Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les tresoriers de France, avocats, & procureurs du roy, & greffiers des bureaux des finances du royaume, et leurs veuves, demeureront déchargez des sommes imposées, pour estre dispensez de l'execution des edits des mois de mars & septembre 1693. concernant l'affranchissement des cens & rentes, lods & ventes. Du I. février 1695
France · Michallet
Jan 1695 · chez Estienne Michallet