Conditions d'utilisation du portail Google Play pour le secteur de l'éducation

  1. Présentation

    Conditions applicables. Merci d'utiliser le portail Google Play pour le secteur de l'éducation (« GPSE »). GPSE est un service (tel que cela est défini dans les conditions d'utilisation de Google (« conditions d'utilisation de Google »), fournies par Google Inc. (« Google »). Ces conditions sont conclues entre Google et l'établissement d'enseignement que vous êtes autorisé à représenter (dans le texte, « vous » ou « votre établissement »). En utilisant GPSE, vous acceptez les modalités suivantes, en plus des conditions d'utilisation de Google et les politiques de Google Play pour le secteur des affaires et du programme des développeurs (accessibles ici : http://play.google.com/about/android-developer-policies.html) (collectivement, les « modalités »). S'il y a un conflit entre les modalités de GPSE et les conditions d'utilisations de Google, les présentes modalités prévaudront.

    Exigence de base pour l'utilisation. L'utilisation du service ou de tout produit acheté (défini comme les fichiers de données, les applications, les extensions, les textes, les logiciels de l'appareil mobile, la musique, les fichiers audio ou tout autre son, photographie, vidéo ou image) exige un appareil qui répond aux exigences système et de compatibilité pour les produits en question (« appareil  »), un accès à Internet et des logiciels compatibles. Les appareils actuellement pris en charge pour une utilisation avec le service sont indiqués sur la page https://support.google.com/android/a/answer/3402682?hl=en&ref_topic=3309012, mais la liste peut changer de temps en temps. Votre capacité à utiliser le service et la performance de celui-ci peuvent être influencées par ces facteurs de compatibilité; cette responsabilité vous incombe.

    Accès aux produits. Vous pouvez utiliser GPSE pour parcourir, rechercher et télécharger des produits pour appareils mobiles, pour ordinateur ou tout autre appareil compatible. La disponibilité des produits varie selon les pays, et il se peut que certains produits ne soient pas proposés dans votre pays. Certains de ces produits pourront être proposés par Google alors que d'autres pourront être mis à votre disposition par des tiers non affiliés à Google. Google n'est pas responsable des produits sur GPSE qui proviennent d'une autre source que Google.

    Restrictions d'accès. Vous ne devez pas accéder à GPSE ou accepter les présentes modalités si vous avec reçu une interdiction d'utiliser le service ou tout produit en vertu des lois du pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous accédez à GPSE ou utilisez le portail. Vous devez respecter les restrictions d'âge qui pourraient s'appliquer à l'utilisation des produits présentés sur GPSE.

  2. Fourniture de GPSE par Google

    Traitement des paiements. Google peut mettre à votre disposition diverses méthodes de traitement des paiements afin de faciliter l'achat de produits de GPSE. Vous devez respecter toutes les modalités pertinentes et tout autre accord juridique, que ce soit avec Google ou un tiers, qui régit votre utilisation d'une méthode de traitement de paiement utilisée. Google peut ajouter ou supprimer des méthodes de traitement de paiement à sa seule discrétion et sans préavis. Vous acceptez de payer pour tous les produits que vous commandez et que Google puisse débiter votre carte de crédit ou une autre forme de paiement que vous indiquez pour les produits commandés, ainsi que les montants supplémentaires (y compris les taxes). Vous acceptez d'être le seul responsable de tous les frais liés aux achats que vous effectuez sur Google Play.

    Google Paiements. Vous avez besoin d'un compte Google Paiements pour acheter des produits. Si vous n'avez pas de compte Google Paiements, vous pouvez en créer un en visitant cette page, où vous trouverez aussi de plus amples renseignements sur Google Paiements. Les conditions d'utilisation de Google Paiements et l'avis de confidentialité s'appliquent également lorsque vous voulez acheter un produit à l'aide de Google Paiements. Assurez-vous de lire attentivement ces conditions avant d'effectuer tout achat. Google peut de temps à autre mettre à jour les conditions d'utilisation de Google Paiements, et vous acceptez que, dans ce cas, tout utilisateur auquel vous accordez un pouvoir d'achat pour le service à l'aide de votre compte, y compris un titulaire de licence supplémentaire, comme défini ci-dessous (un « délégué »), est autorisé à accepter de telles mises à jour en votre nom.

