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Le Conseil national du numérique a été saisi de la question de la Net Neutralité pour étudier l’effectivité du cadre juridique actuel dans le but de protéger la liberté d’expression des internautes.

Le Conseil est d’avis : 

Que la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement.

Que le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression et de l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes :

- Dans le titre de la loi de 1986 pour l’intituler «loi relative à la liberté d’expression et de communication» et non pas seulement «loi relative à la liberté de communication».

- Au deuxième alinéa de l’article premier de la loi de 1986 en indiquant: «La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes.»

Que le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes.

- En tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge. Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’ état de droit.

- A travers la liberté de communication et d’expression, le principe de neutralité valorise la liberté de création et d’innovation, et contribue à la citoyenneté numérique. Son application doit être continuellement adaptée à l’innovation technologique, à la transition économique et à l’évolution des usages, notamment en direction des mobiles, du pair à pair et des objets connectés. A charge pour le pouvoir exécutif ou législatif de fixer une méthode de gouvernance et des objectifs de délai s’ils le jugent nécessaire.

Qu’enfin, pour s’assurer de sa mise en œuvre effective dans le temps, il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen.


Dans son avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le CNNum regrette que le dispositif proposé soit inefficace et inadapté aux enjeux de la lutte contre le terrorisme, créant des risques pour le respect des libertés, et recommande d’explorer des mécanismes alternatifs.


Saisi le 25 juin 2014 par le Ministère de l’Intérieur, après un travail d'auditions, le Conseil national du numérique rend public son avis, adopté à l’unanimité sur l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions prévoient de contourner l’autorité judiciaire en autorisant le blocage par les fournisseurs d’accès ou le retrait par les hébergeurs, sur simple demande administrative en dehors du processus judicaire, des sites diffusant des propos ou images provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie. Le dispositif prévoit également l'élargissement du champ des outils de notification imposés aux prestataires techniques.
 

Les dispositions soumises à l’appréciation du Conseil s’inscrivent dans un contexte de multiplication des départs de ressortissants français pour la Syrie. Un grand nombre de contenus circulant sur Internet mettent en scène des actes terroristes ou des victimes de conflits pour susciter l’adhésion et l’empathie des internautes avant d’en orienter certains progressivement vers des sites où pourra se dérouler un processus de recrutement.
 

La position du Conseil, s’est nourrie d’auditions menées auprès d’experts du terrorisme (sociologues, journalistes, représentants d’associations de victimes), de magistrats et avocats spécialisés, de représentants de la société civile, de membres des services de renseignement et de professionnels du numérique. 

Dans son avis, le Conseil considère que:
● le dispositif de blocage proposé est techniquement inefficace ;
● il est inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste ;
● en minimisant le rôle de l’autorité judiciaire, il n’offre pas de garanties suffisantes en matière de libertés;
 

En élargissant les dispositifs de notification imposés aux prestataires techniques, le dispositif proposé risque de multiplier les régimes d’exception, de réduire la cohérence des lois et de porter atteinte à notre cadre de protection des libertés fondamentales.

Huit axes déclinés en 40 recommandations : Enseigner l’informatique : une exigence
Installer à l’école la littératie de l’âge numérique Oser le bac HN Humanités numériques Concevoir l’école en réseau dans son territoire Lancer un vaste plan de recherche pour comprendre les mutations du savoir et éclairer les politiques publiques  Mettre en place un cadre de confiance pour l’innovation Profiter du dynamisme des startups françaises pour relancer notre soft power Ecouter les professeurs pour construire ensemble l’école de la société numérique

 

 

 

Contexte de l’auto saisine

Après le rapport “Citoyens d’une société numérique” qui analysait le numérique comme un levier de l’inclusion sociale et du pouvoir d’agir (novembre 2013), le Conseil national du numérique a identifié l’éducation comme un point nodal. Dans la continuité des ses travaux sur l’inclusion, le Conseil a ainsi constitué fin 2013 un groupe de travail dédié à l’éducation dans une société numérique, composé de Sophie Pène, membre pilote, Serge Abiteboul, Christine Balagué, Ludovic Blécher, Michel Briand, Cyril Garcia, Francis Jutand, Daniel Kaplan, Pascale Luciani-Boyer, Valérie Peugeot, Nathalie Pujo, Bernard Stiegler, Brigitte Vallée, membres du Conseil.

 

Méthodologie

Les travaux du groupe ont été conduits dans le respect de la méthodologie éprouvée du Conseil, basée sur un processus de concertation large fait de “journées contributives” (sessions de travail collectives avec des personnalités extérieures), de tables rondes autour de thématiques précises et d’auditions ciblées. Ces rencontres ont permis d’échanger avec plus d’une centaine de personnalités de l’écosystème ”Education et numérique”, représentatives des différentes parties prenantes. L’éventail des acteurs qui ont accepté de participer aux travaux du Conseil recouvre ainsi des institutions nationales (ministère de l’Education nationale, CNED, etc.), des industriels déjà présents ou qui investissent le secteur (Belin, Microsoft, etc.), des start-ups (MyBlee, 360Learning, etc.), la société civile, des associations, des chercheurs, etc.

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