Código Penal de Venezuela

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À propos de l'application

Código Penal de Venezuela (Código Penal de la República Bolivariana de Venezuela) - es la principal ley legislativa que tipifica los delitos penales y su sanción en la República Bolivariana de Venezuela. Gaceta Oficial de la República Bolivariana de Venezuela - Nº 5494 Extraordinario Caracas, viernes 20 de octubre de 2000. La Comisión Legislativa Nacional.

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Date de mise à jour
3 apl 2024

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Nouveautés

Actualizado: 01.04.2024