    Paiement par facture. Si vous achetez des produits à l'aide d'un bon de commande, Google peut vous facturer les paiements correspondants dus. Tous les frais non contestés seront dus dans les trente (30) jours civils à compter de la date de la facture et seront considérés comme délinquants après cette date. Tous les paiements sont dus en dollars canadiens. Vous devez payer Google tous les montants dus au complet. Les versements sont interdits.

    Jusqu'à la réception du paiement complet, tout solde impayé sera soumis à des intérêts à compter de la première date de la délinquance, à un taux de 1,5 % par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi. Vous êtes responsable de toute dépense raisonnable (y compris les honoraires d'avocat) encourue par Google afin de recouvrer les montants impayés ou délinquants, sauf si ces montants impayés ou délinquants sont dus à des erreurs de facturation attribuables à Google.

    Les litiges de facturation doivent être soumis avant la date d'échéance de la facture. Si les parties décident que certaines erreurs de facturation sont attribuables à Google, Google n'émettra pas de facture corrigée, mais délivrera plutôt une note de crédit précisant le montant incorrect en question. Si la facture contestée n'a pas encore été payée, Google applique le montant de la note de crédit à la facture contestée, et vous devrez payer le solde net dû indiqué sur cette facture.

    Solde du compte. Vous acceptez que le solde affiché dans le compte Google Portefeuille maintenu par votre établissement d'enseignement corresponde à sa capacité d'achat maximale, et soit utilisé comme méthode comptable par Google pour aider l'établissement à acheter des produits en grande quantité. Il ne s'agit pas d'un crédit prépayé qui vous est dû. Votre établissement doit payer à Google toutes les commandes en suspens qui vous ont été facturées.

    Prix. Pour les ventes à la fois comme mandant ou mandataire, Google affiche le prix des produits dans GPSE. Les prix et la disponibilité des produits peuvent changer à tout moment.

    Taxes. Vous êtes responsable de toutes les taxes et devez payer Google pour les produits sans aucune réduction pour compenser les taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer les taxes, celles-ci vous seront facturées, sauf si vous fournissez à Google un certificat d'exonération de taxes valide et délivré par l'administration fiscale compétente. Si vous êtes contraint par la loi de déduire des taxes de vos paiements à Google, vous devez fournir à Google un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié servant de pièce justificatrice. Les « taxes » signifient tous les droits, les frais de douane ou les taxes (autre que l'impôt sur le revenu de Google) associés à la vente de produits, y compris les pénalités ou les intérêts connexes.

    Crédits promotionnels. Si vous recevez un crédit promotionnel de Google Play, vous acceptez certaines modalités lorsque vous l'utilisez. Les soldes des crédits promotionnels non utilisés peuvent expirer.

  3. Votre utilisation du portail GPSE

    Exigences de base d'utilisation. Pour utiliser le service, vous aurez besoin d'un appareil qui satisfait aux exigences en matière de système et de compatibilité pour le produit en question, qui peuvent changer de temps à autre, d'une connexion Internet fonctionnelle et de logiciels compatibles. Votre capacité à utiliser le service et la performance de celui-ci peuvent être influencées par ces facteurs. La satisfaction de ces exigences est sous votre responsabilité.

    Frais de tiers. Vous pourriez devoir payer des frais d'accès ou de données provenant de tiers (tel que votre fournisseur d'accès Internet ou votre fournisseur de services mobiles) pour votre utilisation de produits et de GPSE. Par exemple, vous pourriez assumer de tels frais si vous utilisez les services fournis par le biais de GPSE à l'aide de services ou d'appareil tiers. Vous êtes responsable de tous ces frais.

