Цивільний Кодекс України
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À propos de l'application
Le Code civil de l'Ukraine (Code civil de l'Ukraine (cor. CCU) du 16.01.2003 N 435-IV) est un ensemble de normes juridiques unifiées, systématisées et ordonnées et constitue le principal acte législatif qui régit les relations civiles entre tous les sujets en Ukraine. .
Ce programme est conçu comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en modes hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations contenues dans cette application proviennent de - zakon.rada.gov.ua (https://zakon.rada.gov.ua/laws)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou organisation politique. Toutes les informations fournies dans cette application sont recommandées à des fins éducatives uniquement.
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Nouveautés
Законодавство оновлено: 01.07.2024
Технічні вдосконалення.
Технічні вдосконалення.
Assistance de l'appli
À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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