Code Pénal Français

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Code Pénal Français (Code pénal de la République Française. Date de sortie: 1er mars 1994) - est le principal acte législatif qui définit les infractions pénales et leur répression en France. Le code pénal est l'ensemble des lois promulguées le 22 juillet 1991 et entre en vigueur le 1er mars 1994. Bien que le code reste en principe le même, il ne s'agit pas d'une modification ni même d'une refonte du Code pénal de 1810, mais d'une œuvre originale de composition et de rédaction.

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Mise à jour: 15.09.2024