Código Penal de Costa Rica
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Code pénal du Costa Rica (Codigo Penal de la Republica de Costa Rica. Loi N 4573 du 4 mai 1970) - un acte législatif, qui est un système de normes interdépendantes qui établissent les bases et les principes de la responsabilité pénale, déterminent quels actes sont dangereux pour l'individu, la société ou l'État, établir des types de sanctions et d'autres mesures juridiques pénales pour la commission de crimes.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations de cette application proviennent de - www.asamblea.go.cr (https://www.asamblea.go.cr/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
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Actualizado: 01.04.2024
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Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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