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À propos de l'application

Le Code civil (Code civil de la République d'Azerbaïdjan) est le principal acte législatif qui régit tous les types de relations civiles sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan. L'objet de ce Code est d'assurer la liberté de circulation civile sur la base de l'égalité de ses participants, sans préjudice des droits des tiers. Les missions de ce Code sont les suivantes :
1. réglementer les relations patrimoniales et personnelles non patrimoniales des sujets de droit civil ;
2. défendre les droits et intérêts juridiques des sujets de droit civil ;
3. protéger l'honneur, la dignité, la réputation commerciale des personnes physiques, le droit à la protection de la vie personnelle et familiale, l'intégrité personnelle ;
4. assurer la circulation civile ;
5. soutenir l'activité entrepreneuriale ;
6. créer les conditions nécessaires au développement de l'économie de marché.

Ce programme est conçu sous la forme d'un E-book d'une page. L'application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. Le mode actif inclut la possibilité de rechercher des mots et des expressions.

Clause de non-responsabilité:
1. Des informations sur ce programme peuvent être obtenues sur le site Web e-ganun.az (https://e-ganun.az/).
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.
Date de mise à jour
14 août 2024

Sécurité des données

La sécurité, c'est d'abord comprendre comment les développeurs collectent et partagent vos données. Les pratiques concernant leur confidentialité et leur protection peuvent varier selon votre utilisation, votre région et votre âge. Le développeur a fourni ces informations et peut les modifier ultérieurement.
Cette appli peut partager ces types de données avec des tiers
Position, Activité dans l'application et 2 autres
Aucune donnée collectée
En savoir plus sur la manière dont les développeurs déclarent la collecte
Les données sont chiffrées lors de leur transfert
Impossible de supprimer les données

Nouveautés

Yenilənmə: 01.08.2024