Цивільний Кодекс України
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À propos de l'application
Le Code civil de l'Ukraine (Code civil de l'Ukraine (abr. CCU) du 16.01.2003 N 435-IV) est un ensemble de normes juridiques unifiées, systématisées et ordonnées et constitue le principal acte législatif qui régit les relations civiles entre tous les sujets en Ukraine. .
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur ce programme proviennent du site Web - zakon.rada.gov.ua (https://zakon.rada.gov.ua/laws)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou organisation politique. Toutes les informations présentées dans cette application sont recommandées uniquement à des fins éducatives et de formation.
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Nouveautés
Оновлено: 01.04.2024
Assistance de l'appli
À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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