Codul de Procedură Civilă

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Le Code de procédure civile (Code de procédure civile de Roumanie - du 1er juillet 2010. Publié n° 247 du 10 avril 2015) - est un acte normatif qui réglemente les principes et procédures spécifiques de conduite de la procédure civile.

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Dernière mise à jour :
4 mars 2024

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Actualizare: 01.03.2024