Arrest de la Cour de parlement de Paris portant qu'en exécution des édits, les déclarations et arrests des mois de décembre 1663 et avril 1664, et autres arrests et règlements y desnommez, concernant la fonction et exercice des charges d'huissiers et sergents, seront exécutez, auec deffence d'y contreuenir. Fait en Parlement, le 15 juillet 1666 Collationné : Robert

Paris

Jan 1666 ·

Ebook

4

Pages

About this ebook

Rate this ebook

Tell us what you think.

Reading information

Smartphones and tablets

Install the Google Play Books app for Android and iPad/iPhone. It syncs automatically with your account and allows you to read online or offline wherever you are.

Laptops and computers

You can listen to audiobooks purchased on Google Play using your computer's web browser.

eReaders and other devices

To read on e-ink devices like Kobo eReaders, you'll need to download a file and transfer it to your device. Follow the detailed Help Center instructions to transfer the files to supported eReaders.

More by Paris

Arrests de la Cour de Parlement, contre les nommez Bouteuille, Comte de Pontgibault, le Baron de Chantail & des Salles, pour la contrauention aux Edicts des Duels par eux faicte le iour de Pasques (24-29 avril 1624 Signé L'Evesque)

Arrest de la Cour de Parlement. Portant Reglement entre les Enquesteurs, & les President, Lieutenans, Commissaires Examinateurs, Conseillers & Greffiers des Sieges Presidiaux & Seneschaussees de ce Royaume (22 juin 1630 signé Radigues)

Arrest de la Cour de Parlement : Portant que tous les meubles estans en la maison du Cardinal Mazarin, seront vendus. Du seiziesme Feurier 1649 (Signé Du Tillet)

Arrest de la Cour de Parlement. Donné contre le Cardinal Mazarin (29 déc. 1651) (Signé Du Tillet)...

Similar ebooks

Ville de Paris: Recueil des lettres patentes, ordonnances royales, décrets et arretes prefectoraux concernant les voies publiques. Dressé sous la direction de M. Alphand, inspecteur général des ponts et chaussées directeur des travaux de Paris

Procès-verbal des séances et délibérations de l'Assemblée générale des Electeurs de Paris, réunis à l'Hôtel-de-Ville le 14 Juillet 1789. Rédigé depuis le 26 avril jusqu'au 21 mai 1789, par M. Bailly,... Et depuis le 22 mai jusqu'au 30 Juillet 1789, par M.Duveyrier,... Tome premier [- tome troisième]: Volume 1

Arret de Réglement rendu entre le Coprs des Notaires, MM. les Officiers de la Sénéchaussée & Présidial, les propriétaires des Greffes, les Commissaires Enquêteurs. les Greffiers & les Procureurs de la ville de Lyon, le 18 juillet 1744

Arrest de nosseigneurs du Parlement de Paris, rendu en faveur du substitut de monsieur le procureur général en la juridiction de la police de la Ville de Lyon. Portant reglement sur les prises à partie, l'intimation des procureurs du roy, & l'incompetance des senéchaux... Du quatrieme septembre mil sept cens quatre