuis l’application.
2. Organisez les éléments dans un dossier numérique.
3. Générez un rapport.
4. Si nécessaire, demandez la transmission du dossier à un commissaire de justice partenaire.

NoContest facilite la constitution, l’organisation et la conservation d’éléments de preuve numérique. L’application ne remplace pas le conseil d’un avocat, d’un commissaire de justice ou d’un autre professionnel du droit.

CONFIDENTIALITÉ

Vos données sont stockées de manière sécurisée. NoContest met en œuvre des mesures de protection adaptées et traite les données conformément au RGPD.

CLAUSE DE NON-AFFILIATION

NoContest est un service privé édité par NO CONTEST SAS. L’application ne représente aucune entité gouvernementale, ministère, administration publique, juridiction ou autorité judiciaire. NoContest n’est pas affiliée au gouvernement français.

Les commissaires de justice mentionnés dans l’application sont des professionnels réglementés indépendants. Les constats de dépôt demandés via l’application sont réalisés par des commissaires de justice partenaires, dans le cadre de leur activité professionnelle.

SOURCES OFFICIELLES

Commissaire de justice — Service-Public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158

Ordonnance n° 2016-728 relative au statut de commissaire de justice — Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/

Règlement eIDAS — EUR-Lex :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R0910

Nouveautés

Corrections de bugs mineurs