Criminal Code Act Nigeria

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À propos de l'application

Loi sur le Code pénal du Nigeria (Code pénal nigérian - Loi sur le Code criminel de 1916. Cap C.38 LFN 2004) - est la loi codifiée suprême au Nigeria pour les enquêtes criminelles, le procès et la punition des criminels. Il est dérivé de la loi sur le code pénal du Nigeria de 1916, de la loi sur le code pénal du Nigeria de 1960 et d'autres lois pénales adoptées de temps à autre par le Parlement nigérian.

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Date de mise à jour
13 mars 2024

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Nouveautés

Update: 01.03.2024