    Updates. You may need to install updates to GPFE or related Google software that we introduce from time to time to use GPFE and to access or download Products. Products originating from Google may communicate with Google servers from time to time to check for available updates to the Products and to the functionality of GPFE, such as bug fixes, patches, enhanced functions, missing plug-ins and new versions (collectively, "Updates"). By using the GPFE and installing these Products, you agree to such automatically requested and received Updates.

    Mises à jour des produits Chrome. Votre exemplaire de Google Chrome est susceptible de communiquer avec les serveurs de Google de temps en temps pour vérifier la présence de mises à jour pour les produits, y compris les produits créés et distribués par des tiers, tels que des corrections de bogues, des correctifs, des fonctionnalités améliorées, des plugiciels manquants et des nouvelles versions. Si votre navigateur dispose de cette fonctionnalité, en installant ces produits, vous acceptez que ces mises à jour soient téléchargées et installées automatiquement, sans préavis.

    Renseignements vous concernant. Pour accéder à certains services ou produits de GPSE, vous pourriez être tenu de fournir certains renseignements, comme le nom de votre établissement, votre adresse et vos données de facturation. Les politiques de confidentialité de Google expliquent la façon dont nous traitons vos données personnelles et protégeons votre vie privée lorsque vous utilisez GPSE. Vous convenez que tous les renseignements de cette nature que vous fournissez à Google sont toujours exacts, précis et à jour. Si vous achetez un ou plusieurs produits au nom d'une école ou d'une commission scolaire, Google peut divulguer son nom aux fournisseurs des produits.

    Accès non autorisé aux comptes. Vous et vos délégués devez conserver vos données d'utilisateur sécurisées et ne devez pas les partager avec quelqu'un d'autre. Vous ne devez pas recueillir ou récupérer des données personnelles d'un autre utilisateur de Google Play, y compris les noms de compte.

    Comptes désactivés. Si Google désactive l'accès à votre compte en vertu des présentes modalités, il se peut que vous ne puissiez plus accéder à Google Play, à vos renseignements de compte ou à tous les autres fichiers ou produits qui sont stockés avec votre compte.

    Protection contre les logiciels malveillants. Afin de vous protéger contre les effets de logiciels malveillants tiers, lorsque vous téléchargez et essayez d'installer une application Android sur un appareil, il est possible que ce dernier nous envoie de l'information à propos de l'application et de sa source. Nous utilisons alors cette information à des fins de comparaison dans une base de données relatives aux logiciels malveillants connus, afin de déterminer si une application est dangereuse ou susceptible de l'être. Nous pouvons vous avertir si nous estimons que l'application présente un risque. Si nous établissons qu'elle est dangereuse pour les appareils, les données ou les utilisateurs, nous pouvons en bloquer l'installation. Au titre de ce service, et afin de le rendre plus efficace, nous pouvons également recevoir des données, telles que l'identifiant de votre appareil, votre adresse IP, les URL visitées et un ou plusieurs fichiers témoins. Vous avez toujours la possibilité de désactiver cette protection contre les logiciels malveillants en sélectionnant Paramètres > Sécurité, sur votre appareil.

    Désactivation des services supplémentaires. Vous pouvez désactiver (ou maintenir désactivé) l'utilisation connectée des services supplémentaires pour les utilisateurs finaux de votre domaine dans le panneau de configuration de Google Apps, sauf si votre établissement vous oblige à les autoriser. Cette section remplace toute incohérence dans les conditions supplémentaires pour l'utilisation des services supplémentaires de Google Apps.

    Conditions applicables. Certains produits (qu'ils aient été créés par Google ou par des tiers) peuvent comporter des éléments utilisés en conjonction avec la recherche Google et d'autres services. En conséquence, toute utilisation de ces fonctions dans ces produits est également régie par les conditions d'utilisation de Google (accessibles à l'adresse http://www.google.com/terms_of_service.html), la politique de confidentialité de Google (accessible à l'adresse http://www.google.com/privacypolicy.html ainsi que les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité propres aux différents produits Google.

