Les juges : indépendance, efficacité et responsabilités – Recommandation CM/Rec(2010)12 et exposé des motifs

· Council of Europe
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La Recommandation CM/Rec(2010)12 sur l'indépendance, l'efficacité et les responsabilités des juges actualise une recommandation que le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe a adoptée en 1994. La définition de ces nouvelles règles a pour objectifs de promouvoir le rôle des juges, d'améliorer tant leur efficacité que leur indépendance et de clarifier leurs devoirs et leurs responsabilités. Elle tient compte des nouvelles idées et pratiques apparues dans les systèmes judiciaires des Etats membres depuis 1994.Cette recommandation met l'accent sur l'indépendance de chaque juge individuel et sur celle de la justice dans son ensemble. La notion d'« indépendance interne », qui vise à protéger les décisions judiciaires de toute influence interne indue, est l'un des éléments nouveaux importants de la recommandation. L'« efficacité » judiciaire est définie de manière claire et simple. D'autres mesures relatives à la sélection et à la formation des juges, à leurs responsabilités ainsi qu'à l'éthique judiciaire, cherchent à renforcer le rôle de chaque juge individuel et de la justice en général.Dans son ensemble, la recommandation représente un grand pas en avant dans le renforcement de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisque la façon dont les juges exercent leurs fonctions judiciaires est cruciale pour la protection de ces droits et libertes.

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