Google Play

CONDITIONS D'UTILISATION DU SOLDE PROMOTIONNEL GOOGLE PLAY (BELGIQUE)

8 novembre 2018

Les conditions suivantes s'appliquent de manière générale à votre utilisation des soldes promotionnels Google Play. Lesdites conditions viennent s'ajouter aux conditions relatives à chaque promotion Google Play. Ces conditions incluent les Conditions d'utilisation de Google Play et sont régies par ces dernières. L'utilisation des services décrits dans les présentes est soumise aux conditions d'utilisation de Google Payments ainsi qu'aux Règles de confidentialité de Google. Pour utiliser un solde promotionnel Google Play, vous devez disposer d'un compte Google Payments pour la Belgique.

A. Conditions générales

1. Les soldes promotionnels sont émis par Google Commerce Limited ("Google"). Les soldes promotionnels inutilisés expirent à la date indiquée dans votre offre, sauf si ce délai est prolongé conformément aux présentes conditions. Aucun frais d'utilisation ni de gestion dudit solde promotionnel ne sera appliqué par Google.

2. Votre solde promotionnel est une offre prenant la forme d'une réduction à valoir sur des achats. Il n'a aucune valeur monétaire tant qu'il n'a pas été utilisé conformément aux conditions de l'offre. Vous ne pouvez en bénéficier que dans le cadre d'achats éligibles sur Google Play. Le solde promotionnel ne permet pas d'acheter certains abonnements ni certains articles du Google Store. Pour en savoir plus, consultez le Centre d'aide. Il ne peut pas être utilisé sur d'autres sites Google ni sur des sites Web tiers. Votre solde promotionnel Google Play est à distinguer de la réserve dont vous pouvez disposer actuellement ou à l'avenir sur votre compte Google Payments. En outre, vous ne pouvez pas cumuler votre solde promotionnel avec les éventuelles réserves prépayées dont vous pouvez disposer sur votre compte Google Payments. De même, vous ne pouvez pas le recharger, le céder à d'autres utilisateurs ni retirer la somme en question, car il ne possède aucune valeur monétaire. Google Payments peut afficher, à titre d'information uniquement, le montant cumulé de votre solde promotionnel Google Play et de vos autres réserves prépayées, afin de vous indiquer la somme totale dont vous disposez pour d'éventuels achats.

3. Si vous utilisez plusieurs soldes promotionnels avec votre compte Google Play, chaque solde sera traité et expirera séparément conformément aux conditions générales de son émission. Vous pouvez appliquer plusieurs soldes promotionnels à un achat unique et les soldes promotionnels qui expirent le plus tôt seront appliqués en premier.

4. Votre solde promotionnel ne peut être utilisé que dans le cadre du paiement d'un article sélectionné sur Google Play, lorsque le montant dudit solde est supérieur ou égal au prix de l'article en question.

5. Lorsque vous sélectionnez un article sur Google Play, tout solde promotionnel inutilisé est déduit du montant d'achat de l'article en question (avant toute réserve prépayée Google Play disponible). Vous pouvez continuer à utiliser votre solde promotionnel pour des achats effectués sur Google Play jusqu'à ce qu'il atteigne 0 € ou arrive à expiration, conformément aux présentes conditions.

6. Si vous deviez être remboursé pour un achat effectué à l'aide de votre solde promotionnel, le montant dudit remboursement sera crédité sur ce solde promotionnel en vue d'une future utilisation, conformément aux présentes conditions. Dans le cas d'un remboursement fourni pour un solde promotionnel arrivé à expiration, nous pourrons reporter la date d'expiration du solde en question, sauf si la loi l'interdit.

7. Si vous clôturez votre compte Google Payments, ou si les services Google Payments ou Google Play venaient à ne plus être proposés par Google, le solde promotionnel Google Play restant sur votre compte Google Payments serait perdu.

8. Afin de pouvoir utiliser un code promotionnel, vous devez certifier que vous êtes âgé d'au moins 13 ans et que vous résidez en Belgique. Les conditions relatives à une promotion spécifique ou les lois en vigueur dans votre pays de résidence peuvent imposer des exigences supplémentaires incluant, mais sans s'y limiter, l'obtention du consentement parental.

9. Google se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment, dans la mesure autorisée par la loi.