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À propos de l'application
Loi fédérale sur les activités d'enquête opérationnelle
du 12/08/1995 (144-FZ)
Tel que modifié le 29 décembre 2022
L'ensemble comprend toutes les lois fédérales qui ont modifié les articles du code. Les liens vers les documents se trouvent directement dans les notes éditoriales sous les articles.
Complètement hors ligne, aucune connexion Internet n'est requise pour fonctionner.
Navigation pratique à travers les articles et la table des matières.
Une page - un article.
Faire défiler les articles vers la droite et la gauche, comme pour les sections et les chapitres
Recherche par titres et textes d'articles
Possibilité de créer des signets
Cette application n'est pas officielle.
Le texte du Code est extrait du site officiel du gouvernement de la Fédération de Russie (« Système national d'information juridique ».)
situé sur pravo.gov.ru
du 12/08/1995 (144-FZ)
Tel que modifié le 29 décembre 2022
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Nouveautés
Добавлен официальный источник
Редакция от 29.12.2022
Изменены статьи 7, 8, 11, 14
Редакция от 29.12.2022
Изменены статьи 7, 8, 11, 14
