Code Pénal du Sénégal
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À propos de l'application
Code Pénal du Sénégal (Code Pénal de la République du Sénégal. Loi N 2016-29 du 08 novembre 2016) - est le principal acte législatif qui définit les infractions pénales et leur répression en République du Sénégal. Loi N 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code penal du Sénégal.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations contenues dans cette application proviennent du - sec.gouv.sn ( https://www.sec.gouv.sn/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies sur cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
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Nouveautés
Mise à jour: 01.03.2024
Assistance de l'appli
À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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