Ejerskifte

Skatteforvaltningen

À propos de l'application

Le transfert de propriété est une application permettant de transférer la propriété d'un véhicule privé sans l'utilisation d'un certificat d'immatriculation. L'acheteur et le vendeur doivent avoir installé l'application et se connecter avec NemID/MitID. Ils peuvent alors procéder ensemble au changement de propriétaire du véhicule, afin que le nouveau propriétaire soit inscrit au registre des automobiles.

Lorsque l'acheteur et le vendeur ont téléchargé l'application et se sont connectés avec NemID/MitID, l'application fonctionne de telle manière que :
• Le vendeur voit un aperçu de ses véhicules et choisit de lancer la ré-immatriculation du véhicule actuel. Cela forme un code qui est remis à l'acheteur.
• L'acheteur voit un aperçu de ses véhicules possibles et choisit d'ajouter un nouveau véhicule. Le code reçu du vendeur est alors entré et le véhicule concerné est identifié. Lorsque l'acheteur a choisi la responsabilité et éventuellement assurance tous risques, des frais sont payés pour le changement de propriété de 340 DKK. Si l'acheteur a déjà un accord avec une compagnie d'assurance, un numéro de certificat d'assurance peut être saisi.
• Lorsque le changement de propriétaire est terminé, l'acheteur et le vendeur reçoivent un reçu pour le transfert qui peut toujours être trouvé dans l'application.

Lorsque vous utilisez Ejerskifte, vous devez savoir que :
• Vous devez avoir 18 ans pour vous connecter.
• Vous devez avoir un numéro de sécurité sociale danois.
• S'il y a une dette dans le véhicule, celle-ci est reprise par le nouveau propriétaire. La dette dans le véhicule peut être vérifiée sur tinglysning.dk.
• Il doit y avoir une inspection valide du véhicule avant qu'il puisse être réimmatriculé.
• C'est une obligation légale d'avoir une assurance responsabilité civile sur votre véhicule, donc cela est sélectionné dans l'application.
• L'acheteur doit payer des frais de 340 DKK pour effectuer le changement de propriétaire.
• Il n'est pas possible de désigner quelqu'un d'autre que vous-même comme utilisateur principal du véhicule. Il n'est pas non plus possible d'ajouter des utilisateurs secondaires ou des propriétaires secondaires. Ces informations peuvent être modifiées ou ajoutées au registre des moteurs moyennant des frais de 340 DKK.
• Une fois le code généré, l'acheteur dispose d'une heure pour effectuer le changement de propriétaire.

Vous pouvez en savoir plus sur le changement de propriétaire sur skat.dk/ejerskifte.

Amusez-vous avec le changement de propriétaire :-)