Rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final): Réviser la directive détachement pour rétablir une concurrence équitable au sein du marché intérieur européen

matière de travail détaché, la Commission européenne a enfin présenté le 8 mars 2016 une proposition de directive visant à modifier la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Malgré une réaction très tardive de la Commission européenne à l’ampleur du dévoiement des règles de détachement qu’elle avait établies en 1996, il convient de se réjouir du texte de révision que la Commissaire Thyssen a courageusement présenté. Ce projet de directive, ambitieux par rapport à la réforme cosmétique opérée par la directive d’exécution de 2014, apporte une clarification du concept de détachement pour assainir, à la source, la pratique de cette méthode d’accompagnement des échanges réels de biens et de services. La France, qui de son côté a déjà adopté une législation visant à lutter à l’échelle nationale contre les dévoiements du détachement des travailleurs – notamment la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale – a soutenu sans relâche la nécessité de modifier en profondeur la directive de 1996.
Perfectible et dépendant d’autres réformes d’ampleur que la Commission devra mener en parallèle – coordination des régimes de sécurité sociale et cas des travailleurs hautement mobiles –, ce texte est d’ores et déjà soumis à de fortes pressions de la part de certains États membres qui sont parvenus à déclencher la procédure dite de « carton jaune ». Il est donc à craindre que le compromis final, s’il est atteignable, soit bien en deçà des enjeux politiques, économiques et sociaux posés par le dévoiement du détachement de travailleurs.
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Additional Information

Publisher
Assemblée nationale
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Published on
Jun 28, 2016
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Pages
35
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Language
French
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Genres
Law / Labor & Employment
Political Science / World / European
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Le projet numérique de France Télévisions

Dans un univers médiatique en pleine mutation, 2016 sera une année déterminante pour l’avenir numérique de France Télévisions car cette année verra la signature du prochain contrat d’objectifs et de moyens qui devra impérativement faire une place importante à cette question.

Dans le cadre contrat d’objectifs et de moyens 2011-2015 qui a fait du développement numérique un axe central, France Télévisions a développé des offres dites « de destination » multi-écrans, autour de de cinq thématiques qui recouvrent le champ des missions de service public de France Télévisions (l’information, le sport, la culture, l’éducation et la jeunesse) ainsi que la télévision de rattrapage, au travers du service Francetv pluzz. Cette stratégie a permis d’étendre significativement la présence numérique de France Télévisions qui se plaçait en juin dernier, avec 10,6 millions de visiteurs uniques, au premier rang des marques audiovisuelles devant MyTF1, Canal+ et 6Play.

Un enjeu important pour France Télévisions résidera dans sa capacité à trouver des pistes de monétisation accrue des plateformes numériques, au-delà des sources actuelles de revenus. Par ailleurs, France Télévisions devra promouvoir une mutualisation des projets numériques à l’échelle du service public de l’audiovisuel. Le projet de chaîne publique d’information continue peut constituer une occasion historique pour coordonner et mutualiser les moyens des différents groupes de l’audiovisuel public en matière d’information.

 

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