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• Monitorul Oficial (www.monitoruloficial.ro)
• Intralegis (www.ilegis.ro)
• Portalul Legislativ (gov.ro/ro/institutii/legislatie)
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Cette application est un projet indépendant et ne représente aucune entité gouvernementale roumaine ou européenne.
Les données proviennent de sources publiques et leur exactitude est vérifiée en permanence.
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Date de mise à jour
14 juil. 2025