Bộ luật Tố tụng Hình sự

PR24

À propos de l'application

Code de procédure pénale (Code de procédure pénale de la République socialiste du Vietnam. Code n° 101/2015/QH13) - réglemente l'ordre et les procédures de réception et de traitement des informations pénales, les poursuites, les enquêtes, les poursuites, les procès et certaines procédures d'exécution des jugements pénaux ; devoirs, pouvoirs et relations entre les organismes compétents pour mener les procédures ; devoirs, pouvoirs et responsabilités de la personne compétente pour mener la procédure ; droits et obligations des participants aux procédures, des agences, des organisations et des individus ; coopération internationale dans les procédures pénales.

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Đã cập nhật: 01.03.2024