    Composants de logiciels libres. Certains composants de produits (créés par Google ou par des tiers) peuvent également être régis par des licences de logiciels libres applicables. Dans la mesure où les licences de logiciels libres remplacent expressément les présentes modalités, elles régissent votre accord avec Google pour l'utilisation de tous les composants de produits qui sont régis par de telles licences.

  4. Achats et paiements.

    Produits gratuits. Google peut vous permettre de télécharger ou utiliser des produits gratuitement. Les modalités qui s'appliquent aux produits achetés seront applicables aux produits gratuits, sauf en ce qui concerne les questions liées au paiement (par exemple, les dispositions liées au remboursement qui sont mentionnées dans les présentes conditions ne s'appliquent pas à de tels produits gratuits). Google peut imposer des limites d'accès et d'utilisation de certains produits libres.

    Achat de produits. Lorsque vous achetez un produit, votre contrat pour l'achat et l'utilisation de cet article est conclu une fois que vous cliquez sur le bouton indiquant que votre achat est terminé; vous n'êtes plus en mesure de vous retirer du contrat après ce stade.

    Les produits achetés sont des services. Lorsque vous achetez un produit, vous achetez un service. La prestation de ce service commence aussitôt que l'achat du produit est effectué, puisque vous aurez dès lors accès à ce produit par l'intermédiaire de votre compte.

    Ventes directes, ventes par mandataire et ventes d'applications. Lorsque vous achetez des produits de GPSE, vous les achèterez soit :

    (a)    Directement de Google (une « vente directe »);

    (b)    Du fournisseur du produit (le « fournisseur »), auquel cas Google agit à titre de mandataire pour le fournisseur (« vente par mandataire » ); ou

    (c)    Dans le cas des applications Android, du fournisseur de l'application (une « vente d'application »).

    Each time that you purchase a Product, you enter into a contract based on these Terms with: Google in relation to the use of GPFE and (in the case of a Direct Sale) the purchase of that Product; and also (in the case of Agency Sales and App Sales) with the Provider of the Product you have purchased.



    Toutes les ventes sont finales. Sauf expressément énoncé dans les présentes conditions ou d'autres politiques de GPSE, toutes les ventes sont finales, et aucun retour, remplacement ou remboursement n'est autorisé. Si un remplacement, un retour ou un remboursement est accordé pour une transaction, celle-ci peut être annulée et vous n'aurez plus accès au produit que vous avez obtenu dans le cadre de la transaction en question. Vos droits d'annuler ou de retourner les achats et d'obtenir un remboursement sont énoncés dans les conditions supplémentaires ci-dessous pour le type de produit pertinent et les politiques connexes.

    Précommandes.

    (a) When you place a pre-order for a Product, your contract for the purchase and use of that item is completed when the Product becomes available in your account and you will be charged for the purchase at that time. You can cancel your pre-order at any time up to the point at which the Product becomes available to you (if you want to cancel the pre-order you will be able to do so by visiting the “My Orders” page and following the instructions there).  

    (b) Dès le moment où le produit devient accessible dans votre compte, vous ne serez pas en mesure d'annuler la précommande; vos droits d'annulation et de retour sont alors les mêmes que pour tout autre produit que vous achetez auprès de GPSE. Pour en savoir plus, reportez-vous aux modalités ci-dessous.

    (c) Si le fournisseur du produit le retire de la boutique avant qu'il ne soit mis en vente, nous devrons annuler votre précommande. Nous nous réservons également le droit d'annuler votre commande si le prix change avant qu'elle ne soit traitée.

    Retours de produits Chrome : Vous avez 30 minutes à partir du moment de l'achat (pas du téléchargement) pour retourner une application Chrome ou une extension Chrome afin d'obtenir un remboursement complet des frais applicables. Les applications et les extensions Chrome ne peuvent être retournées qu'une seule fois. Si vous décidez d'acheter de nouveau la même application ou extension, vous ne pourrez pas la retourner une seconde fois.

