Florida Statutes (FL Code)

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Statuts de Floride (lois et codes FL) sur vos appareils Android

Caractéristiques:
☞ Accès hors ligne complet - Pas besoin de connexion Internet ni de livres imprimés
☞ Envoi par email de tout article
☞ Signets
☞ Recherche en surbrillance

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Titres dans l'application FL Law :
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Titre I - DE LA CONSTRUCTION DES STATUTS
Titre II - ORGANISATION DE L'ETAT
Titre III – BRANCHE LÉGISLATIVE ; COMMISSIONS
Titre IV - POUVOIR EXÉCUTIF
Titre V - POUVOIR JUDICIAIRE
Titre VI - PRATIQUE ET PROCÉDURE CIVILE
Titre VII - PREUVE
Titre VIII – LIMITATIONS
Titre IX - ÉLECTEURS ET ÉLECTIONS
Titre X - FONCTIONNAIRES PUBLICS, EMPLOYÉS ET DOSSIERS
Titre XI - ORGANISATION COMTÉALE ET RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Titre XII - COMMUNES
Titre XIII – PLANIFICATION ET DÉVELOPPEMENT
Titre XIV - FISCALITÉ ET FINANCES
Titre XV - PROPRIÉTÉ ET EXEMPTIONS
Titre XVI - REGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS ; LIENS D’ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Titre XVII - AFFAIRES MILITAIRES ET QUESTIONS CONNEXES
Titre XVIII - DOMAINES ET PROPRIÉTÉ PUBLIQUES
Titre XIX - AFFAIRES PUBLIQUES
Titre XX - VÉTÉRANS
Titre XXI - DRAINAGE
Titre XXII - PORTS ET HAVRES
Titre XXIII - VÉHICULES AUTOMOBILES
Titre XXIV - NAVIRES
Titre XXV – AVIATION
Titre XXVI - TRANSPORTS PUBLICS
Titre XXVII - CHEMINS DE FER ET AUTRES SERVICES PUBLICS RÉGLEMENTÉS
Titre XXVIII – RESSOURCES NATURELLES ; CONSERVATION, RÉCLARATION ET UTILISATION
Titre XXIX – SANTÉ PUBLIQUE
Titre XXX - PROTECTION SOCIALE
Titre XXXI - TRAVAIL
Titre XXXII - RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS ET OCCUPATIONS
Titre XXXIII - RÉGLEMENTATION DES COMMERCES, DES INVESTISSEMENTS ET DES SOLLICITATIONS
Titre XXXIV - BOISSONS ALCOOLISÉES ET TABAC
Titre XXXV - AGRICULTURE, HORTICULTURE ET INDUSTRIE ANIMALE
Titre XXXVI - ORGANISATIONS COMMERCIALES
Titre XXXVII - ASSURANCE
Titre XXXVIII - BANQUES ET BANCAIRES
Titre XXXIX - RELATIONS COMMERCIALES
Titre XL - BIENS IMMOBILIERS ET MEUBLES
Titre XLI - STATUT DES FRAUDES, DES TRANSFERTS FRAUDULEUX ET DES MISSIONS GÉNÉRALES
Titre XLII - SUCCESSIONS ET FIDUCIES
Titre XLIII - RELATIONS INTÉRIEURES
Titre XLIV - DROITS CIVILS
Titre XLV - DÉLITS
Titre XLVI - CRIMES
Titre XLVII – PROCÉDURE PÉNALE ET CORRECTIONS
Titre XLVIII - CODE D'ÉDUCATION K-20

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