Ústava Slovenskej Republiky

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À propos de l'application

La Constitution de la République slovaque (Constitution de la République slovaque du 1er septembre 1992, n° 460/1992 Coll.) est la loi suprême de la République slovaque. Cette loi définit les principes fondamentaux et les lois de la législation, définit les pouvoirs et devoirs des citoyens et garantit tous les droits.

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1. Les informations contenues dans cette application proviennent de - justice.gov.sk ( https://www.justice.gov.sk/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives et d'études uniquement.
Date de mise à jour
7 avr. 2024

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Nouveautés

Aktualizácia: 01.04.2024