Rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final): Réviser la directive détachement pour rétablir une concurrence équitable au sein du marché intérieur européen

matière de travail détaché, la Commission européenne a enfin présenté le 8 mars 2016 une proposition de directive visant à modifier la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Malgré une réaction très tardive de la Commission européenne à l’ampleur du dévoiement des règles de détachement qu’elle avait établies en 1996, il convient de se réjouir du texte de révision que la Commissaire Thyssen a courageusement présenté. Ce projet de directive, ambitieux par rapport à la réforme cosmétique opérée par la directive d’exécution de 2014, apporte une clarification du concept de détachement pour assainir, à la source, la pratique de cette méthode d’accompagnement des échanges réels de biens et de services. La France, qui de son côté a déjà adopté une législation visant à lutter à l’échelle nationale contre les dévoiements du détachement des travailleurs – notamment la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale – a soutenu sans relâche la nécessité de modifier en profondeur la directive de 1996.
Perfectible et dépendant d’autres réformes d’ampleur que la Commission devra mener en parallèle – coordination des régimes de sécurité sociale et cas des travailleurs hautement mobiles –, ce texte est d’ores et déjà soumis à de fortes pressions de la part de certains États membres qui sont parvenus à déclencher la procédure dite de « carton jaune ». Il est donc à craindre que le compromis final, s’il est atteignable, soit bien en deçà des enjeux politiques, économiques et sociaux posés par le dévoiement du détachement de travailleurs.
Read more
Collapse
Loading...

Additional Information

Publisher
Assemblée nationale
Read more
Collapse
Published on
Jun 28, 2016
Read more
Collapse
Pages
35
Read more
Collapse
Read more
Collapse
Best For
Read more
Collapse
Language
French
Read more
Collapse
Genres
Law / Labor & Employment
Political Science / World / European
Read more
Collapse
Content Protection
This content is DRM protected.
Read more
Collapse
Eligible for Family Library

Reading information

Smartphones and Tablets

Install the Google Play Books app for Android and iPad/iPhone. It syncs automatically with your account and allows you to read online or offline wherever you are.

Laptops and Computers

You can read books purchased on Google Play using your computer's web browser.

eReaders and other devices

To read on e-ink devices like the Sony eReader or Barnes & Noble Nook, you'll need to download a file and transfer it to your device. Please follow the detailed Help center instructions to transfer the files to supported eReaders.
 La crise économique et financière a profondément ébranlé l’Europe et creusé le déficit d’investissement dont souffrait déjà le continent par rapport à ses principaux partenaires commerciaux. Le constat, préoccupant, d’un sous-investissement durable en Europe, a suscité une vive réaction de la part de la Commission européenne qui a lancé,
fin 2014, un ambitieux plan d’investissement.
Supposé restaurer la confiance des investisseurs et permettre, grâce à un effet de levier de 1 :15, le financement de projets d’envergure et d’avenir, nécessaires en Europe, le Plan Juncker repose sur un triptyque associant la création de nouveaux outils et instruments à la réforme, plus globale, de l’environnement économique européen.
Après près d’un an de mise en oeuvre du Plan, un premier bilan encourageant, quoiqu’inégal, peut être dressé et la plupart des doutes initiaux nuancés, sinon levés. Le succès du Plan dépendra toutefois de la capacité des différents acteurs à en exploiter toutes les potentialités et à mieux communiquer sur les réussites comme sur les insuffisances du dispositif.
L’importance du déficit d’investissement annuel estimé en Europe nécessite de réfléchir, dès à présent, sur l’après Plan Juncker. La question de la pérennisation du Plan semble devoir être posée, avec pragmatisme et ambition car l’Europe ne pourra, à terme, faire l’économie de réformes structurelles pour renforcer sa résilience aux crises.
Le programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 et le programme national de réforme (PNR) ont été présentés en conseil des ministres le 13 avril 2016. Ce même jour, ils ont été présentés devant la commission des finances par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État chargé du budget.
Ces documents s’inscrivent dans le cycle annuel budgétaire mis en place dans le cadre de la surveillance des politiques économiques nationales par l’Union européenne. La présentation du programme de stabilité intervient alors que la France fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif depuis le 27 avril 2009. Le rapport de Valérie Rabault s'articule autour de cinq axes.
Il convient à cet égard de rappeler que de nombreux pays de la zone euro ont eu à connaître d’une telle procédure au cours des dernières années (I).
Globalement, les objectifs de finances publiques de la France sont inchangés par rapport à ceux du précédent programme de stabilité (II).
Le rétablissement des finances publiques s’appuie essentiellement sur la maîtrise des dépenses (III).
Les réformes présentées dans le programme national de réforme doivent contribuer à créer 2,5 points de produit intérieur brut (PIB) supplémentaires et 665 000 emplois à l’horizon 2020, après prise en compte de l’effet récessif lié à leur financement (IV).
Le suivi des cinq objectifs de la « stratégie Europe 2020 » permet de mesurer les progrès réalisés (V).
©2019 GoogleSite Terms of ServicePrivacyDevelopersArtistsAbout Google|Location: United StatesLanguage: English (United States)
By purchasing this item, you are transacting with Google Payments and agreeing to the Google Payments Terms of Service and Privacy Notice.