Codul de Procedură Civilă
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À propos de l'application
Le Code de procédure civile (Code de procédure civile de Roumanie - du 1er juillet 2010. Publié n° 247 du 10 avril 2015) - est un acte normatif qui réglemente les principes et procédures spécifiques de conduite de la procédure civile.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent de - legislatie.just.ro ( https://legislatie.just.ro/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Toutes les informations fournies dans cette application sont recommandées pour une utilisation uniquement à des fins éducatives et d'étude.
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Actualizare: 01.03.2024
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À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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