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Code pénal - Législation numérique (Code pénal turc, système législatif, numéro de loi : 5237, date d'adoption : 26/09/2004) - C'est la législation de base qui définit les crimes et leurs sanctions en Turquie. Le Code pénal turc, abrégé TCK, a été accepté par la Grande Assemblée nationale turque le 29 septembre 2004 et publié par la République turque le 12 octobre 2004. Il s'agit d'une loi publiée au Journal officiel et entrée en vigueur le 1er juin 2005. Son but; "pour protéger les droits et libertés de la personne, l'ordre et la sécurité publics, l'État de droit, la santé publique et l'environnement, la paix sociale et prévenir la criminalité."
Numéro de loi : 5237 ; Date d'acceptation : 26/9/2004 ; Publié au Journal Officiel : Date : 12/10/2004, Numéro : 25611, Code de publication : Série : 5, Volume : 43
Avertissement légal :
1. Les informations concernant cette demande proviennent de - www.mevzuat.gov.tr.
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou organisation politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives et d'études uniquement.
Numéro de loi : 5237 ; Date d'acceptation : 26/9/2004 ; Publié au Journal Officiel : Date : 12/10/2004, Numéro : 25611, Code de publication : Série : 5, Volume : 43
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Güncelleme: 01.03.2024
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Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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