  5. Droits et restrictions

    Licence d'utiliser les produits. Dès que vous avez payé les frais applicables pour un produit, vous avez le droit non exclusif (pour la période indiquée dans le cas d'une période de location, ou aussi longtemps que Google et le titulaire des droits d'auteur applicables ont le droit de vous fournir ce produit) de télécharger ou de diffuser, dans chaque cas uniquement comme expressément autorisé par Google par l'intermédiaire de l'interface utilisateur de GPSE, et sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes modalités et toute politique connexe, les copies du produit applicable sur vos appareils, et de visionner, d'utiliser et d'afficher le produit sur vos appareils, ou d'une manière autrement autorisée par Google dans le cadre du service pour un usage non commercial et éducatif. Tous les droits, titres et intérêts dans GPSE et les produits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans les présentes modalités sont réservés par Google et ses concédants.

    Violation des conditions. Si vous ne violez les modalités des présentes conditions, vos droits en vertu de cette licence seront immédiatement résiliés et Google pourra désactiver votre accès à GPSE, aux produits et aux comptes Google, et ce, sans préavis et sans remboursement pour vous.

    Aucune représentation publique. Vous acceptez de ne pas afficher le contenu des produits en tout ou en partie dans le cadre d'une représentation publique, et ce, même si aucuns frais ne sont exigés (sauf si une telle utilisation ne constituait pas une violation du droit d'auteur). L'utilisation d'un outil ou d'une fonctionnalité fournie en tant que composant autorisé de GPSE est permise, à condition que vous utilisiez l'outil ou l'élément expressément autorisé, et seulement de la façon exacte qui est précisée et permise par Google.

    Vente, distribution ou cession à des tiers. Vous ne pouvez pas vendre, louer, redistribuer, diffuser, transmettre, communiquer, modifier, accorder une sous-licence ou céder vos droits sur des produits à une tierce partie sans autorisation, notamment en ce qui concerne les téléchargements de produits que vous pouvez obtenir au moyen de GPSE. L'utilisation de tout outil ou fonctionnalité offert en tant qu'élément autorisé de Google Play ne violera pas la présente disposition, à condition que vous utilisiez l'outil d'une manière explicitement autorisée et seulement de la façon exacte qui est précisée et permise par Google.

    Capture de diffusion en continu. Vous ne devez pas utiliser GPSE ou tout produit conjointement avec des logiciels d'extraction ou de capture en ligne ou ayant des fonctions similaires, dans le but d'enregistrer un produit qui vous est offert dans un format de diffusion en continu ou d'en créer une copie.

    Achats en volume. À votre demande, Google peut accorder à des tiers associés à votre établissement (les « titulaires de licences supplémentaires ») l'accès aux produits que vous sélectionnez et achetez en volume sur GPSE. Vous devez payer tous les frais applicables pour les droits d'accès accordés à chaque titulaire de licence supplémentaire. Vous ne pouvez pas utiliser les produits au sein d'un service de partage, de prêt ou d'utilisation par plusieurs personnes, ou pour en faire dans toute autre institution, sauf autorisation explicite et seulement de la façon exacte qui est précisée et permise par Google. Vous devez :

    (a) vous assurer que tous les titulaires de licence supplémentaire respectent les exigences applicables des modalités lorsqu'ils accèdent au portail GPSE et l'utilisent; et

    (b) aviser sans délai Google en cas de violation des modalités pas un titulaire de licence supplémentaire, et coopérer avec Google afin de prendre des mesures raisonnables à la demande de Google et d'analyser la situation.

    Si un détenteur de licence supplémentaire viole les modalités des présentes conditions, ses droits en vertu de cette licence seront immédiatement résiliés et Google pourra désactiver son accès à GPSE, aux produits et aux comptes Google, et ce, sans préavis et sans remboursement pour vous ni le détenteur. Si un détenteur de licence supplémentaire cesse d'être associé avec votre établissement, vous devez aviser Google, et Google pourra alors résilier son accès aux produits en question.

