CONDITIONS D'UTILISATION DU "CRÉDIT PROMOTIONNEL" GOOGLE PLAY (France)

17 juillet 2019

Les conditions suivantes s'appliquent de manière générale à votre utilisation des crédits promotionnels Google Play. Lesdites conditions viennent s'ajouter aux conditions relatives à chaque promotion Google Play. Ces conditions incluent les Conditions d'utilisation de Google Play et sont régies par ces dernières. L'utilisation des services décrits dans les présentes est soumise aux conditions d'utilisation de Google Wallet, ainsi qu'aux Règles de confidentialité de Google. Pour utiliser un crédit promotionnel Google Play, vous devez satisfaire aux conditions requises pour la possession d'un compte Google Wallet en France et disposer de ce compte.

A. Conditions générales

1. Les crédits promotionnels sont émis par Google Commerce Limited (“GCL”). Les crédits promotionnels non utilisés expirent à la date indiquée dans votre offre, ou conformément aux modifications mentionnées dans les présentes conditions. Aucuns frais d'utilisation ni de gestion dudit crédit promotionnel ne sont appliqués par GCL.

2. Votre crédit promotionnel est une offre prenant la forme d'une réduction à valoir sur des achats. Il n'a aucune valeur monétaire tant qu'il n'a pas été utilisé conformément aux conditions de l'offre. Vous ne pouvez en bénéficier que dans le cadre d'achats éligibles sur Google Play. Le crédit promotionnel ne permet pas d'acheter certains abonnements ni certains articles figurant dans la section “Livres” ou "Appareils" de Google Play (par exemple les téléphones, les tablettes et les accessoires associés). Pour en savoir plus, consultez le Centre d'aide. Il ne peut pas être utilisé sur les autres sites Google ni sur des sites Web tiers. Votre crédit promotionnel est à distinguer de la réserve dont vous pouvez disposer actuellement ou à l'avenir dans votre compte Google Wallet. En outre, vous ne pouvez pas cumuler votre crédit promotionnel avec les éventuelles réserves dont vous pouvez disposer sur votre compte Google Wallet. De même, vous ne pouvez pas le céder à d'autres utilisateurs ni retirer la somme en question, car il ne possède aucune valeur monétaire. Google Wallet peut afficher, à titre d'information uniquement, le montant cumulé de votre crédit promotionnel Google Play et de vos réserves Google Play, afin de vous informer de la somme totale dont vous disposez pour d'éventuels achats.

3. Si vous utilisez plusieurs crédits promotionnels avec votre compte Google Play, chaque crédit sera traité et expirera indépendamment et conformément aux conditions de son émission. Vous pouvez utiliser plusieurs crédits promotionnels pour un achat unique, les crédits promotionnels arrivant les premiers à expiration étant les premiers utilisés pour l'achat.

4. Votre crédit promotionnel ne peut être utilisé que dans le cadre du paiement d'un article sélectionné sur Google Play, lorsque le montant dudit crédit est supérieur ou égal au prix de l'article en question. Nous pourrons, à l'avenir et à notre seule discrétion, vous offrir la possibilité d'ouvrir une réserve Google Play, qui pourra être utilisée conjointement à l'éventuel montant restant de votre crédit promotionnel pour effectuer des achats.

5. Lorsque vous sélectionnez un article sur Google Play, tout crédit promotionnel inutilisé est déduit du montant d'achat de l'article Google Play en question (avant toute réserve Google Play disponible). Vous pouvez continuer à utiliser votre crédit promotionnel pour des achats effectués sur Google Play jusqu'à ce qu'il atteigne 0 € ou arrive à expiration, conformément aux présentes conditions.

6. Si vous deviez être remboursé pour un achat effectué à l'aide de votre crédit promotionnel, le montant dudit remboursement serait crédité sur ce solde promotionnel en vue d'une future utilisation, conformément aux présentes conditions. Dans le cas d'un remboursement d'un crédit promotionnel arrivé à expiration, GCL pourra reporter la date d'expiration du crédit en question, sauf si la loi l'interdit.

7. Si vous veniez à clôturer votre compte Google Wallet, ou si les services Google Wallet ou Google Play venaient à ne plus être proposés par Google, le crédit promotionnel restant sur votre compte Google Wallet serait perdu.

8. Vous certifiez que vous êtes âgé d'au moins 13 ans afin de pouvoir utiliser un crédit promotionnel. Les conditions relatives à une promotion spécifique ou les lois en vigueur dans votre pays de résidence peuvent imposer des exigences supplémentaires incluant, mais sans s'y restreindre, l'obtention du consentement parental.

9. GCL se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment, à sa discrétion, dans toute la mesure autorisée par la loi.