Código Penal Español
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À propos de l'application
Code pénal espagnol (Code pénal espagnol. Loi organique 10/1995 du 23 novembre) - est la principale loi législative qui définit les infractions pénales et leurs sanctions en Espagne. La Loi Organique 10/1995, du 23 novembre, du Code Pénal est le code pénal espagnol en vigueur depuis le 24 mai 1996. Le Code, qui prend la forme d'une loi organique, est divisé en deux livres. La première comprend des dispositions générales sur les infractions pénales et les sanctions, et la seconde définit les crimes et les états dangereux auxquels sont attribuées respectivement des sanctions et des mesures de sécurité.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations contenues dans cette application proviennent de www.mjusticia.gob.es (https://www.mjusticia.gob.es/en)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
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Actualizado: 01.03.2024
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À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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