Rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final): Réviser la directive détachement pour rétablir une concurrence équitable au sein du marché intérieur européen

matière de travail détaché, la Commission européenne a enfin présenté le 8 mars 2016 une proposition de directive visant à modifier la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Malgré une réaction très tardive de la Commission européenne à l’ampleur du dévoiement des règles de détachement qu’elle avait établies en 1996, il convient de se réjouir du texte de révision que la Commissaire Thyssen a courageusement présenté. Ce projet de directive, ambitieux par rapport à la réforme cosmétique opérée par la directive d’exécution de 2014, apporte une clarification du concept de détachement pour assainir, à la source, la pratique de cette méthode d’accompagnement des échanges réels de biens et de services. La France, qui de son côté a déjà adopté une législation visant à lutter à l’échelle nationale contre les dévoiements du détachement des travailleurs – notamment la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale – a soutenu sans relâche la nécessité de modifier en profondeur la directive de 1996.
Perfectible et dépendant d’autres réformes d’ampleur que la Commission devra mener en parallèle – coordination des régimes de sécurité sociale et cas des travailleurs hautement mobiles –, ce texte est d’ores et déjà soumis à de fortes pressions de la part de certains États membres qui sont parvenus à déclencher la procédure dite de « carton jaune ». Il est donc à craindre que le compromis final, s’il est atteignable, soit bien en deçà des enjeux politiques, économiques et sociaux posés par le dévoiement du détachement de travailleurs.
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Additional Information

Publisher
Assemblée nationale
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Published on
Jun 28, 2016
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Pages
35
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Best For
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Language
French
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Genres
Law / Labor & Employment
Political Science / World / European
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Sans nul doute, l’Union européenne traverse la plus grave crise de son histoire. La question de l’Europe puissance stratégique, de sa crédibilité à exercer un rôle d’envergure dans le monde multipolaire de demain, demeure ouverte. Mais surtout, ce qui semblait jusqu’alors acquis, à savoir une Europe puissance-douce, promouvant la force de la norme et non pas la norme de la force, porteuse d’un modèle juridique, social et environnemental, fondée sur la réconciliation des peuples et visant la prospérité partagée, cette idée de l’Europe a été fortement atteinte par la crise financière, économique et sociale qui l’a percutée à partir de 2008. L’Europe a vacillé jusqu’au cœur même de sa manifestation la plus politique : l’euro.

Les responsables politiques et économiques convaincus d’un destin européen commun ont été au rendez-vous pour restaurer la crédibilité externe de l’Union européenne. Malgré l’impression de tâtonnement – comment aurait-il pu en être autrement ? – la construction européenne a considérablement avancé en quelques années. Les failles profondes révélées par la crise ont été ou sont en passe d’être comblées. L’Union monétaire a été consolidée, le pilier économique, jusqu’alors atrophié, commence à être renforcé. Sous l’impulsion du Président de la République, la nécessité et l’urgence de stimuler la croissance est maintenant un objectif partagé. Il reste encore beaucoup à faire pour l’harmonisation sociale et fiscale mais et chaque pays de la zone euro et au-delà s’est engagé à agir dans un mouvement coordonné, selon des règles parfois uniques, souvent dans la douleur compte tenu des sacrifices à accomplir.

Mais dans ce temps de l’action, les citoyens ont été en partie laissés sur le bord du chemin, non par choix mais par nécessité de répondre à l’urgence, alors même qu’ils ont subi la crise et les plans de redressement de plein fouet. Et l’urgence a changé de bord : il s’agit désormais de répondre à l’urgence sociale et politique, réponse qui conditionne l’adhésion des peuples au projet européen et donc sa légitimité. Nombre de nos concitoyens ont perdu confiance en l’avenir et en la capacité des responsables politiques et de l’Europe à faire de leurs préoccupations la priorité, de leur bien-être l’horizon de l’action. Tel est l’enjeu central pour les équipes qui sortiront des urnes européennes le 25 mai.

La Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale s’est étroitement associée aux décisions et aux réflexions sur l’avenir de l’Union européenne. Elle est compétente au fond s’agissant des traités européens, qu’ils soient communautaires ou intergouvernementaux comme le mécanisme européen de stabilité, le traité sur la coordination et la gouvernance (TSCG ou traité budgétaire) ou le futur accord sur le fonds de résolution unique bancaire. Elle est également compétente pour suivre et contrôler l’action du Gouvernement en matière de politique étrangère, la politique européenne en étant une composante.

Mais au-delà de ces considérations juridiques, l’accélération de l’intégration européenne sous l’effet de la crise a posé avec une acuité accrue la question du rôle des parlements et du contrôle démocratique de l’Union européenne, question dont la Commission a souhaité pleinement se saisir. La construction européenne est un objet politique original dont le caractère démocratique procède d’une double légitimité : celle du Parlement européen, dont le rôle au sein de l’ordre décisionnel européen doit continuer à s’accentuer, et celle des parlements nationaux, qui doivent dès lors plus et mieux contrôler l’action de leur gouvernement en matière européenne. Il ne saurait y avoir de transferts de compétences, d’accroissement des contraintes sur le budget, le cœur de la souveraineté, qu’à cette condition.

Pour appréhender de manière exhaustive les insuffisances de la gouvernance européenne actuelle à chacun de ces deux niveaux de légitimité et envisager les moyens d’y pallier, des laboratoires d’idées (think tanks) ont été sollicités. Ils ont produit et présenté des contributions, en s’attachant à identifier aussi les marges de progression qui existent à traités constants, compte tenu de la fatigue institutionnelle observée en Europe et en France en particulier. En regroupant ces travaux et les échanges qui ont eu cours au sein de la Commission, le présent rapport entend mettre à disposition de tous ceux qui s’intéressent à l’Europe des analyses éclairantes et des propositions pour avancer sur la voie d’une Europe différenciée, efficace et démocratique.

Il ressort nettement de l’ensemble de ces réflexions que la légitimité de l’action européenne et sa popularité au sens noble nécessitent de mettre un terme à l’opacité et à une technicité débordante. D’une part, dès le début de la mise en place des nouvelles équipes, il faudra clarifier et rendre efficace le mécano institutionnel et l’articulation entre les niveaux de responsabilité, excessivement complexifiés ces dernières années. D’autre part, ces équipes devront démontrer leur compétence en se concentrant sur l’essentiel, dans l’intérêt général européen, et dans un esprit de collégialité qui a parfois fait défaut. Les propositions soumises se rejoignent souvent, se complètent certainement. Lisible et visible, l’Europe sera plus accessible, son rôle plus concret aux yeux des citoyens qu’elle sert et elle apparaîtra comme ce qu’elle est depuis toujours : un projet politique.

Les parlementaires nationaux devront prendre toute leur part dans ce processus de relégitimation de l’Union européenne, comme relais, vigie et moteur, en assumant leur responsabilité à l’égard du gouvernement et en prenant bonne place dans le débat public. Les enjeux nationaux, européens et internationaux, dont le traitement s’opère pour partie à Bruxelles et Strasbourg, sont nombreux, à commencer par la refonte et la préservation d’un modèle social européen, la construction d’une politique européenne de l’énergie et l’affirmation du pôle européen sur la scène internationale. La gouvernance européenne qui fait l’objet des propositions contenues et débattues dans ce rapport, n’est pas une fin en soi, mais bien l’instrument d’une ambition à remettre au goût du jour.

 
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