Código Procesal Penal Peruano

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À propos de l'application

Code de procédure pénale péruvien (Código Procesal Penal de la República del Perú) - est la principale loi législative qui réglemente tous les niveaux et la documentation des procédures pénales en République du Pérou.

Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des expressions en mode actif est incluse.

Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent de : congreso.gob.pe (https://www.congreso.gob.pe/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.
Date de mise à jour
21 mai 2025

Sécurité des données

La sécurité, c'est d'abord comprendre comment les développeurs collectent et partagent vos données. Les pratiques concernant leur confidentialité et leur protection peuvent varier selon votre utilisation, votre région et votre âge. Le développeur a fourni ces informations et peut les modifier ultérieurement.
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Nouveautés

Actualizado: 21.05.2025