Code de procédure pénale péruvien (Código Procesal Penal de la República del Perú. Décret législatif N 957) - est la principale loi législative qui réglemente tous les niveaux et la documentation des procédures pénales en République du Pérou. Le nouveau Code de procédure pénale (NCPP) a été promulgué par le décret législatif n° 957, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006 dans le district judiciaire de Huaura, conformément aux dispositions de la loi n° 28671.
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Date de mise à jour
28 mai 2024