Código Procesal Civil Peruano
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Code de procédure civile péruvien (Código Procedural Civil de la República del Perú. Décret législatif N 768) - est la principale loi législative qui réglemente toutes les procédures définies par le droit civil de la République du Pérou.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des expressions en mode actif est incluse.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations contenues dans cette application proviennent de - congreso.gob.pe (https://www.congreso.gob.pe/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
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Actualizado: 01.06.2024
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Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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