    Fonctionnalités de sécurité. Vous ne devez pas aider, autoriser, ni encourager d'autres personnes à contourner, désactiver ou neutraliser tout(e) fonctionnalité ou composant de sécurité, ni tenter de le faire vous-même. Il peut s'agir d'un logiciel de gestion des droits numériques ou de cryptage, qui protège, brouille ou limite l'accès à un produit ou à GPSE. Si vous violez une fonctionnalité de sécurité, vous devrez possiblement en assumer la responsabilité civile ou pénale.

    Avis de propriété. Vous ne devez pas supprimer des filigranes, des étiquettes ou d'autres mentions juridiques ou de propriété qui sont inclus dans un produit, et vous ne devez pas tenter de modifier les produits obtenus par l'intermédiaire de GPSE, y compris toute modification dans le but de déguiser ou de modifier les indications relatives à la propriété ou à la source d'un produit.

    Produits défectueux. Une fois qu'un produit est mis à votre disposition, ou à celle d'un titulaire de licence supplémentaire associé à votre compte, vous ou le titulaire de licence supplémentaire (le cas échéant) devriez vérifier le produit dès que possible pour vous assurer qu'il télécharge ou diffuse correctement le contenu (le cas échéant) et fonctionne comme indiqué, et nous informer dès que possible si vous rencontrez des erreurs ou des défauts. Dans le cas d'applications Android, d'applications Chrome ou d'extensions Chrome, vous devez communiquer avec le développeur concernant tout défaut ou problème de performance dans les produits, tel que cela est décrit dans le Centre d'aide de GPSE. Dans le cas de produits autres que les applications ou les extensions, sous réserve des limites comprises dans les conditions supplémentaires pour le produit en question ci-dessous, vous pouvez retourner ceux que vous avez achetés au sein du portail GPSE, si ce dernier ne fonctionne pas comme indiqué avec le produit acheté, et Google vous donnera, à son choix, un produit de remplacement ou un remboursement du prix d'achat. Si Google décide de vous émettre un remboursement, le remboursement de votre prix d'achat sera votre seul dédommagement. Google se réserve le droit d'émettre des remboursements ou des crédits à sa seule discrétion. Si Google émet un remboursement ou un crédit, elle n'a aucune obligation d'émettre un remboursement identique ou similaire à l'avenir.

    Retrait ou indisponibilité des produits. Sous réserve des présentes modalités, les produits que vous achetez seront mis à votre disposition par GPSE pour la période que vous avez choisie dans le cas d'une période de location, et dans d'autres cas aussi longtemps que Google a le droit de mettre à votre disposition un tel contenu. Dans certains cas (par exemple, si Google perd les droits pertinents ou interrompt un service, ou si un produit est retiré du marché, viole des conditions applicables ou la loi en vigueur), Google peut les supprimer de votre appareil ou cesser d'offrir l'accès à ceux-ci. Si cela est raisonnablement possible, Google vous fournira un préavis raisonnable pour tout retrait ou cessation. Si vous n'êtes pas en mesure de télécharger un exemplaire du produit avant le retrait ou la cessation, Google vous proposera alors soit (a) un remplacement du produit, si possible, ou (b) un remboursement du prix du produit. Si Google décide de vous émettre un remboursement, le remboursement de votre prix d'achat sera votre seul dédommagement.

    Effet des remboursements. Si Google décide de vous rembourser le prix d'achat d'un produit pour toute raison, vous n'aurez plus le droit d'accéder au produit en question.

    Sélectionner, copier et coller. Les fonctions de sélection, de copie et de collage peuvent être offertes pour certains produits textuels, et vous devez les utiliser dans les limites prescrites et seulement à des fins éducatives et non commerciales.

