Code de Procédure Pénale

Name: Code de Procédure Pénale
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Code de Procédure Pénale (Code de Procédure Pénale de la République Française. En vigueur depuis le 08 avril 1958) - est le principal code qui regroupe les normes législatives et procédures relatives à la procédure pénale en France. Il a trois objectifs principaux: a) renforcer la liberté individuelle; b) renforcer l’autorité des magistrats; c) renforcer l’efficacité de la procédure pénale.

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Oxirgi yangilanish

29-may, 2024

Maʼlumotlar xavfsizligi

Xavfsizlik — dastur ishlab chiquvchilar maʼlumotlaringizni qanday jamlashi va ulashishini tushinishdan boshlanadi. Maʼlumotlar maxfiyligi va xavfsizlik amaliyotlari ilovadan foydalanish, hudud va yoshga qarab farq qilishi mumkin. Bu axborot dastur ishlab chiquvchi tomonidan taqdim etilgan va keyinchalik yangilanishi mumkin.