Código Civil Dominicano

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Código Civil Dominicano (Código Civil de la República Dominicana. Decreto N 2213, abril 17, 1884) - es un conjunto de normas jurídicas unitarias, sistematizadas y ordenadas y es la principal ley legislativa que regula las relaciones civiles entre todos los sujetos de la República Dominicana..

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Date de mise à jour
4 apl 2024

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Nouveautés

Actualizado: 01.04.2024