L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence: Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

Editions L'Harmattan
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Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.
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Additional Information

Publisher
Editions L'Harmattan
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Published on
Nov 15, 2014
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Pages
874
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ISBN
9782336361895
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Language
French
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Genres
Law / General
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SGS,
Utilisez l'’obligation légale belge de manière optimale !

Concevoir, installer, contrôler et entretenir une installation électrique impliquent le respect de règles strictes. Celles-ci sont dictées par le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE). En outre, détenir un exemplaire du RGIE à jour constitue une obligation légale pour tout employeur ayant du personnel intervenant sur des installations électriques (art. 17, Code sur le bien-être au travail). Par ailleurs, le RGIE doit pouvoir être consulté par le personnel (art. 268-4 du RGIE) et mis à la disposition des personnes travaillant sur les installations électriques (art. 268-5 du RGIE). Notre édition, mise à jour, complétée d’'un index et d’'une table des matières détaillée, s’'adresse avant tout aux :

• Installateurs en électricité;
• Responsables sécurité des entreprises;
• Bureaux d’études et d'’architectes;
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Un ouvrage de référence, conforme aux référentiels pédagogiques et agréé par la Commission de pilotage.

À PROPOS DE L'AUTEUR

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À ce titre, SGS est reconnu pour pouvoir effectuer les contrôles et réceptions prévus par le Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT), par le Code sur le bien-être au travail, par le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) et par Assuralia (union professionnelle des entreprises d'assurances).
Les spécialistes de la discipline "électricité" de SGS ont conçu un index complet pour vous permettre de retrouver aisément l'article recherché.
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