Code de Procédure Civile

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Code de Procédure Civile (Code de Procédure Civile de la République Française. En vigueur depuis le 01 janvier 1976) - dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.

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Mise à jour: 01.06.2024