    Comptes multiples. Dans certains cas, vous pouvez transférer les produits d'un compte de détenteur de licence supplémentaire vers un autre, à condition que Google ait activé une fonctionnalité du service en question vous permettant d'effectuer un tel transfert.

    Limites d'accès des appareils. Google peut, en tout temps et à sa discrétion, imposer des limites sur le nombre d'appareils ou d'applications logicielles que vous pouvez utiliser pour accéder aux produits. Google peut enregistrer et stocker les numéros d'identification uniques des appareils dans le but de mettre en œuvre de telles limites.

    Respect des lois. Vous acceptez d'être le seul responsable de votre conformité avec tous les lois et règlements en vigueur qui s'appliquent à votre prestation des produits aux utilisateurs finaux de votre domaine, y compris, mais sans s'y limiter, l'obtention du consentement des parents concernant la collecte ou la diffusion de renseignements personnels (y compris ceux des élèves) utilisés dans le cadre de l'approvisionnement et l'utilisation du produit, et l'obtention de toute autorisation parentale nécessaire en vertu des lois applicables et des présentes modalités. Vous devez vous conformer à toutes les lois fiscales en vigueur, y compris la déclaration et le paiement des impôts qui découlent de votre utilisation de GPSE ou de l'achat de produits par l'intermédiaire de GPSE.

    Modification des présentes modalités.

    Si les modalités changent, on vous demandera d'accepter la nouvelle version avant votre prochain achat de produit. Une fois que vous aurez accepté les nouvelles modalités, celles-ci s'appliqueront à votre utilisation de tous les produits (y compris les produits que vous avez achetés dans le passé) et tous les achats ultérieurs, jusqu'à ce que nous vous informions des modifications supplémentaires.

    Si vous refusez d'accepter les conditions mises à jour, vous ne pourrez pas acheter d'autres produits par l'intermédiaire de GPSE, et la dernière version des conditions que vous avez acceptées continuera de s'appliquer à votre utilisation des produits. Dans ce cas, si nous sommes en mesure de le faire, nous vous accorderons un délai raisonnable pour télécharger un exemplaire de tout produit que vous avez déjà acheté de GPSE sur un ou plusieurs appareils ou l'appareil d'un détenteur de licence supplémentaire; vous et tous les titulaires supplémentaires pourrez alors continuer à consulter cet exemplaire du produit sur ces appareils, conformément à la dernière version des modalités que vous avez acceptées.

    Après l'expiration de ce délai, vous n'aurez plus l'occasion de télécharger les produits que vous avez achetés précédemment, et il est possible que vous ne soyez plus en mesure d'utiliser GPSE pour accéder aux produits que vous avez déjà achetés ou aux services d'assistance connexes, ou les utiliser. Pour ce faire, vous devrez peut-être aussi créer un nouveau compte.

  6. Livres sur GPSE

    Politique de confidentialité pour les livres. La politique de confidentialité de Google Play pour les livres (http://books.google.com/googlebooks/privacy.html) décrit comment nous traitons les renseignements personnels et d'autres renseignements qui sont générés par votre utilisation de produits qui sont des livres (les « livres »).

    Exigences relatives aux appareils. Pour de plus amples renseignements sur la configuration minimale, notamment sur les appareils compatibles avec le service, de même que sur l'achat de livres et l'accès à ceux-ci, veuillez consulter le site suivant : http://support.google.com/mobile/?p=books_devices.

    Mises à jour de contenu des livres. Google ou les détenteurs de droits d'auteur des livres peuvent mettre à jour de tels livres et en modifier les paramètres de droits numériques de temps à autre. Par exemple, Google ou les détenteurs de droits d'auteur peuvent corriger des erreurs dans les livres, ajouter des fonctionnalités supplémentaires ou modifier les caractéristiques de sécurité du livre. Lorsque de telles modifications sont apportées, les livres se mettront à jour automatiquement, sauf si vous en avez téléchargé une copie sur un appareil.

    Prix. Les prix et la disponibilité des livres sont susceptibles de changer à tout moment avant que l'achat ne soit effectué.