Bankruptcy Procedures

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À propos de cette application

Après le dépôt des documents de faillite, la plupart des dossiers de faillite se déroulent sans accroc. Voilà ce à quoi vous pouvez vous attendre.

Les tribunaux des faillites informent les créanciers des ordonnances automatiques de résidence qui interdisent la plupart des activités de recouvrement, fixent les dates de dépôt et de procès et nomment un tuteur à la faillite pour superviser le dossier. Votre premier travail consiste à fournir au syndic les documents financiers ou «521» tels que les déclarations de revenus, la preuve de revenu et les relevés bancaires et de pension. Ensuite, vous assisterez à une audience appelée la réunion des 341 créanciers où vous montrerez l'identification du syndic et répondrez aux questions sous serment. La plupart des audiences durent environ dix minutes et les créanciers se présentent rarement.

Cette application vous fournira des connaissances sur les procédures de faillite. Les questions et réponses sur la faillite seront la solution aux problèmes que vous souhaitez résoudre.

Téléchargez maintenant Procédures de faillite.

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Dernière mise à jour :
15 août 2023

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