Code Pénal Français
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À propos de l'application
Code Pénal Français (Code pénal de la République Française. Date de sortie: 1er mars 1994) - est le principal acte législatif qui définit les infractions pénales et leur répression en France. Le code pénal est l'ensemble des lois promulguées le 22 juillet 1991 et entre en vigueur le 1er mars 1994. Bien que le code reste en principe le même, il ne s'agit pas d'une modification ni même d'une refonte du Code pénal de 1810, mais d'une œuvre originale de composition et de rédaction.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en modes hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent du - legifrance.gouv.fr ( https://www.legifrance.gouv.fr/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.
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Nouveautés
Mise à jour: 15.09.2024
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À propos du développeur
Rafig Abdullayev
protectorate24@gmail.com
Azerbaijan
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