Конституция Република България
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À propos de l'application
Constitution de la République de Bulgarie (adoptée le 12 juillet 1991. En vigueur depuis le 13 juillet 1991) - est la loi suprême de la République de Bulgarie. Cette loi définit les principes fondamentaux et les lois de la législation, définit les pouvoirs et devoirs des citoyens et garantit tous les droits.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations contenues dans cette application proviennent de - justice.government.bg ( https://justice.government.bg/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives et de formation uniquement.
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Nouveautés
Актуализация: 01.04.2024
Assistance de l'appli
À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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