Kodeks Postępowania Karnego
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À propos de l'application
Code de procédure pénale (Code de procédure pénale de la République de Pologne (polonais). Loi du 6 juin 1997) - l'acte juridique de base régissant la procédure pénale polonaise. La loi du 6 juin 1997, Code de procédure pénale, est en vigueur depuis le 1er septembre 1998.
L'application a été conçue sous la forme d'un e-book d'une page. L'application fonctionne hors ligne et en ligne. Il est possible de rechercher des mots et des phrases en mode actif.
Réservation:
1. Les informations sur l'application proviennent du site Web - sejm.gov.pl (https://isap.sejm.gov.pl/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations contenues dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
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Date de mise à jour
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Nouveautés
Aktualizacja legislacyjna: 01.06.2024
Dodano UMP SDK (wiadomość RODO) dla krajów EOG.
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Assistance de l'appli
À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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