NAPR (Noida Authority Pet Reg)
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À propos de l'application
En référence à la proposition, vide numéro 253, présentée lors de la séance du conseil tenue le 21.09.2019, voici les termes et conditions du permis pour animaux de compagnie aux propriétaires relevant de la compétence de la corporation municipale :
1. Frais de licence : Les frais de licence facturés au propriétaire d'un animal de compagnie seraient de 500 INR/- par an (à payer au mois d'avril de chaque année).
2. Renouvellement de licence :
• La licence serait valable pour une période d'un an et elle expirerait le 31 mars de l'exercice.
• Le renouvellement de la licence se ferait après le rapport satisfaisant de l'autorité de licence du commissaire municipal et la preuve du dossier de vaccination délivrée par le vétérinaire enregistré.
• Pour le renouvellement de la licence, le demandeur doit faire sa demande entre le 1er et le 30 avril de chaque année.
• Si une demande de licence est reçue après le 30 avril et avant le 31 mai, le demandeur doit payer une amende de 200 INR ainsi que les frais de licence initiaux de 500 INR.
• Si la demande est soumise le ou après le 1er juin, le demandeur doit payer une amende/une pénalité de 10 INR/jour.
3. Conditions de licence :
• Les personnes possédant un animal de compagnie doivent informer le commissaire municipal de la corporation municipale de la propriété de l'animal dans les 15 jours suivant sa possession.
• Les propriétaires ne doivent pas laisser l'animal sans surveillance dans un espace public tel qu'un parc, une rue, des routes, etc. De plus, ils ne doivent pas permettre à l'animal de déféquer à l'air libre sur les routes, les rues, les parcs, etc.
• Il est de la responsabilité du propriétaire que le voisin et toute autre personne ne soient pas dérangés ont des problèmes en ce qui concerne l'entretien et le confort de l'animal.
• L'exploitation d'un centre d'élevage d'animaux de compagnie est interdite dans tout appartement/maison dans un quartier résidentiel à des fins d'achat commercial afin d'éviter toute sorte de dérangement pour les voisins ou tout individu.
• Si le propriétaire de l'animal, responsable de payer les frais de licence à la corporation municipale, décède ou vend l'animal ou transfère l'animal à un autre endroit ou à une autre personne, cette information doit être fournie à l'autorité, c'est-à-dire NA, dans les 15 jours suivant telle activité sous forme écrite.
1. Frais de licence : Les frais de licence facturés au propriétaire d'un animal de compagnie seraient de 500 INR/- par an (à payer au mois d'avril de chaque année).
2. Renouvellement de licence :
• La licence serait valable pour une période d'un an et elle expirerait le 31 mars de l'exercice.
• Le renouvellement de la licence se ferait après le rapport satisfaisant de l'autorité de licence du commissaire municipal et la preuve du dossier de vaccination délivrée par le vétérinaire enregistré.
• Pour le renouvellement de la licence, le demandeur doit faire sa demande entre le 1er et le 30 avril de chaque année.
• Si une demande de licence est reçue après le 30 avril et avant le 31 mai, le demandeur doit payer une amende de 200 INR ainsi que les frais de licence initiaux de 500 INR.
• Si la demande est soumise le ou après le 1er juin, le demandeur doit payer une amende/une pénalité de 10 INR/jour.
3. Conditions de licence :
• Les personnes possédant un animal de compagnie doivent informer le commissaire municipal de la corporation municipale de la propriété de l'animal dans les 15 jours suivant sa possession.
• Les propriétaires ne doivent pas laisser l'animal sans surveillance dans un espace public tel qu'un parc, une rue, des routes, etc. De plus, ils ne doivent pas permettre à l'animal de déféquer à l'air libre sur les routes, les rues, les parcs, etc.
• Il est de la responsabilité du propriétaire que le voisin et toute autre personne ne soient pas dérangés ont des problèmes en ce qui concerne l'entretien et le confort de l'animal.
• L'exploitation d'un centre d'élevage d'animaux de compagnie est interdite dans tout appartement/maison dans un quartier résidentiel à des fins d'achat commercial afin d'éviter toute sorte de dérangement pour les voisins ou tout individu.
• Si le propriétaire de l'animal, responsable de payer les frais de licence à la corporation municipale, décède ou vend l'animal ou transfère l'animal à un autre endroit ou à une autre personne, cette information doit être fournie à l'autorité, c'est-à-dire NA, dans les 15 jours suivant telle activité sous forme écrite.
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